PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS (dossier législatif)
Article 1er (Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose)
Article 2 (Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement)
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