PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982

deuxième lecture

[6 mai 2025]

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Discussion générale:

P. 5256 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (supprimé) (Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité)

P. 5269 et suivantes (texte intégral du JO)