M. Guillaume Gontard. Si notre proposition prend ici la forme d'une demande de rapport, c'est pour des raisons liées à la recevabilité des amendements. Nous souhaitons la création d'une base de données gérée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), où seraient recueillies les informations relatives aux demandes d'aides, aux chantiers de travaux et aux contrôles relevant de la prime de transition énergétique et des certificats d'économie d'énergie.
Je précise que cet amendement est le fruit d'un travail réalisé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Si l'on veut un véritable suivi et une véritable réflexion sur la nature et l'évolution des différents mécanismes de fraude, il est important de disposer d'une vision croisée, donc d'une base de données gérée par l'Anah.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il existe déjà un partage d'informations, notamment entre l'Anah et le pôle national des certificats d'économie d'énergie.
La création d'une nouvelle plateforme et d'une nouvelle base de données représenterait une charge administrative importante ; en outre, une telle structure serait redondante par rapport aux dispositifs existants.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame la ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d'achever l'examen de ce texte : au rythme actuel, nous devrions en avoir terminé avant une heure du matin.
Nous reprenons le cours normal de la discussion du texte.
Article 4
I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou du fioul domestique » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ; »
1° bis Le premier alinéa de l'article L. 221-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un temps de retour sur investissement minimal ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie. » ;
2° Après l'article L. 221-9, il est inséré un article L. 221-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9-1. – La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 221-10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À l'exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221-7, l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères. » ;
3° bis A (nouveau) Le 3° de l'article L. 221-12 est complété par les mots : « ou de mandat » ;
3° bis Au premier alinéa de l'article L. 221-13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'énergie et » ;
4° Après l'article L. 222-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-1-1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ;
5° L'article L. 222-2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « déclaratives, », sont insérés les mots : « y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, » ;
a) Le 1° est ainsi modifié :
– le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l'opération concernée » ;
– le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
– le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) Au 3°, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l'opération concernée » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221-8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
« Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d'instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées. » ;
d) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise la notion d'incomplétude mentionnée aux 5 et 6° du présent article. » ;
5° bis L'article L. 222-2-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie. » ;
– au début de la dernière phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications » ;
b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222-3 ; »
c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Ayant fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ; »
d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 1° bis » ;
6° L'article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. »
II. – (Non modifié) Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie. »
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis A Après le troisième alinéa de l'article L. 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d'énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie par les personnes mentionnées aux 1° et 2. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous reprenons la suite de l'examen des dispositions qui sont au cœur de ce texte. Nous avons maintenant la chance que des mesures contre le démarchage y aient été ajoutées.
Cet amendement vise à fixer les seuils de franchise du dispositif des C2E pour éviter des effets de contournement aujourd'hui constatés, notamment de la part de metteurs à la consommation de fioul domestique et de carburants automobiles, deux secteurs avec lesquels nous devons nous montrer plus « carrés ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s'agit de contrôler et de sanctionner les opérations frauduleuses d'économie d'énergie en conservant les responsabilités respectives des différents acteurs.
L'enjeu est de prévoir des niveaux fixes de responsabilité du mandataire. Nous sommes souvent face à des chaînes, avec des apporteurs d'affaires et des dossiers parfois clef en main. Il importe de sécuriser le dispositif et de savoir qui est responsable de quoi. La dilution de la chaîne ne doit pas aboutir à une dilution des responsabilités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la définition des conditions de mandat par décret en Conseil d'État. Une fois n'est pas coutume, je n'y suis pas favorable, pour au moins deux raisons.
En premier lieu, cela reviendrait sur les travaux de notre commission puisque cette disposition a été introduite par l'un de mes amendements.
En second lieu, les difficultés juridiques avancées ne sont pas avérées.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 144 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Fargeot.
L'amendement n° 48 rectifié quater est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Masset et Roux et Mme Guillotin.
L'amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud, Duffourg, Folliot, Chauvet, Menonville et Longeot.
L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Nadille et Havet, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S'agissant d'opérations standardisées,
L'amendement n° 33 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié quater.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 81.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à exclure les opérations spécifiques du dispositif de suspension des délais d'instruction en cas de manquement déclaratif.
Si cette mesure est pertinente pour lutter contre la fraude des particuliers, elle risque de ralentir des projets industriels majeurs, dont l'instruction est déjà complexe et longue. Alourdir ces procédures irait à l'encontre des efforts de réindustrialisation et de simplification administrative.
Nous proposons donc de préserver le développement de projets stratégiques tout en maintenant des contrôles adaptés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à limiter la faculté de suspension de la procédure d'instruction des C2E aux seules opérations standardisées. Leur adoption ne me paraît pas opportune, pour plusieurs raisons.
Les dispositifs proposés ne tiennent pas compte des travaux de notre commission. En effet, l'adoption de l'un de mes amendements a permis de rendre la suspension de la procédure d'instruction facultative. Plutôt que de figer une automaticité rigide dans la loi, nous avons préféré renvoyer à une appréciation au cas par cas, dans le cadre de la mise en demeure du ministre chargé de l'énergie – c'est plus souple !
