Interventions de Mme Valérie LÉTARD (mardi 13 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)

Article 3 bis AA (nouveau) (art. 279-0 bis du code général des impôts - Assouplissement des obligations déclaratives en matière de TVA sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation)

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1763 du code général des impôts - Non-application en cas de première infraction de l'amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 62, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales - Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d'un contrôle fiscal - Rescrit en cours de contrôle - « Garantie fiscale »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 28 rectifié bis (Entreprises de moins de vingt et un salariés - Dispense de constitution de garantie en cas de sursis de paiement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 186 rectifié bis (Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Principe du droit à l'erreur par les entreprises de moins de 250 salariés)

Article 4 bis A (nouveau) (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal)

Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 212 (Publication des réponses de portée générale de l'administration fiscale aux demandes de rescrit)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 54 C [nouveau] du livre des procédures fiscales - Élargissement des voies de recours pour les contribuables)

Article 4 ter (art. L. 107 B, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre des procédures fiscales - Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations)

Article 4 quater (art. 440 bis du code des douanes - Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes)

Article 4 quinquies (nouveau) (art. 787 B et art. 1840 G ter du code général des impôts - Assouplissement des obligations déclaratives du pacte « Dutreil »)

Article 5 (art. L. 62 B [nouveau] et L. 62 C [nouveau] du livre des procédures fiscales - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code général des impôts)

Article 6 (art. L. 440-1 [nouveau] du code des douanes - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code des douanes et de droits douaniers)

Article 6 bis (nouveau) (art. 265 B du code des douanes - Présomption de bonne foi pour les distributeurs de carburant sous conditions d'emploi)

Article 7 (Habilitation pour expérimenter une « relation de confiance »)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 166 (Evaluation de l'administration en tant que conseil des entreprises)

Article 7 bis (nouveau) (art. L. 133-1, L. 133-4-2 et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé)

Article 8 (art. L. 1242-2, L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4 et L. 8115-6 du code du travail - Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail)

Article 10 (Supprimé) (art. L. 141-1 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Généralisation de la pratique des prises de position formelles, ou « rescrit » de l'administration)

Article 11 (Supprimé) (Expérimentation de l'approbation implicite de projets de rescrit)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 58 (Dérogation par voie réglementaire au principe du "silence vaut rejet" dans les relations entre l'administration et ses agents)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2 rectifié (Codification de la jurisprudence Danthony du Conseil d'État)

Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables)

Article 12 bis (Expérimentation de la cristallisation des règles après délivrance d'un certificat d'information)

Article 13 (art. L. 423-2 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Encadrement du recours à la transaction par l'administration)

Article 13 bis (nouveau) (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

Article 14 (art. 345 bis du code des douanes, art. 2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008, art. 11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 et art. 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 - Renforcement du rescrit douanier)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 208 (Conclusions de l'administration - Mention exacte des points contrôlés par l'administration des douanes)

Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public)

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