Interventions de Mme Pascale GRUNY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2025-594 (2 avril 2025)]

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 123, n° 100, n° 104 rectifié ter et n° 99 rectifié (Création d'une nouvelle catégorie de numéros pour des organisations d'intérêt public dans le cadre du plan national de numérotation/Interdiction d'utilisation de numéros dans le cadre des appels de prospection commerciale/Exception à l'interdiction d'utilisation de numéros pour les appels en vue de la réalisation de sondages)

P. 4555 et suivantes (texte intégral du JO)