Séance du 3 novembre 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens d’Arte France pour la période 2010-2011, établi en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

- le rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à ce qu’un sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé, établi en application de l’article 122 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ; le second à la commission des affaires sociales. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur les prélèvements obligatoires et l’endettement, et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (projet n° 66, texte de la commission n° 79, rapport n° 78 et avis n° 69) (demande de la commission des finances et de la commission des affaires sociales).

Dans le débat et la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et de prendre part à ce débat, voulu par le Sénat, sur les prélèvements obligatoires et l’endettement.

Lors des présentations, devant la commission des finances du Sénat, de ce projet de loi de programmation et du projet de loi de finances pour 2011, qui ont été l’occasion d’échanges particulièrement fructueux et de grande qualité, j’ai évoqué la stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques pour les années à venir.

Si nous avons qualifié de « responsable » le projet de budget pour 2011, c’est parce que l’inflexion vertueuse, profonde et déterminée qu’il enclenche sera maintenue les années suivantes. Il est en effet important de mettre en perspective l’action du Gouvernement pour une nouvelle trajectoire en matière de finances publiques, l’objectif à terme étant intangible : réduire le déficit public pour le ramener à son niveau d’avant la crise en 2013 et à 2 % du PIB en 2014, avant de tendre, à l’instar de l’Allemagne, vers l’équilibre budgétaire.

La finalité de l’ensemble des politiques publiques doit être d’écarter l’épée de Damoclès qui menace nos têtes et celles de nos enfants. Nous devons donc faire preuve d’esprit de responsabilité devant cette cruelle question des déficits publics, qui met incontestablement en jeu la souveraineté nationale, en faisant évoluer, pour le préserver, le modèle social français, selon des priorités réalistes, en adéquation avec nos moyens.

Seul un effort de sérieux budgétaire à moyen terme, nécessaire à l’assainissement de nos finances publiques, nous permettra de respecter l’engagement que nous avons pris devant nos partenaires européens : c’est aussi de la parole de la France dans le concert européen qu’il s’agit.

Par la trajectoire des finances publiques que nous programmons pour les années à venir, nous souhaitons en effet exprimer clairement à nos concitoyens et à nos partenaires européens notre détermination à maîtriser le déficit public. Notre objectif, ambitieux et vertueux, est de ramener celui-ci à 6 % en 2011, à 4,6 % en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014. Cela suppose un effort soutenu, durable et équitablement réparti entre les acteurs de la dépense publique : État, administrations de sécurité sociale, collectivités territoriales.

Dès 2011, la norme « zéro valeur » hors charges de la dette et de pensions s’appliquera à la dépense de l’État. Nous assumons le passé, mais nous décidons, pour la première fois dans l’histoire de nos finances publiques, marquée par un accroissement systématique des dépenses chaque année, le gel des dépenses de l’État, qui seront donc fixées au même niveau que l’an dernier et ne suivront pas l’inflation. On peut comparer notre plan en la matière aux plans britannique, espagnol ou portugais, à cette différence de taille près que nous créons une dynamique historique de maîtrise de l’évolution de la dépense publique.

Dans cette perspective, des efforts importants en termes de rationalisation, de politique d’achats, de politique immobilière, de mutualisation des budgets de communication, devront être consentis, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, dont les vertus commencent à produire leurs effets. Le niveau d’intervention ou de subventionnement de l’État sera réduit de 10 % – 5 % dès l’année prochaine –, tandis que 100 000 fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés, la suppression de 97 000 autres postes étant proposée pour les trois années à venir. Tous ces efforts s’inscrivent dans la durée, l’État se devant d’être vertueux et de donner l’exemple.

Dans le même esprit, nous proposons le gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Enfin, l’objectif national de dépenses d'assurance maladie, l’ONDAM, qui avait été fixé à 3 % pour cette année par la représentation nationale, sera respecté pour la première fois depuis sa création en 1997. Ce résultat inédit donne quelque crédit à notre objectif de limiter à 2,9 % pour 2011 et à 2,8 % pour les années suivantes la progression des dépenses d’assurance maladie.

