Interventions de Mme Muriel JOURDA (jeudi 9 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 61 rectifié ter (Sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 59 rectifié (Aggravation de l'amende encourue par les officiers de l'état civil)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 57 rectifié (Désignation d'élus référents en matière de détection des mariages frauduleux)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 153 rectifié, n° 308 rectifié, n° 41 rectifié, n° 307 rectifié et n° 360 rectifié bis (Accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'ASE)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 238 (Accès au séjour de l'étranger parent d'un enfant mineur étranger scolarisé en France)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 408 rectifié (Inscription dans la loi de l'autorisation de travail dont bénéficient les titulaires de la protection temporaire)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 577 rectifié (Création d'une nouvelle catégorie de congés pour engagement associatif pour l'accompagnement des personnes étrangères en France)

• Intervention 7

Article 8 (Amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 177 (Allongement de deux à quatre ans des CSP pour motif familial)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 178 (Extension de la délivrance du visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger à condition qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 77 rectifié ter (Création d'une médaille de l'intégration)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel avant l'article 9 - Amendement n° 539 rectifié bis (Suppression du critère de gravité pour émettre une OQTF à l'encontre d'un ressortissant européen)

• Intervention 15

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 542 rectifié bis (Réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 537 rectifié ter et n° 595 (Réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 545 rectifié bis (Suppression de l'accord de l'étranger pour le renvoyer dans un pays dont il n'a pas la nationalité)

• Intervention 19

Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article 11 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte)

• Intervention 24

Article 11 ter (nouveau) (Création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale)

• Intervention 25

Article 12 (Interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié (Demande de rapport)

• Intervention 30

Article 12 bis (nouveau) (Autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF)

• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 92 rectifié ter, n° 142 rectifié bis et 279 rectifié (Cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA)

• Intervention 34

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 337 rectifié (Interdiction de recourir aux tests osseux)

• Intervention 35
• Intervention 36

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79 (Demande de rapport sur l'opportunité de la recentralisation de la mise à l'abri des MNA)

• Intervention 37
• Intervention 38

Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 614 (Éloignement des titulaires d'une carte de résident uniquement par la voie de l'expulsion)

• Intervention 53

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 483 rectifié bis (Allongement du délai d'entretien de l'enfant pour la délivrance d'un titre résultant d'une reconnaissance de paternité ou maternité)

• Intervention 54

Article 14 A (nouveau) (Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire)

• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57
• Intervention 58

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