PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
(dossier législatif)
Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel)
Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)
Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)
Article 27 (Sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle)
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