Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 28 avril 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE ET D'INFORMATION DES GROUPES POLITIQUES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (dossier législatif)

Article 1er (art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de la consommation - Principe du consentement de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection)

Article 4 (nouveau) (Dispositif transitoire pour les contrats en cours)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.