Plus encore, ils présentent de notables insuffisances juridiques : d'une part, leur adoption érigerait dans la loi une distinction entre les opérations standardisées et les opérations spécifiques, qui n'existe actuellement que réglementairement, à l'article R. 221-13 du code de l'énergie ; de l'autre, les dispositions de ces amendements ne traitent pas équitablement les particuliers, les collectivités ou les entreprises bénéficiant des C2E, selon qu'ils mettent en œuvre des opérations standardisées ou des opérations spécifiques, ce qui complexifierait l'action administrative et ferait courir un risque contentieux.
Pour ces raisons, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je comprends le projet de faire porter uniquement la suspension sur les opérations standardisées et de protéger les projets des très grands industriels. Je perçois bien la logique de ces amendements et j'en comprends la dynamique.
Néanmoins, comme l'a souligné le rapporteur, la lutte contre la fraude ne concerne pas seulement les opérations standardisées. La loi ne doit donc pas nous empêcher d'agir dans les cas où ce serait nécessaire.
J'aime bien l'idée de se dire que la suspension de la procédure d'instruction des C2E concernera surtout les opérations standardisées de grande ampleur, mais je préférerais que l'on maintienne aussi cette option pour les affaires plus complexes.
J'émets donc un avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié quater, 56 rectifié bis et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
I. – L'article L. 221-9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur des certificats d'économies d'énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de six ans et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et des agents mentionnés au même article L. 222-9. Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par ce même arrêté. »
II. – (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Grosperrin et Naturel, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Puissat, MM. Sautarel, Paccaud, Daubresse et Cadec, Mmes Canayer et Micouleau, M. Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, MM. Panunzi, C. Vial, Favreau et Anglars, Mmes Ventalon et M. Mercier, M. Klinger, Mmes Demas et Gruny, M. Sido, Mme Hybert, M. P. Vidal, Mme Belrhiti, MM. Belin et Meignen, Mme Imbert et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Cet amendement de notre collègue Jean-Baptiste Blanc vise à rétablir l'expérimentation du contrôle visuel à distance (CVAD), supprimée lors de l'examen du texte en commission.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pendant une période d'un an pour préciser les modalités du recours à l'utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité du dispositif.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces amendements visent à rétablir l'expérimentation des contrôles visuels à distance sur les C2E. Toutefois, le dispositif ayant été rendu pérenne, je ne vois pas quel serait l'intérêt de maintenir une telle expérimentation : retrait ou avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'article 5 satisfait ces amendements, nul besoin de passer par une expérimentation : retrait ou avis défavorable.
M. le président. Monsieur Klinger, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Klinger. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
Monsieur Michau, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Michau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé ;
« Art. L. 173-…. – Tous les travaux de rénovation énergétique bénéficiant de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat, des certificats d'économies d'énergie définis au titre II du livre II du code de l'énergie ou de toute autre aide publique ou avantage fiscal font l'objet d'un contrôle sur site pendant ou à la fin des travaux par un organisme d'inspection accrédité choisi par l'entreprise du bâtiment qui réalise les travaux et rémunéré par elle.
« En cas de contrôle conforme, une attestation de conformité en rénovation énergétique est délivrée et permet le versement de l'aide publique sollicitée.
« Les modalités de contrôle et le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection sont fixés par un décret pris en Conseil des ministres.
« Dès lors qu'elle se soumettent au contrôle prévu au premier alinéa, toutes les entreprises du bâtiment, mêmes celle ne détenant pas de label ou de signe de qualité peuvent prétendre réaliser des travaux de rénovation énergétique prévus au premier alinéa.
« La réalisation par une même entreprise du bâtiment de trois chantiers ayant fait l'objet de l'attestation de conformité en rénovation énergétique prévue au deuxième alinéa rend automatiquement éligible ladite entreprise à l'obtention d'un label ou d'un signe de qualité conditionnant le versement des aides publiques mentionnées au premier alinéa. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui s'inspire également de la proposition n° 9 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, vise à conditionner les aides à la rénovation à un contrôle sur site durant le chantier.
Il s'agit d'un amendement important pour lutter contre la fraude et écarter les entreprises peu scrupuleuses. Nous savons que le label reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas suffisant : beaucoup de travaux ne sont jamais réellement réceptionnés et laissent évidemment à désirer.
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) demande la mise place d'un contrôle sur site à la fin du chantier, à l'image de ce qui existe déjà pour les travaux électriques avec le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel), un dispositif qui fonctionne d'ailleurs très bien.
Cette mesure permettrait aux nombreuses entreprises de qualité qui ne sont pas éligibles RGE et qui ne répondent pas à ce marché – laissant souvent la place à des entreprises de moindre qualité – de se positionner sur ces chantiers. Sans être labellisées RGE, elles pourraient alors bénéficier de cette validation en fin de chantier.
