PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1446 (14 novembre 2019)]
Troisième partie :
Article 10 (Unification du recouvrement dans la sphère sociale)
P. 15312 (texte intégral du JO)Article 15 (Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020)
P. 15333 (texte intégral du JO)P. 15334 (texte intégral du JO)
Article 16 (Clause de sauvegarde médicaments pour 2020)
P. 15335 (texte intégral du JO)P. 15336 (texte intégral du JO)