PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 (Demande de rapport relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues)

Article 1er (Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves)

Article 2 (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)

Article 3 (nouveau) (Simplification du séquençage et des motifs des dernières prolongations de la rétention administrative)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 (Computation du délai du placement initial en rétention et du maintien en zone d'attente en heures plutôt qu'en jours)

Article additionnel après l'article 3 - Amdement n° 8 (Mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter sur le procès-verbal de fin de retenue de vérification du droit au séjour)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 15 (Extension outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 16 (Entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la publication de la loi)

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES (dossier législatif)

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