Interventions de M. Daniel GREMILLET (mercredi 14 mars 2018)

PROJET DE LOI
POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)

Article 15 (Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 203 rectifié (Application des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la DIRECCTE d'un accord d'intéressement)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 19 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 172-16, L. 521-16 et L. 571-20 du code de l'environnement et art. L. 161-12 du code forestier - Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)

• Intervention 15

Article 34 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables)

• Intervention 16
• Intervention 17

Articles additionnels après l'article 35 - Amendement n° 197 rectifié, n° 195 rectifié et n° 196 rectifié (Régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales à l'initiative des exploitants)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 102 rectifié, n° 190 rectifié et n° 192 rectifié (Substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets de l'ICPE et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas)

• Intervention 22
• Intervention 23

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 103 rectifié ter, n° 191 rectifié ter et n° 193 rectifié quater (Limitation des recours abusifs contre les décisions relatives aux ICPE et IOTA)

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 198 rectifié bis (Possibilité pour le juge administratif d'annulation partielle ou d'une phase des demandes d'enregistrement ou des déclarations d'ICPE)

• Intervention 27
• Intervention 28

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