PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 62 rectifié quinquies (Perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 121 (Suppression du droit du sol)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 573 rectifié (Octroi de la nationalité sur proposition d'un parlementaire à tout étranger s'étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la société française)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 521 rectifié ter (Allongement du délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 122 (Suppression de la binationalité ou multinationalité)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 525 rectifié bis (Compétence liée pour la déchéance de nationalité)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 355 rectifié (Augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation)
Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 528 rectifié bis (Substitution de la notion d'assimilation à celle d'intégration)
Article additionnel avant l'article 3 - Amendements n° 123 rectifié et n° 529 rectifié bis (Caractère non discriminatoire de la distinction fondée sur la nationalité dans le cadre de la priorité nationale)
Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 469 (Rapport sur l'application de la circulaire Valls)
Article 3 (Carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension »)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 34 rectifié et n° 99 rectifié bis (Non-opposabilité de l'emploi pour le recrutement de saisonniers dans des entreprises de production agricole)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 283 rectifié et n° 33 rectifié bis (Durée de validité des titres de séjour économiques)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 223 (Extension du champ d'application de la circulaire Valls)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 405 rectifié (Mise à disposition d'information sur la vie en France et les démarches à accomplir pour y résider dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII))
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 515 (Rapport sur l'accès des étrangers non-européens à la fonction publique)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 657, n° 389 rectifié bis, n° 402 rectifié bis, n° 404 rectifié bis, n° 403 rectifié bis, n° 170 rectifié, n° 461 rectifié, n° 239 rectifié, n° 330 rectifié bis et n° 370 rectifié bis (Admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 393 rectifié bis (Fréquence et méthode de révision de la liste de métiers en tension)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 427 rectifié (Octroi de plein droit d'un titre de séjour d'un an aux personnes non expulsables qui n'ont pas obtenu de protection internationale)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 224 rectifié et n° 470 rectifié (Régularisation d'un travailleur sans accord de l'employeur)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 176 rectifié et n° 439 rectifié (Protections contre le licenciement de l'étranger ayant demandé un titre de séjour métier en tension)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 616 rectifié bis et 617 rectifié bis (Vote annuel du Parlement sur les prévisions de travailleurs dans les métiers en tension admis au séjour)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 533 (Augmentation des taxes pour l'emploi de travailleurs étrangers)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 575 rectifié (Partage d'information entre les administrations pour la délivrance d'autorisations de travail)
Article 5 (Conditionnement de l'accès au statut d'entrepreneur individuel à la régularité du séjour)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 465 (Rapport sur l'impact de l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exercent en France)
Article 6 (Fusion de titres « passeport talent » et simplification de leur dénomination)
Article 7 (Modification du régime d'exercice et d'accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (PADHUE))
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 258 rectifié bis (Création d'une clause de conscience permettant aux officiers de l'état civil de refuser de célébrer un mariage lorsque l'un des deux époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français)
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