PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT
deuxième lecture
[n° 2024-330 (24 janvier 2024)]
Discussion générale:
P. 262 (texte intégral du JO)P. 264 (texte intégral du JO)
Article 2 (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)
P. 273 (texte intégral du JO)