PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)
Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)
Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)
Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)
Article 12 bis (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations)
Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en demeure)
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