PROJET DE LOI
RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
n° 2021-1040  (dossier législatif)
Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire)
- Intervention 1
 - Intervention 2
 - Intervention 3
 - Intervention 4
 - Intervention 5
 - Intervention 6
 - Intervention 7
 - Intervention 8
 - Intervention 9
 - Intervention 10
 
Article 5 (Vaccination obligatoire contre la covid-19 pour les professionnels au contact des personnes fragiles)
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