PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[4 juin 2024]
Article 29 (nouveau) (priorité)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 322 (Création de France Planification, issue de la fusion du Haut Commissariat au Plan, du Commissariat général à stratégie et à la prospective, du Secrétariat général pour l'investissement et du Secrétariat général à la planification écologique)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 330 (Rapport d'évaluation des mesures de simplification adoptées précédemment)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 323 (Demande de rapport sur la rationalisation des instances administratives consultatives)
Article 1er (Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Article 2 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises)
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 10, n° 19 rectifié, n° 42 rectifié bis et n° 242 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise)
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 437 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 416 rectifié bis (Suppression du relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 170 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 422 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions et honoraires le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis (Délai supplémentaire pour la déclaration des revenus à transmettre à l'administration fiscale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 455 rectifié bis (Création d'une autorité ayant vocation à créer une plateforme d'échanges de factures électroniques)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 224 rectifié et n° 237 (Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de e substitueraient aux services fiscaux pour la collecte des droits d'enregistrement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 223 rectifié et n° 235 (Conférer aux greffes des tribunaux de commerce un rôle d'accompagnement des entreprises pour les formalités)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis (Absence de révélation obligatoire des membres du comité de direction d'une société par actions simplifiées au registre du commerce et des sociétés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 468 rectifié bis (Suppression de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 289 rectifié bis (Accès à la personnalité morale dès la signature ou l'approbation des statuts)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié (Simplification des démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optique ou d'audioprothèse)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 45 rectifié (Simplification des démarches liées à l'activité de revente de produits de seconde main pour les magasins d'optique)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié, n° 184, n° 196 rectifié ter, n° 255 rectifié quater, n° 516 rectifié et n° 585 rectifié bis (Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire)
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 571 (Permis de construire déclaratif pour les projets réalisés par un architecte)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 227 rectifié (Simplification des procédures relatives aux décisions prononcées par les services de la publicité foncière)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 414 rectifié (Demande de rapport sur le rapport des entreprises aux Urssaf dans les cotisations employeurs)
Article 3 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises)
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
- Intervention 135
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié (Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés)
- Intervention 136
- Intervention 137
- Intervention 138
- Intervention 139
- Intervention 140
- Intervention 141
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 288 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit valeur le cadre d'une donation d'entreprise pour l'établissement de la valeur vénale du bien afférent)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 287 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises pour l'établissement des impositions afférentes)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 229 (Suppression des obligations de reporting environnemental des acteurs du numérique)
Article 3 bis (nouveau) (Modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration)
- Intervention 155
- Intervention 156
- Intervention 157
- Intervention 158
- Intervention 159
- Intervention 160
- Intervention 161
- Intervention 162
- Intervention 163
- Intervention 164
Articles 4 à 14 (précédemment examinés)
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)
- Intervention 166
- Intervention 167
- Intervention 168
- Intervention 169
- Intervention 170
- Intervention 171
- Intervention 172
- Intervention 173
- Intervention 174
- Intervention 175
- Intervention 176
- Intervention 177
- Intervention 178
- Intervention 179
- Intervention 180
- Intervention 181
- Intervention 182
- Intervention 183
- Intervention 184
- Intervention 185
- Intervention 186
- Intervention 187
- Intervention 188
- Intervention 189
- Intervention 190
- Intervention 191
- Intervention 192
- Intervention 193
- Intervention 194
- Intervention 195
- Intervention 196
- Intervention 197
- Intervention 198
- Intervention 199
- Intervention 200
- Intervention 201
- Intervention 202
- Intervention 203
- Intervention 204
- Intervention 205
- Intervention 206
- Intervention 207
- Intervention 208
- Intervention 209
- Intervention 210
- Intervention 211
- Intervention 212
- Intervention 213
- Intervention 214
- Intervention 215
- Intervention 216
- Intervention 217
- Intervention 218
- Intervention 219
- Intervention 220
- Intervention 221
- Intervention 222
- Intervention 223
- Intervention 224
- Intervention 225
- Intervention 226
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 333 (Débat annuel sur la consommation d'ENAF par les projets d'envergure nationale et européenne)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 192 rectifié ter (THEME)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 80 rectifié (Extension de la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique aux infrastructures routières)
Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)
- Intervention 240
- Intervention 241
- Intervention 242
- Intervention 243
- Intervention 244
- Intervention 245
- Intervention 246
- Intervention 247
- Intervention 248
- Intervention 249
- Intervention 250
- Intervention 251
- Intervention 252
- Intervention 253
- Intervention 254
- Intervention 255
- Intervention 256
- Intervention 257
- Intervention 258
- Intervention 259
- Intervention 260
- Intervention 261
- Intervention 262
- Intervention 263
- Intervention 264
- Intervention 265
- Intervention 266
- Intervention 267
- Intervention 268
- Intervention 269
- Intervention 270
- Intervention 271
- Intervention 272
- Intervention 273
- Intervention 274
- Intervention 275