M. Martin Lévrier. Cet amendement de notre collègue Georges Patient tend à revenir à la version du Gouvernement pour ce qui concerne l’article 611-1-2 du code minier.
Il vise ainsi à simplifier la procédure et à raccourcir les délais d’attribution des autorisations d’exploitation, en faisant de la préfecture l’interlocuteur unique des artisans miniers de Guyane.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de la suspension de séance.
Même si elle reste ouverte à une discussion ultérieure, car certains arguments présentés à l’appui de cet amendement sont pertinents, la commission spéciale s’en tient à son avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à transcrire un engagement pris par le Président de la République lors de son dernier déplacement en Guyane.
Aujourd’hui, il y a dix fois plus d’orpaillage illégal sur ce territoire que d’extraction légale. Pour lutter contre ce fléau, il convient de condamner et de mieux réguler l’orpaillage illégal, mais aussi de simplifier davantage les procédures, qui, sous l’autorité unique du préfet, imposeront des conditions strictes.
C’est ainsi que nous parviendrons à éliminer les extractions criminelles et à rendre les mines de Guyane responsables et durables.
Au reste, l’amendement pose quelques difficultés en termes e formulation, même si elles peuvent être corrigées au cours de la navette.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 19, malgré les modifications positives apportées par le rapporteur en commission spéciale, supprime l’accord préalable de l’Office national des forêts (ONF) à toute autorisation de recherche minière. Sous prétexte de simplification, cette suppression correspond en réalité à une demande de la Fédération des opérateurs miniers en Guyane (FEDOMG), exprimée en 2023.
Par ce biais, cette fédération tente d’outrepasser l’ONF, dont le rôle de protection d’une zone forestière de près de 6 millions d’hectares est perçu comme un obstacle au développement sans frein de l’activité minière.
Je le répète, l’absence de régulation minière en Guyane est une menace pour l’un des couverts forestiers les plus riches au monde, constituant un refuge pour des centaines de milliers d’êtres vivants.
Le couvert est si riche que certains hectares de forêt abritent parfois jusqu’à 210 espèces différentes d’arbres et de plantations, lesquelles ne sont menacées que par l’activité humaine et les mines. Même les déforestations les plus faibles se révèlent dévastatrices.
Il est contradictoire de maintenir les avis environnementaux lors de l’octroi ou de la prolongation des permis exclusifs de recherche, comme l’a souhaité à juste titre M. le rapporteur, et, en même temps, de ne pas réintégrer l’accord préalable de l’ONF, seul garant de la protection de la biodiversité et du couvert forestier en Guyane.
Afin de maintenir les missions de l’Office national des forêts, qui sont d’ailleurs sans cesse réduites et attaquées, en dépit de leur importance cruciale en Guyane pour le maintien de nos objectifs de protection de l’environnement et de la biodiversité, cet amendement vise à maintenir l’accord préalable de l’ONF à toute délivrance d’une autorisation de recherche minière.
M. le président. L’amendement n° 565, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
8° La première phrase de l’article L. 621-22, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, est complétée par les mots : « et à l’avis de l’Office Français de la biodiversité ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Le présent amendement vise à intégrer l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB), en plus de celui de l’ONF, d’autant qu’il a en son sein des inspecteurs de l’environnement formés à ces questions-là.
Ce serait l’occasion de renforcer ce contrôle et de s’assurer de l’impact des exploitations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Ces amendements visent tous deux à modifier le rôle de l’ONF dans la procédure d’autorisation minière en Guyane.
Les auteurs de l’amendement n° 380 souhaitent s’en tenir à l’accord de l’ONF sur les autorisations d’exploitation, tandis que ceux de l’amendement n° 565 lui préfèrent un avis.
Nous ne sommes pas favorables à ces amendements, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, leurs dispositions ne correspondent pas aux demandes de l’ONF lui-même.
Ensuite, ils sont contraires à la position de la commission spéciale, qui avait accepté la suppression de l’accord de l’ONF aux autorisations d’exploitation minière, en conférant à ce dernier un rôle souple ; c’est d’ailleurs ce qu’il demandait.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 503, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 511-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu’elles soient commises.
« Toutefois, ils sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant d’accéder :
« 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu’une des activités prévues ci-dessus est en cours ;
« 2° Aux véhicules, navires, bateaux et embarcations professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des matériaux ou de tout autre produit susceptible d’être l’objet d’une infraction prévue par le présent code.
« Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Les installations géothermiques sont des installations minières de petite taille qui peuvent être utilisées par les particuliers.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que la police minière peut s’introduire dans les domiciles privés, afin de s’assurer que les réglementations minières sont bien respectées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement vise à s’inscrire dans les travaux du Sénat : vous savez, monsieur le ministre, que nous sommes très attachés à promouvoir la plus-value qu’apporte cette belle maison ! De plus, il n’est que le décalque d’une procédure existante.
En conséquence, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 505, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 171-3, le mot : « caractérisée » est supprimé.
…. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, le mot : « caractérisée » est supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à simplifier les conditions d’exercice de la mise en jeu de la responsabilité de la maison mère lorsque sa filiale manque à ses obligations de dépollution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Assurer la responsabilité de la maison mère en raison de l’insuffisance d’actifs de sa filiale constitue une véritable plus-value.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 512, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 229-30 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec l’accord des détenteurs de ces titres. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique visant à assurer la cohérence des dispositions relatives au stockage de carbone entre le code minier et le code de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 610, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer le mot :
déposée,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 489 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code minier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 133-12, les mots : « unique dans les conditions prévues à l’article L. 162-7 » sont remplacés par les mots : « publique conjointe réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées au dernier alinéa de l’article L. 181-8 et à l’article L. 181-10 du code de l’environnement. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 123-2 est supprimé ;
3° Les articles L. 123-8 et L. 123-10 sont abrogés ;
4° À l’article L. 123-15, les mots : « et sans qu’ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l’article L. 123-10 » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement a pour objet la procédure d’instruction des demandes de titres de recherche de substances de carrière en mer, soit les granulats marins.
