PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE DROIT D'ACCÈS À LA RESTAURATION SCOLAIRE (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 131-13 [nouveau] du code de l'éducation - Création d'un droit d'accès à la restauration scolaire)
PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE (dossier législatif)
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Articles additionnels avant l'article 1er
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