PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (7, 8 et 9 juillet 2008)]
Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)
Sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), son sous-amendement n° 1061 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 69 : modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 141-7 du code de commerce ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : suppression des dispositions visant à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 597 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le founisseur de contrôler les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, de ses obligations) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)
Soutient l'amendement n° 286 de Mme Esther Sittler (amélioration de l'efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 598 de M. Alain Vasselle (possibilité pour un fournisseur d'accéder à un point de vente afin de vérifier les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, de ses obligations) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)
Son amendement n° 72 : réduction des délais de paiement ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24
Soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Patrick Courtois (limitation de l'implantation des Villages de marques à la proximité des usines de production) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Son amendement n° 71 : réévaluation du barème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat en faveur des commerces spécialisés et de ceux nécessitant des surfaces d'exposition anormalement élevées ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 25
Soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-Patrick Courtois (défense des commerces de bouche, en particulier dans les centres-villes) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Son amendement n° 68 : avis des chambres consulaires pour l'élaboration des schémas de développement commercial ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 255 : extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Son amendement n° 287 : application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire ; adopté. Soutient l'amendement n° 274 de M. Gérard Cornu (abaissement du seuil de soumission à autorisation d'exploitation commerciale à 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 275 de M. Gérard Cornu (exercice de nouveaux droits de contrôle d'abus de position dominante par les maires) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 259 de M. Alain Fouché (possibilité pour la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne extérieure susceptible d'éclairer sa décision) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 276 de M. Gérard Cornu (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements n° 260 de M. Alain Fouché (création d'une procédure de sanctions administratives) ; adopté ; et n° 277 de M. Gérard Cornu (suppression du droit d'auto-saisine du Conseil de la concurrence) ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 27 ou après l’article 27 bis
Soutient l'amendement n° 290 de M. Georges Mouly (représentativité des chambres de métiers et d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie) ; retiré. (texte intégral du JO)