PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (8, 9, 16 avril, 5, 6 et 12 mai 2015)]
Articles additionnels avant le titre Ier
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)
. (texte intégral du JO)Article 3 quater B (supprimé) (Rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire)
. (texte intégral du JO)Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)
Article 56 bis (art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Procédure amiable de recouvrement de créance par délivrance de titre exécutoire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 50 A (précédemment réservé) (supprimé) (Cession et location de matériel militaire)
. (texte intégral du JO)Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)