PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

première lecture

[n° 2009-323 (21 octobre 2008)]

Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)

Sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient le sous-amendement n° 534 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (définition de la notion de personnes vivant au foyer), soutient le sous-amendement n° 536 de M. Thierry Repentin ; adopté. Soutient l'amendement n° 425 de M. Thierry Repentin (protection du concubin notoire) ; retiré. (texte intégral du JO)