PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-639 et n° II-1120 (Suppression de l'éligibilité des formations d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) au financement du compte personnel de formation (CPF))
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1431 rectifié (Création d'un dispositif d'« activité partielle de longue durée rebond »)
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