PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (14 novembre 2009)]
Quatrième partie :
Article 29 bis (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques)
Soutient l'amendement n° 482 de M. Alain Milon ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 29 quinquies (art. L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale - Développement de la prescription dans le répertoire des génériques)
Son amendement n° 214 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 sexies (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles)
Son amendement n° 216 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 217 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 30 (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Mise sous accord préalable)
Son amendement n° 219 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Son amendement n° 215 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)Article 30 bis (art. L. 4113-9 du code de la santé publique - Non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie)
Son amendement n° 218 ; rejeté. (texte intégral du JO)