Question orale sans débat relative à la situation des futurs propriétaires de maison individuelle face aux faillites de constructeurs et à l'obligation légale de garantie des chantiers

Question orale sans débat relative aux difficultés découlant de la mise en place du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

Question orale sans débat relative à la pénurie de logements à Paris et dans les grandes villes françaises

PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF n° 2024-1039 (dossier législatif)

Article 3 (THEME)

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