Nous attendons aussi un dynamisme retrouvé des recettes fiscales, grâce notamment au retour de la croissance sur la période de programmation et aux efforts que nous poursuivrons sur les niches fiscales et sociales.

Cette trajectoire assignée au déficit public est un engagement politique fort du Gouvernement : nous le tiendrons en 2011 comme les années suivantes, car il y va de notre indépendance sur les marchés financiers. Il est loin le temps où les banques centrales finançaient pour l’essentiel les politiques publiques ! Au début des années quatre-vingt, leur part dans ce financement atteignait 80 % ; aujourd’hui, la situation s’est inversée, puisque ce sont les marchés financiers qui fournissent 80 % du financement de nos politiques publiques.

Les répercussions de la crise mondiale de 2008-2009 ont conduit les Européens à mettre en place un plan d’accompagnement des pays en difficulté d’un montant potentiel de 750 milliards d'euros. N’oublions pas trop vite que l’euro était encore menacé voilà six mois à peine. Je suis assez frappé de constater à quel point la mémoire peut être fragile : certains font comme si rien ne s’était passé au cours de cette période de crise ! L’oubli a déjà fait son œuvre et les mauvaises habitudes peuvent reprendre leur cours. Cela doit nous inciter à ne pas perdre de vue la réalité : la question des déficits publics, qui constitue pour les Français une source d’inquiétude et d’interrogations, doit être au cœur de toute politique publique. Réduire les déficits est un moyen de restaurer la confiance, de retrouver le chemin de la croissance, de rétablir une souveraineté pleine et entière. Le Premier ministre l’a rappelé à de nombreuses reprises et je le réaffirme ici : nous tenons à protéger notre pays d’un endettement excessif, qui pourrait porter atteinte à notre capacité d’action. Il est donc du devoir et de la responsabilité tant du pouvoir exécutif que de la représentation nationale de rappeler en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances – la répétition ayant des vertus pédagogiques – qu’il est nécessaire de réduire les déficits, de corriger les effets de la crise et de retrouver un chemin vertueux, les temps actuels nous imposant de ne plus nous endetter comme nous avons pu le faire dans le passé. Même le président Obama a mis l’accent, voilà quelques semaines, sur la menace que le poids du déficit représentait pour la souveraineté des États-Unis, adressant ainsi un message politique fort au regard de l’histoire américaine.

Nous ferons tout pour que notre pays reste maître de son destin. C’est d’ailleurs le sens politique de l’amendement que le Gouvernement présentera au cours de la discussion de ce projet de loi de programmation des finances publiques, à la suite, monsieur le rapporteur général, du débat fructueux que nous avons eu en commission des finances. Le Gouvernement s’engage devant le Parlement à prendre des mesures d’économies supplémentaires concernant les dépenses et les niches fiscales ou sociales pour respecter les objectifs pluriannuels de finances publiques du présent projet de loi de programmation, si les circonstances macroéconomiques s’avéraient moins favorables que prévu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Nous croyons aux perspectives de croissance que nous avons tracées et nous les maintenons. Notre objectif intangible est de réduire le niveau de notre déficit ; il importe désormais de nous entendre sur les moyens de l’atteindre.

Par la trajectoire de solde public que nous avons définie, nous souhaitons stabiliser rapidement notre ratio d’endettement.

Sous l’effet de la crise, la dette publique atteindra 86,2 % du PIB en 2011, soit un niveau légèrement inférieur à l’endettement moyen des pays de la zone euro, qui s’établit entre 87 % et 88 %. Le ratio d’endettement sera ensuite réduit dès 2013. Je tiens à souligner qu’il restera inférieur à 90 % de la richesse nationale sur l’ensemble de la période de programmation.

Vous vous en souvenez certainement, des études économiques récentes, notamment celle de MM. Reinhart et Rogoff, tendent à montrer que, au-delà de 90 % du PIB, l’endettement public est susceptible de peser négativement sur la croissance potentielle des États. Le Gouvernement propose donc une trajectoire permettant d’échapper au risque de voir l’accumulation de la dette mettre à mal la croissance de demain et compromettre tous les efforts que nous consentons, par exemple dans le cadre de la construction du budget de 2011.

