Interventions de M. Éric KERROUCHE (mercredi 6 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 209 et n° 321 (Extension de la possibilité de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation aux conseils)

Article additionnel avant l'article 5 - Amendements n° 345, n° 12 rectifié bis et n° 349 rectifié bis (Demande de rapport relatif à la santé des élus municipaux)

Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 rectifié (Création d'une circulaire « statut de l'élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local)

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 304 rectifié ter (Transfert des dispositions relatives aux garanties accordées à l'élu salarié dans le code du travail)

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 376 (Réplique de dispositions du code général des territoriales dans le code du travail)

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 118 rectifié bis (Suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI)

Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 213 (Création d'un abattement fiscal en cas de mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le commerçant souhaitant se consacrer à son mandat local)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 216 (Aménagements spécifiques pour permettre la participation des étudiants à une campagne électorale)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 214 (Demande de rapport sur les modalités d'aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s'investir dans un mandat électif local)

Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

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