PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
deuxième lecture
[21 octobre 2025]
Discussion générale:
P. 7890 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux, revalorisation indemnitaire pour les adjoints au maire et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
P. 7905 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 72 (Possibilité d'indemniser les conseillers municipaux titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale)
P. 7913 (texte intégral du JO)Article 8 A (Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre)
P. 7925 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)
P. 7930 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 bis (Abattement fiscal pour les élus qui recourent à une convention de location-gérance afin de se consacrer à leur mandat)
P. 7931 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)
P. 7932 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 bis (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)
P. 7934 et suivantes (texte intégral du JO)Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat)
P. 7946 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 bis (suite) (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)
P. 7949 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 7 rectifié bis (Créer un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du code général des collectivités territoriales traitant des garanties des salariés élus locaux)
P. 7950 et suivantes (texte intégral du JO)Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel de l'élu avec son employeur)
P. 7955 et suivantes (texte intégral du JO)Article 11 bis (Prise en compte de la qualité d'élu exerçant des fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État)
P. 7958 et suivantes (texte intégral du JO)Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)
P. 7959 et suivantes (texte intégral du JO)Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)
P. 7962 et suivantes (texte intégral du JO)Article 13 bis (Engagement de la Nation à garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap)
P. 7963 et suivantes (texte intégral du JO)Article 13 ter (Désignation d'un référent à l'inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture)
P. 7964 et suivantes (texte intégral du JO)Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)
P. 7965 et suivantes (texte intégral du JO)Article 15 (Report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et allongement de la durée du congé de formation des élus)
P. 7967 et suivantes (texte intégral du JO)Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local)
P. 7968 et suivantes (texte intégral du JO)Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)
P. 7973 et suivantes (texte intégral du JO)