Pour respecter cette trajectoire, nous nous sommes fixé des règles précises de gouvernance.

La première est l’inscription dans la durée de l’effort portant sur les niches fiscales et sociales figurant dans le projet de loi de finances pour 2011. Nous fixons un montant minimal de mesures nouvelles, que nous nous engageons à atteindre par le biais de réductions et de suppressions de niches fiscales et sociales, en excluant toute hausse d’impôts généralisée.

Mme Nicole Bricq. Comme toujours !

M. François Baroin, ministre. Nous n’augmenterons pas l’impôt sur le revenu, hormis le relèvement de la tranche supérieure du barème, qui permettra de financer pour partie la réforme des retraites, ni l’impôt sur les sociétés, ni la TVA, au contraire de l’Espagne, du Portugal ou de la Grande-Bretagne. Dans ce dernier pays, une hausse importante des prélèvements obligatoires s’accompagnera d’une réduction spectaculaire des dépenses publiques, les crédits de certains ministères devant baisser de 30 % à 40 % et de 500 000 à 600 000 postes de fonctionnaire étant voués à disparaître dans les quatre années à venir. Le plan français vise d’abord et avant tout à agir sur la dépense et écarte la piste d’une augmentation des impôts.

Nous avons ensuite souhaité que les surplus de recettes constatés en cours d’année soient affectés à la réduction du déficit public. Je pense, monsieur le président de la commission des finances, que vous serez sensible à cette démarche !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certainement !

M. François Baroin, ministre. Ce principe, qui guide l’ensemble de notre action en matière de finances publiques, a été affirmé par le Président de la République à l’occasion de la réunion de travail qui s’est tenue le 20 août dernier au fort de Brégançon. Compte tenu du niveau atteint par le déficit et la dette publique, il n’est pas concevable que d’éventuelles recettes supplémentaires soient utilisées à d’autres fins qu’au redressement de nos finances publiques. Au cours de cette législature, aucun débat absurde sur une éventuelle « cagnotte » ne pourra intervenir, tout surplus de recettes devant être affecté au désendettement de notre pays.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Un tel débat avait eu lieu voilà quelques années, malgré le niveau d’endettement de notre pays. Proposer d’inscrire l’affectation des surplus de recettes au désendettement dans une loi de programmation des finances publiques qui aura valeur d’engagement pour les trois années à venir est une affirmation forte de la priorité politique du Gouvernement en matière de finances publiques. Nous devons tout mettre en œuvre pour réduire notre déficit aussi rapidement que possible. C’est d’ailleurs ce que fait l’Allemagne, où prévaut un consensus assez exceptionnel sur la nécessité de réduire les déficits publics. De l’autre côté du Rhin, l’affectation au désendettement des surplus de recettes engendrés par la croissance au « format XL », pour reprendre l’expression de M. Schäuble, ministre allemand des finances, permet au pays de gagner un an par rapport aux engagements qu’il a pris à l’égard de ses partenaires européens en matière de réduction de ses déficits.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut mettre en œuvre la convergence !

M. François Baroin, ministre. Vous avez raison de le souligner, monsieur Arthuis : la convergence doit être un objectif sur les plans économique et fiscal.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faudrait supprimer l’ISF !

M. François Baroin, ministre. À la fin du premier semestre de l’année prochaine, nous devrons aboutir à une loi de finances rectificative de nature à harmoniser le plus possible nos positions, pour ce qui concerne tant la fiscalité des particuliers que celle des entreprises. En Allemagne, par exemple, l’assiette est plus large et les taux moins élevés que chez nous : cette situation doit être source de réflexions sur la compétitivité économique de notre pays.

Enfin, nous proposons d’interdire l’endettement des opérateurs de l’État. Si, par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vous apportez votre soutien à ce projet de loi de programmation des finances publiques, cela constituera une évolution tout à fait significative. Non seulement les opérateurs de l’État entrent dans le périmètre de l’évaluation du patrimoine, mais nous fixons un certain nombre de règles pour éviter de leur laisser la bride sur le cou, au risque de voir se renouveler certains errements du passé, alors que l’État et les administrations se seront engagés sur le chemin exigeant de la maîtrise de la dépense publique.

