Interventions de M. Daniel GREMILLET

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 92 rectifié (Télédéclaration des revenus et télépaiement des impôts - Dispense par les contribuables des "zones blanches" jusqu'au 31 décembre 2024)

Article 15 (Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 203 rectifié (Application des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la DIRECCTE d'un accord d'intéressement)

Article 19 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 172-16, L. 521-16 et L. 571-20 du code de l'environnement et art. L. 161-12 du code forestier - Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier)

Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)

Article 34 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables)

Articles additionnels après l'article 35 - Amendement n° 197 rectifié, n° 195 rectifié et n° 196 rectifié (Régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales à l'initiative des exploitants)

Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 102 rectifié, n° 190 rectifié et n° 192 rectifié (Substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets de l'ICPE et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 103 rectifié ter, n° 191 rectifié ter et n° 193 rectifié quater (Limitation des recours abusifs contre les décisions relatives aux ICPE et IOTA)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 198 rectifié bis (Possibilité pour le juge administratif d'annulation partielle ou d'une phase des demandes d'enregistrement ou des déclarations d'ICPE)