PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES (dossier législatif)

Article 3 (Encadrement de l'installation des médecins dans les zones les mieux dotées)

Après l'article 3 - Amendement n° 72 rectifié (Interdiction des contrats visant la cession ou l'usage d'un droit au conventionnement, d'un droit au renouvellement du conventionnement, d'un droit à l'installation ou à l'exercice)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 111 (Mise en place d'une mission de service public de solidarité territoriale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 84 rectifié ter (Rétablissement de l'agrément préalable des centres de santé généralistes)

Article 4 (Simplifier l'ouverture de cabinets secondaires pour les médecins)

Article 5 (Mise en place de tarifs spécifiques applicables dans les zones sous-denses)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 13 rectifié ter (Suppression de la majoration de ticket modérateur pour les patients n'ayant pas pu désigner de médecin traitant)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23 rectifié ter (Exclusion des sociétés exerçant une activité médicale du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu applicable en zone de revitalisation rurale)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 108 (Interdiction aux médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires en zone sur-dense)

Article 6 (Faciliter le remplacement d'un médecin concourant à l'accès aux soins en zone sous-dense)

Article 7 (Expérimenter un recours simplifié aux contrats à durée déterminée (CDD) dans les centres de santé)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis (Extension du dispositif expérimental de création d'antennes pharmaceutiques dans les communes déléguées en zone de montagne)

Article 8 (Mieux évaluer les besoins de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue))

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