PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-473 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 44 rectifié et n° 203 (Heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire - Exonération fiscale et sociale totale)
Article 3 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 54 rectifié bis et n° 67 (Dons en nature, effectués par les entreprises pendant la durée de cette crise sanitaire - Déplafonnement du montant donnant lieu à réduction d'impôt)
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