Précisément, il s’agira d’une interdiction d’émettre des titres d’emprunt ou de contracter un emprunt bancaire pour une durée supérieure à douze mois sur la période de programmation. Nous voulons ainsi mettre un terme, pour l’avenir, à la dissémination de l’endettement public, afin de mieux contrôler la dette et les dépenses publiques de ces organismes.

M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !

M. François Baroin, ministre. J’ajoute que nous y sommes conduits par le fait qu’ils se financent généralement à des conditions moins favorables que l’État, augmentant ainsi la charge d’intérêts supportée par les administrations publiques dans leur ensemble.

Concernant l’articulation entre le semestre européen et la procédure budgétaire nationale, je partage, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, votre souhait d’associer étroitement le Parlement à la nouvelle procédure européenne, dans un souci de plus grande transparence des engagements européens de la France.

Le calendrier du semestre européen a été entériné par le conseil ECOFIN de septembre dernier : dès 2011, les États membres de l’Union adresseront, au plus tard fin avril, un programme de stabilité, sur lequel le conseil ECOFIN rendra un avis avant la fin du mois de juillet.

La commission des finances du Sénat a adopté le 27 octobre dernier un article précisant que, à compter de 2011, le Gouvernement communiquera au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, le projet de programme de stabilité et que le Parlement, après avoir débattu de ce projet, se prononcera par un vote. Je ne peux qu’être favorable à une plus étroite association du Parlement à nos engagements européens.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Il me semble fort important, tant pour le Gouvernement que pour le Parlement, que ce dernier puisse être informé en amont du document matérialisant les engagements de la France à Bruxelles. Ce serait un progrès certain par rapport à la situation actuelle.

Toutefois, je m’interroge sur l’inscription dans le texte de loi d’un vote sur le programme de stabilité, et ce pour deux raisons.

Vous savez qu’après la notification par l’INSEE à Eurostat, le 1^er avril, du déficit public de l’année précédente, nécessaire à l’élaboration du programme de stabilité, celui-ci ne peut être transmis au Parlement qu’à la mi-avril, en raison des délais que requiert sa rédaction. Dans ce contexte, le Parlement aura-t-il le temps de procéder à un vote, d’autant que, en avril 2012, des échéances électorales s’annonceront dans notre pays ?

Par ailleurs, nos choix sont-ils cohérents avec ceux de nos partenaires européens ? La plupart d’entre eux, en effet, n’ont pas fait évoluer leur procédure budgétaire nationale à l’occasion de la mise en œuvre du semestre européen, et ceux qui l’ont fait ne se sont pas engagés dans une procédure aussi lourde que celle du vote.

Je suis toutefois convaincu que nous saurons trouver ensemble une solution adéquate pour associer au mieux le Parlement à la nouvelle procédure européenne. Je vous demande de prendre en compte, dans votre analyse, la volonté du Président de la République et du Premier ministre d’associer le plus tôt possible le Parlement aux engagements européens de la France. Nous avons ainsi transformé le débat d’orientation budgétaire en débat d’orientation des finances publiques, suivi d’un vote. Il s’agit d’une avancée importante. En tout cas, il est incontestable qu’un grand débat parlementaire renforcera la voix de la France dans le concert européen. Au travers de la représentation nationale, c’est l’opinion publique dans son ensemble qui sera informée des positions que défendra l’exécutif au nom de la France. Nous devrons définir les modalités adéquates d’association du Parlement aux engagements européens de la France, le mois d’avril devenant, à l’échelle de l’Europe, un nouveau rendez-vous en matière de finances publiques.

Comme le veut la tradition, votre institution, mesdames, messieurs les sénateurs, est chaque année le lieu d’un débat d’importance sur les prélèvements obligatoires. Je souhaiterais maintenant évoquer la stratégie du Gouvernement dans ce domaine.

Pour réduire le déficit public, nous pouvions soit augmenter les prélèvements obligatoires, soit baisser les dépenses publiques. Je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le choix du Gouvernement est très clair : il est absolument exclu d’augmenter les impôts, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, cela correspond à la volonté exprimée par le Président de la République depuis 2007.

