PROJET DE LOI
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI
n° 2015-994 (dossier législatif)
Article 20 (art. L. 5424-22 et L. 5424-23 [nouveaux] du code du travail - Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des modalités de leur négociation)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 22 (art. L. 5315-1 [nouveau] du code du travail - Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service public de l'emploi)
Article 23 septies (art. L. 6241-8 du code du travail - Modalités d'acquittement de la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage)
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