PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982
deuxième lecture
[6 mai 2025]
Discussion générale:
P. 5256 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (supprimé) (Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité)
P. 5269 et suivantes (texte intégral du JO)