PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014

première lecture

[n° 2010-1645 (3 novembre 2010)]

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Article 7 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales)

Intervient sur l'amendement n° 5 de M. François Marc. (texte intégral du JO)