PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LA PARITÉ DE FINANCEMENT ENTRE LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES ET PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION LORSQU'ELLES ACCUEILLENT DES ÉLÈVES SCOLARISÉS HORS DE LEUR COMMUNE DE RÉSIDENCE

première lecture

[n° 2009-1312 (10 décembre 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 442-5-1 du code de l'éducation - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves)

Son amendement n° 3 : prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)