PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2007-1224 (18 et 19 juillet 2007)]
Article 2 (Accord de prévention des conflits)
Partage les remarques de M. Michel Billout sur l'amendement n° 1 de la commission (précision selon laquelle la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève se déroule entre l'employeur et les seuls syndicats qui envisagent le dépôt du préavis). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
Article 3 (Interdiction des « préavis glissants »)
Défiance à l'égard des organisations syndicales et volonté de réduire leur marge d'action. Intervient sur les amendements identiques n° 28 de M. Yves Krattinger et n° 77 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)
Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)
Déclaration préalable d'intention. Mesure provocatrice. Opposition des syndicats. Réserves des directions d'entreprise. Risque de perversion des relations sociales. (texte intégral du JO)Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève)
Soutient l'amendement n° 33 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 37 de M. Yves Krattinger (restriction du champ d'application de l'article aux salariés qui auront été consultés sur leur intention de participer à la grève) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Conteste la régularité de la procédure employée par la commission spéciale saisie de l'examen du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs puisque seuls quelques uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur. (texte intégral du JO)Article 9 (Non-paiement des jours de grève)
Article inutile et provocateur. (texte intégral du JO)Gravité des conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9