PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2018-697 (13 juin 2018)]
Discussion générale:
P. 5805 (texte intégral du JO)P. 5806 (texte intégral du JO)
P. 5807 (texte intégral du JO)
P. 5816 (texte intégral du JO)
P. 5818 (texte intégral du JO)