PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES n° 2015-1567 (dossier législatif)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 261-1, L. 264-2 et L. 271-1 du code minier et art. L. 515-26 du code de l'environnement - Coordination entre le code minier et le code de l'environnement en matière de stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
Article 18 (art. L. 533-3-2, L. 533-5-1, L. 533-5-2, L. 533-6, L. 533-7-1 [nouveau], L. 533-8-2 [nouveau], L. 533-9, L. 535-6 et L. 536-5 du code de l'environnement - Procédure permettant d'exclure le territoire français du périmètre géographique de la mise en culture d'un OGM)
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