Mme Nicole Bricq. C’est la pensée magique !

M. François Baroin, ministre. Le candidat Nicolas Sarkozy avait pris des engagements à cet égard devant les Français. Une fois élu, il est lié par ces engagements, et il n’augmentera donc pas les impôts jusqu’en 2012. Le Gouvernement respectera naturellement ce contrat moral passé avec les Français. Nous refusons une telle facilité, d’autant qu’il existe de véritables marges de manœuvre en matière de baisse des dépenses publiques.

Ensuite, il s’agit d’un choix économique. À l’échelon mondial, la France a le triste privilège d’appartenir au peloton de tête en termes de niveau de prélèvements obligatoires, et il serait irresponsable d’alourdir encore ceux-ci. L’augmentation des impôts nuirait à la reprise économique, alors que notre modèle de croissance est en grande partie fondé sur la consommation, qui se nourrit de la confiance des ménages et des entreprises. Ne pas augmenter les impôts, c’est donc soutenir la croissance.

Soyez-en assurés, nous n’augmenterons ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur les sociétés, ni la TVA, ni la contribution sociale généralisée, ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On en reparlera…

M. Yves Daudigny. Il faut vous mettre d’accord avec votre majorité, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. J’ai eu l’occasion de m’en expliquer hier encore devant la commission des affaires sociales, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous y reviendrons !

M. François Baroin, ministre. Par ailleurs, notre système fiscal est la résultante d’une histoire et le lieu de particularités. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de le réformer.

Nombreux sont ceux parmi vous qui ont appelé à la suppression concomitante du bouclier fiscal et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. François Baroin, ministre. D’autres encore proposent de fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Les idées ne manquent donc pas pour un « grand soir » fiscal !

Pour ma part, j’estime que l’on ne peut pas mener à la hâte une réforme sur un sujet aussi important. Je l’ai déjà souligné à maintes reprises ces dernières semaines. Pour réformer en profondeur notre fiscalité, pour dégager un consensus, nous devons prendre le temps de l’analyse et du débat. La fiscalité est un sujet essentiel, qui se trouve au fondement même de notre pacte social. Nous devrons, dans cette réflexion, tenir compte des pratiques de nos voisins européens, tout simplement parce que nous vivons dans une économie ouverte et que notre compétitivité est étroitement liée à celle de nos partenaires.

Le Président de la République et la Chancelière allemande ont lancé récemment, dans cette perspective, une large réflexion sur la convergence fiscale franco-allemande.

Nous engagerons également une réflexion sur les prélèvements obligatoires. Celle-ci est souhaitée par le Président de la République, qui a annoncé un débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine au cours du premier semestre de 2011. Ce débat, je le réaffirme devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a vocation à déboucher sur une loi de finances rectificative au début de l’été 2011.

Une bonne réforme fiscale devra à la fois respecter le principe naturel d’équité et permettre d’améliorer notre compétitivité économique. À condition d’atteindre ce double objectif, elle sera juste et acceptée par tous.

M. François Marc. Il faut faire un Grenelle !

M. François Baroin, ministre. Je pourrais évoquer, à cet instant, la question du caractère proportionnel de la CSG, celles de la progressivité de l’impôt sur le revenu et du rendement de ce dernier, qui ne produit que 50 milliards d’euros dans un grand pays comme la France, ou encore le fait qu’il n’est acquitté que par 15 millions de foyers fiscaux sur 36 millions, 43 % de la charge étant supporté par 500 000 foyers fiscaux seulement : c’est dire l’ampleur de l’effort de redistribution consenti en faveur des plus fragiles de nos concitoyens. Que l’on cesse donc de s’en prendre à un modèle social qui permet une telle redistribution et donnons-nous les moyens de protéger l’État-providence à la française, en le faisant évoluer pour imprimer à notre économie une nouvelle impulsion. À cet égard, la convergence franco-allemande devrait être une source de réflexion pour nous tous.

Je profite de ce débat sur les prélèvements obligatoires pour aborder un dernier sujet lié à la réforme de la fiscalité directe locale et qui, me semble-t-il, vous tient particulièrement à cœur, mesdames, messieurs les sénateurs : l’incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d’habitation.

