PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-734 (dossier législatif)
Article 1er (Diverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19)
Article 1er bis B (texte non modifié par la commission) (Fin anticipée de saisons sportives)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.