PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES
première lecture
[2 avril 2025]
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 123 (Création d'une nouvelle catégorie de numéros pour des organisations d'intérêt public, dans le cadre du plan national de numérotation)
P. 4555 et suivantes (texte intégral du JO)