Vous êtes nombreux à m’avoir interpellé sur ce thème important : je pense en particulier à M. Longuet, à Mme Des Esgaulx, à MM. Gournac, Arthuis et Marini.

Dans le cadre de la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle prévue dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présentera dans quelques jours à l’Assemblée nationale un amendement visant à neutraliser la totalité des effets induits de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d’habitation, qu’il s’agisse des abattements ou des valeurs locatives servant au calcul de cette taxe.

Nous souhaitons, grâce à cet amendement, aboutir à une situation qui soit neutre pour les ménages et les communes en matière de taxe d’habitation, avant et après la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement s’y était engagé, il tiendra parole, je tiens à vous l’assurer dès aujourd’hui.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation de ce projet de loi de programmation est l’occasion, pour le Gouvernement, de réaffirmer sa volonté de redresser durablement les finances publiques de notre pays. Nos objectifs de réduction du déficit public sont ambitieux ; nous sommes totalement déterminés à les respecter. Il y va de l’avenir de notre pays et de notre crédibilité internationale et européenne.

Concernant les prélèvements obligatoires, vous l’aurez compris, le Gouvernement s’est engagé à conduire une réflexion plus globale sur notre système fiscal. C’est un rendez-vous d’importance, pour lequel il sait pouvoir compter sur la participation de chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’exprimer quelques préoccupations ou de formuler certaines observations sur le fond, je ferai part de considérations de méthode et d’organisation.

Ce débat sur les prélèvements obligatoires s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi organique relative aux lois de finances, dont nous fêterons dans quelques mois le dixième anniversaire, et plus précisément de l’article 52 de celle-ci. À l’époque de l’élaboration de cette loi organique, la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat avaient conjointement manifesté la volonté que soit porté un éclairage global sur les recettes de l’État et de la sécurité sociale avant que ne commence le processus budgétaire annuel.

Année après année, nous constatons qu’il n’est plus possible de se forger une opinion sur nos finances publiques sans examiner parallèlement, avec une exigence identique, les deux lois financières annuelles. C’est pourquoi le groupe de travail présidé par Michel Camdessus avait notamment suggéré de rapprocher les parties recettes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Si nous n’en sommes pas encore là, monsieur le ministre, nous y viendrons un jour, à n’en point douter.

Par ailleurs, l’article 50 de la loi organique Lambert-Migaud, si je puis l’appeler ainsi, prévoyait, pour la première fois dans notre législation, le principe d’une programmation pluriannuelle des finances publiques.

Nous voici donc parvenus au rendez-vous de la cohérence entre notre langage externe, nos engagements à l’égard de l’Union européenne, d’une part, et notre langage interne, c'est-à-dire les textes que nous votons et qui sont censés organiser le financement de nos services publics, d’autre part.

Cette excellente loi organique relative aux lois de finances, jalon utile, apparaît très nettement dépassée au regard de l’évolution des choses. À cet égard, la crise économique et financière, véritable accélérateur, lui a donné un réel coup de vieux.

Le principe de l’élaboration de lois de programmation des finances publiques a été inscrit dans la Constitution lors de la révision de 2008. Celle que nous examinons aujourd’hui est la seconde de la série, et j’espère, pour ma part, qu’il n’y en aura pas une troisième ; plus exactement, je forme le vœu que cette future troisième loi de programmation des finances publiques soit une véritable loi-cadre pluriannuelle, dont la force juridique soit supérieure à celle des lois financières annuelles.

Pour servir la crédibilité de notre trajectoire de redressement de nos finances publiques, nous avons réellement besoin d’outils contraignants. M. le ministre a rappelé l’ampleur des efforts indispensables. Ce matin, en commission des finances, nous avons examiné les perspectives d’évolution des charges financières dans les années à venir, à commencer par l’année 2011. Jusqu’à présent, ces charges financières –intérêts et remboursement de la dette – fluctuaient entre 35 milliards et 40 milliards d’euros ; d’ici peu, dans un délai de deux ans, elles devraient atteindre environ 55 milliards d’euros.