Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Problème posé par les délégations de vote du groupe du RDSE. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale)

Ses amendements n° 62  : extension aux organisations syndicales d'employeurs des critères cumulatifs de représentativité ; rejeté ; et n° 61  : définition du respect des valeurs républicaines ; adopté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux élections prud'homales pour mesurer l'audience syndicale). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social)

Ses amendements portant sur le même objet n° 66, n° 68 et n° 64  : retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles ; n° 65  : critères de représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles ; et n° 67  : prise en compte des élections nationales professionnelles pour la détermination des syndicats catégoriels représentatifs au niveau de la branche ; rejetés. Soutient l'amendement n° 178 de M. Claude Lise (dispositions spéficiques aux départements d'outre-mer) ; retiré. Favorable à l'amendement n° 198 de Mme Annie David (suppression de la définition d'un programme pour la négociation des branches). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 17 de la commission (dispositions spécifiques aux entreprises de presse). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles)

Son amendement n° 70 : suppression des mesures relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail - Conditions de désignation des délégués syndicaux)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 de la commission (mode dérogatoire de désignation d'un délégué syndical). Son amendement n° 71 : modalités de désignation du délégué syndical central ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale)

Son amendement n° 72 : participation à titre consultatif du représentant de la section syndicale à la négociation des accords collectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). Son amendement n° 75 : suppression du report au 30 juin 2009 de l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 16

Son amendement n° 77 : insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Organisation des travaux. Demande d'éclaircissement sur le déroulement de la séance de ce jour. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)

Son amendement n° 79 : maintien des règles en vigueur de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et rétablissement des conditions de dépassement de ce contingent en vigueur avant les lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 83 : suppression du paragraphe II abrogeant des dispositions du code du travail relatives au contingent d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 84 : rétablissement du repos compensateur appliqué dès la quarante et unième heure hebdomadaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait)

Ses amendements n° 86  : rappel des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et des durées minimales de repos applicables à tous les salariés ayant signé une convention de forfait ; et n° 87  : encadrement des conventions de forfait par un accord collectif ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 88  : suppression de l'article L. 3121-38 du code du travail relatif aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ; n° 89  : suppression de l'extension des forfaits en heures sur l'année aux salariés non cadres ; et n° 90  : fixation à deux cent dix-huit du nombre maximal légal de jours travaillés par an ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 91  : suppression de la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; n° 92  : faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement ; n° 93  : maintien de la limitation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ; et n° 94  : suppression de l'application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail)

Son amendement n° 98 : priorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance). (texte intégral du JO)