Nous prévoyons également de rendre éligibles à l'obtention du label RGE les entreprises ayant réalisé trois chantiers dont la bonne exécution a été attestée par l'organisme d'inspection. Cela conforterait le label et permettrait à des entreprises de monter en compétence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cher Guillaume Gontard, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui ne correspond pas réellement aux recommandations de la commission d'enquête sur la rénovation énergétique des bâtiments, dont vous étiez le rapporteur et qui était présidée par Mme Dominique Estrosi Sassone.
Cette commission d'enquête a proposé d'introduire un contrôle de type Consuel ou Qualigaz pour les travaux de rénovation effectués par des artisans pour qui l'obtention du label RGE n'est pas rentable ou trop complexe, et ce pour simplifier et faciliter l'engagement des TPE. Par cet amendement, vous proposez d'étendre ce dispositif à tous les travaux, ce qui est tout autre chose…
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je comprends la logique selon laquelle le meilleur moyen de lutter contre la fraude serait le contrôle systématique. Mais je ne crois pas que nous ayons les moyens de contrôler 53 000 entreprises et 100 % des chantiers.
En outre, cela reviendrait à jeter la suspicion sur l'ensemble des entreprises qui travaillent bien. Nous avons plutôt besoin d'outils de repérage fiscaux ou bancaires. À court terme, l'adoption de cet amendement introduirait une très grande fragilité dans le dispositif : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de généraliser ce contrôle à tous les travaux, mais uniquement à ceux qui bénéficient de subventions dans le cadre de la rénovation énergétique et de la rénovation thermique.
Madame la ministre, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. En quoi un tel contrôle jetterait-il la suspicion sur les entreprises du bâtiment ? Il s'agit au contraire d'une demande très forte et ancienne de la Capeb.
Les petites entreprises du bâtiment n'ont aucun problème avec l'instauration d'un contrôle en fin de chantier : à 95 %, ce sont de très bonnes entreprises et elles sont parfaitement en mesure de réaliser ces travaux.
Vous me répondez ensuite qu'une telle vérification serait impossible à mettre en œuvre. Il suffit simplement d'aller sur un chantier : pour le Consuel, cela fonctionne bien. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une vérification systématique : une entreprise d'électricité n'est pas non plus contrôlée à chaque fois. Elle remplit souvent un formulaire attestant de la conformité des travaux, validé par le bureau des contrôles.
Tout cela peut donc s'organiser. C'est même essentiel pour éviter le gaspillage d'argent public, d'autant que les travaux de rénovation thermique, qu'il s'agisse d'un changement de chaudière ou de l'installation de menuiseries, posent de réels problèmes de conformité.
Un tel contrôle profiterait aux entreprises et les ferait monter en gamme. Il sécuriserait les artisans et les petites entreprises du bâtiment, qui réalisent un travail de qualité.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Comme l'a rappelé Guillaume Gontard, tout l'enjeu est l'efficience des aides publiques, leur capacité à faire levier et la lutte contre les effets d'aubaine ouvrant la porte à la fraude.
On l'a souligné à plusieurs reprises, notamment lors du dernier projet de loi de finances, un certain nombre d'aides ne touchent pas leur cible : ce sont des aides aux dispositifs et non à la réalisation de travaux améliorant la qualité énergétique des bâtiments. Nous devons être capables de mettre fin à cette situation.
Nous avons eu un débat assez long à l'article 3 ter. Nous avons demandé l'avis du Gouvernement sur les dispositifs de contrôle a posteriori, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Le vote de cet amendement permettrait de faire sens et de donner de la pertinence à l'amendement n° 134 du Gouvernement. Sans cela, un certain nombre de dispositifs rateraient leur objectif et ce texte ne serait pas un vrai texte de loi !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous avez raison sur un point : nous avons des objectifs de moyens, sans outils de modulation des aides par rapport aux résultats.
J'adorerais vous dire, en tant que ministre des comptes publics, et surtout grande partisane de l'évaluation des politiques publiques, que nous arrivons à mieux cibler nos dispositifs. J'aimerais vous dire aussi que nous sommes certains de financer des résultats et pas seulement des efforts. Mais ce n'est pas cette nuit que nous arriverons à trouver des solutions entre nous, à zéro heure seize…
Un point de votre amendement que je n'ai pas évoqué tout à l'heure justifie mon avis défavorable : vous proposez que l'entreprise choisisse l'organisme qui effectuera le contrôle. Certes, il y a des cas où cela fonctionne bien, mais je puis vous assurer que, dans les dossiers que nous traitons, cette logique constitue le cœur de la fraude.
Grâce à des montages extrêmement bien réalisés, le capital des organismes de certification peut être détenu par les organismes contrôlés. Tout cela est donc extrêmement « fraudogène ».
Les questions structurelles que vous soulevez sont tout à fait pertinentes, mais ce n'est pas l'objet du texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :