Interventions de M. Didier GUILLAUME (mardi 18 octobre 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mardi 18 octobre 2011

Procès-verbal

Conférence des présidents

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Communications du Conseil constitutionnel

Décisions du Conseil constitutionnel

Rappel au règlement

Rappel au règlement

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE n° 2011-1370 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES n° 2011-1862 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire - Suppression de la juridiction de proximité)

Article 2 bis

Article 4

Article 6

Article 7

Article 11

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable)

Fin de section

Communication du Conseil constitutionnel

Démission de membres de commissions et candidatures

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES n° 2011-1862 (dossier législatif)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale)

Article 15 quater C (art. 361 et 370-2 du code civil - Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. 529 et 850 du code de procédure pénale ; art. L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement ; art. L. 1721-2 du code des transports - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie)

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce)

Article 22 ter (art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)

Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières)

Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles)

Article 24 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières - Seuils de l'apurement administratif des comptes)

Article 24 undecies (art. L. 111-9-1 du code des juridictions financières - Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions)

Article 24 duodecies (Texte non modifié par la commission) (chap. II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières - Modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financières)

Article 24 terdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 132-4 et L. 132-5-1 [nouveau] du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Gouvernement)

Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) (chapitre Ier du titre IV du livre Ier et art. L. 141-1 A [nouveau], L. 141-1, L. 141-3-1 [nouveau], L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-8, L. 141-10, L. 262-45, L. 272-41-1, L. 272-43 du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure)

Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 135-1 à L. 135-5, L. 136-1 à L. 136-6, L. 143-1 à L.143-11 [nouveaux], L. 111-8-1, L. 251-1 et L. 314-9 du code des juridictions financières ; art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle)

Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-14 [nouveau] du code des juridictions financières - Communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes)

Article 24 novodecies (supprimé) (chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières - Nombre et ressort des chambres régionales des comptes)

Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Article 24)

Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales)

Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile)

Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale - Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur)

Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation)

Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Application outre-mer)

Nomination de membres de commissions

PROJET DE LOI RELATIF AU PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE n° 2011-1749 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales - Contenu du plan d'aménagement et de développement durable de Corse)

Article 3 (art. L. 4424-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Articulation avec les autres schémas de planification)

Article 4 (art. L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales - Articulation avec les lois Littoral et Montagne et opposabilité aux tiers de certains espaces à caractère stratégique)

Article 5 (art. L. 4424-13 et L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales - Procédures d'élaboration, de modification et de révision)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.