PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (13, 16 et 17 novembre 2006)]
Discussion générale:
Coût de la protection sociale solidaire. Avenir du financement de la sécurité sociale. ONDAM des soins de ville. ONDAM hospitalier. ONDAM médicosocial. Application des nanotechnologies. Garde des jeunes enfants. Branche vieillesse. Adossement des régimes spéciaux. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)
Intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36
Son amendement n° 262 : harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Soutient l'amendement n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)Article 36 bis (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé)
Son amendement n° 261 : extension de l'expertise médicale de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la prévention ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 37
Son amendement n° 108 : recours à la voie conventionnelle pour déterminer les études post-autorisations de mise sur le marché ; adopté. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public)
Soutient l'amendement n° 368 de Mme Monique Papon (obligation de transparence du prix des audioprothèses et des prestations qui y sont associées) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 38
Audition dans le cadre de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Ses amendements n° 212 : mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins ; et n° 213 : extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins ; adoptés (texte intégral du JO)Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée)
Son amendement n° 218 : informations transmises au nouvel observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; retiré. (texte intégral du JO)Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation)
S'abstient sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 40
Ses amendements n° 210 : récupération par la caisse auprès de l'établissement ou du professionnel de santé de la totalité de l'indu puis restitution à qui de droit des sommes qui lui sont dues ; adopté ; et n° 211 : mesures dissuasives à l'égard des établissements ne respectant pas les dispositions relatives au transport des malades ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
S'abstiendra tant sur l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant) que sur l'article 43 du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)
Son amendement n° 214 : extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD ; retiré. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans)
Son amendement n° 215 : instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans ; retiré. Succès de la consultation annuelle instituée dans chaque arrondissement de Paris pour les personnes de soixante ans lorsqu'elle était adjointe au maire. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 70
Soutient l'amendement n° 113 de Mme Sylvie Desmarescaux (élection des administrateurs des régimes spéciaux) ; adopté. (texte intégral du JO)