Interventions de M. Loïc HERVÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[4 juin 2024]

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Article 29 (nouveau) (priorité)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 322 (Création de France Planification, issue de la fusion du Haut Commissariat au Plan, du Commissariat général à stratégie et à la prospective, du Secrétariat général pour l'investissement et du Secrétariat général à la planification écologique)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 330 (Rapport d'évaluation des mesures de simplification adoptées précédemment)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 323 (Demande de rapport sur la rationalisation des instances administratives consultatives)

Article 1er (Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)

Article 2 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 10, n° 19 rectifié, n° 42 rectifié bis et n° 242 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 437 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 416 rectifié bis (Suppression du relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 170 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 422 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions et honoraires le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis (Délai supplémentaire pour la déclaration des revenus à transmettre à l'administration fiscale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 455 rectifié bis (Création d'une autorité ayant vocation à créer une plateforme d'échanges de factures électroniques)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 224 rectifié et n° 237 (Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de e substitueraient aux services fiscaux pour la collecte des droits d'enregistrement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 223 rectifié et n° 235 (Conférer aux greffes des tribunaux de commerce un rôle d'accompagnement des entreprises pour les formalités)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis (Absence de révélation obligatoire des membres du comité de direction d'une société par actions simplifiées au registre du commerce et des sociétés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 468 rectifié bis (Suppression de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 289 rectifié bis (Accès à la personnalité morale dès la signature ou l'approbation des statuts)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié (Simplification des démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optique ou d'audioprothèse)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 45 rectifié (Simplification des démarches liées à l'activité de revente de produits de seconde main pour les magasins d'optique)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié, n° 184, n° 196 rectifié ter, n° 255 rectifié quater, n° 516 rectifié et n° 585 rectifié bis (Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 571 (Permis de construire déclaratif pour les projets réalisés par un architecte)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 227 rectifié (Simplification des procédures relatives aux décisions prononcées par les services de la publicité foncière)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 414 rectifié (Demande de rapport sur le rapport des entreprises aux Urssaf dans les cotisations employeurs)

Article 3 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié (Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 288 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit valeur le cadre d'une donation d'entreprise pour l'établissement de la valeur vénale du bien afférent)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 287 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises pour l'établissement des impositions afférentes)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 229 (Suppression des obligations de reporting environnemental des acteurs du numérique)

Article 3 bis (nouveau) (Modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration)

Articles 4 à 14 (précédemment examinés)

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 333 (Débat annuel sur la consommation d'ENAF par les projets d'envergure nationale et européenne)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 192 rectifié ter (THEME)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 80 rectifié (Extension de la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique aux infrastructures routières)

Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)