PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES n° 2025-594 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 123, n° 100, n° 104 rectifié ter et n° 99 rectifié (Création d'une nouvelle catégorie de numéros pour des organisations d'intérêt public dans le cadre du plan national de numérotation/Interdiction d'utilisation de numéros dans le cadre des appels de prospection commerciale/Exception à l'interdiction d'utilisation de numéros pour les appels en vue de la réalisation de sondages)
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