PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[4 et 5 juin 2024]
Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article 19 (Modification de certaines procédures prévues par le code minier)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 72 rectifié bis, n° 102 rectifié ter, n° 190, n° 240, n° 356 rectifié bis, n° 360 rectifié ter, n° 103 rectifié, n° 220 rectifié, n° 361 rectifié ter et n° 597 (Modification des modalités de raccordement, de production ou de consommation des projets de biogaz)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 14 rectifié bis, n° 101 rectifié, n° 189, n° 218 rectifié bis, n° 238, n° 359 rectifié ter, n° 595, n° 172 rectifié ter et n° 415 rectifié bis (Modification des modalités de raccordement, de production ou de consommation des projets de biogaz)
Article additionnel après l'article 21 ter - Amendements n° 33 rectifié bis, n° 204 rectifié ter, n° 542 rectifié bis et n° 587 rectifié (Application aux projets de canalisation d'hydrogène renouvelable et bas-carbone voire aux installations de captage, de transport et de stockage du CO2, de la notion de raison impérative d'intérêt public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux règles de préservation des espèces protégées, issues de la directive « Habitat » du 21 mai 1992)