PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (2, 4 et 7 décembre 2010)]
Deuxième partie :
Travail et emploi :
Son intervention. (texte intégral du JO)Santé :
Article 86 quinquies (Nouveau) (art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit)
Articles additionnels après l'article 86 septies
Travail et emploi :
Article additionnel avant l'article 88
Son amendement n° II-345 : rapport gouvernemental sur les conditions de pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne)
Son amendement n° II-346 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 92 (art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail - Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, sur celui du revenu de solidarité active, RSA)
Son amendement n° II-347 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 96 (Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP)
Son amendement n° II-348 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 97 (art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH)
Son amendement n° II-349 ; rejeté. (texte intégral du JO)