PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

première lecture

[n° 2016-925 (9, 10, 11, 12, 16 et 17 février 2016)]

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Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Affirmation de la liberté de création artistique)

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Article 2 (Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique)

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Article 2 bis (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Inscription annuelle à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique d'un débat sur la politique en faveur de la création artistique)

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Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Labellisation des institutions de référence nationale)

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Articles additionnels après l'article 6

Article 7 bis (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée)

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Article 8 (art. L. 213-24 à L. 213-37 nouveaux du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des films de cinéma)

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Article 10 quinquies (nouveau) (art. 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Fixation à 60 % du quota de production indépendante)

Article 11 A (art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs)

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Article 11 bis (Respect des quotas de chansons francophones par les radios)

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Articles additionnels après l'article 13 quater (suite)

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Article additionnel après l'article 14

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Intitulé du chapitre V

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Article additionnel avant l’article 17 A

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Article additionnel après l’article 17 A

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Article 17 (art. L. 759-1 à L.759-5 et art. L. 75-10-1 du code de l'éducation - Structuration de l'enseignement supérieur de la création artistique)

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Article 18 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2 du code du patrimoine - Consécration législative des projets scientifiques et culturels des musées de France)

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Article 20 (Politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques)

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Article 20 bis (supprimé) (Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille d'archéologie préventive)

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Article 22 (Coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine)

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Article 24 (art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques)

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Article 24 (art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques)

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Article 26 duodecies (supprimé) (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Réduction des délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire)

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Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies

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Articles additionnels après l’article 33 (suite)

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Article 33 bis (nouveau) (art. L. 211-11 et L. 214-17 du code de l'environnement - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine)

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