Ainsi, il vise à soumettre les demandes déposées simultanément avec une demande de travaux miniers au nouveau cadre de participation du public prévu par la loi relative à l’industrie verte.
Par ailleurs, il tend à éviter de soumettre systématiquement à concertation les demandes de permis exclusif de recherche de substances de carrière dans les fonds marins du domaine public déjà soumises à la consultation du public et des communes concernées.
Enfin, depuis la loi Climat et Résilience, le préfet a la possibilité d’instaurer une commission de suivi pour favoriser la consultation et la concertation en amont, dès le dépôt du dossier.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.-B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.-P. Vogel et Genet.
L’amendement n° 130 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Bouchet, Milon et Menonville, Mmes Imbert, Guidez et Dumont, MM. Piednoir et Henno, Mmes Belrhiti et Lopez, M. Anglars, Mme Demas, MM. Sol et H. Leroy, Mmes Canayer et Lassarade, M. E. Blanc, Mme Saint-Pé et M. Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-8. – Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d’autorisation nécessaire à l’ouverture des travaux, l’instruction de la demande de permis donne lieu à une consultation du public unique réalisée conformément au titre VIII du livre Ier du code de l’environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
M. Gilbert Favreau. Cet amendement vise, lui aussi, les substances de carrière en mer. Dans la mesure où la législation a changé, il tend à mettre en cohérence le nouvel article L. 123-8 du code minier avec la loi relative à l’industrie verte et les nouvelles dispositions introduites après la réforme du code.
En l’état, lorsque deux demandes de titres de recherche et une autorisation d’ouverture de travaux sont simultanées, cette dernière ne requiert plus d’enquête publique.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.
Mme Florence Lassarade. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous ne sommes favorables ni à l’amendement n° 489 rectifié ni aux amendements identiques qui lui succèdent dans cette discussion commune.
Premièrement, leurs dispositions se révèlent contraires à celles que nous avons adoptées au sein de la commission spéciale. En effet, nous avons souhaité rétablir l’avis des collectivités territoriales : c’est une règle d’or que nous tenons à respecter ici.
Deuxièmement, l’adoption de ces amendements pourrait fragiliser la procédure d’instruction des titres miniers des fonds marins.
Troisièmement, ces dispositions ont pour effet d’introduire une différence de traitement difficilement justifiable entre les projets liés à l’exploitation des fonds marins et les autres.
Quatrièmement, l’adoption de ces amendements adresserait un signal négatif en termes de diplomatie économique.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement, de même que celui des amendements identiques nos 59 rectifié, 130 rectifié et 181 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je sollicite le retrait de ces trois amendements identiques au profit de celui du Gouvernement, qui serait déjà, si j’ai bien compris les arguments de M. le rapporteur, un bel amendement de repli. S’ils étaient maintenus, néanmoins, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié, 130 rectifié et 181 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.-B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, J.-P. Vogel et Genet.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Bouchet, Milon et Menonville, Mmes Imbert, Guidez et Dumont, MM. Piednoir, Henno et Tabarot, Mmes Belrhiti et Lopez, M. Anglars, Mme Demas, MM. Sol et H. Leroy, Mmes Canayer et Lassarade et M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l’article L. 133-7 du code minier, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, la concession peut faire l’objet de prolongations successives pour permettre l’exploitation dans les conditions prévues à l’article L. 162-1 du présent code. »
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
M. Gilbert Favreau. Les exploitations en mer doivent en principe cesser après une durée de cinquante ans.
Cependant, le code minier a évolué. Aussi, nous proposons que l’exploitation de la zone, tant qu’elle n’est pas terminée, puisse se poursuivre, jusqu’à l’assèchement du fond de la mer qui est utilisé pour la grave.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
Mme Florence Lassarade. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. La commission spéciale n’est pas favorable à ces amendements, qui visent à prolonger la durée des concessions pour l’exploitation des fonds marins au-delà de cinquante ans.
Tout d’abord, les auteurs de ces amendements induisent une différence de durée entre ce type de concessions et les autres et visent à introduire l’expression très floue de « durée proportionnelle à une capacité du gisement ».
Ensuite, cette prolongation ne serait assortie d’aucune condition. Or la position de la commission spéciale est claire : elle a souhaité que s’applique l’avis des collectivités.
Enfin, le Président de la République a annoncé la fin de l’exploitation minière des grands fonds marins lors de la COP27.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 179 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements nos 457 et 458 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. L’article 19 du projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures d’exploitation des ressources minières françaises, essentielles pour la transition écologique.
Nous proposons de clarifier par décret pris en Conseil d’État la liste des substances et les modalités d’extension des titres miniers afin de faciliter l’extraction de minerais comme le lithium et le cobalt, tout en soutenant la reconversion des acteurs du secteur des hydrocarbures vers des activités plus durables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Le dispositif proposé reste très flou, mais l’amendement n° 142 rectifié bis me semble déjà satisfait en partie.
Dans la mesure où il est globalement contraire à la position de la commission spéciale, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il est déjà possible d’obtenir une extension de titre pour extraire des substances connexes, à condition qu’il y ait déjà extraction de la substance principale.
Vous proposez d’aller un peu plus loin, et même un peu trop loin à mon avis. Si l’on souhaite seulement « miner » des substances connexes, comme le lithium que l’on vient de découvrir, il faut un nouveau permis.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je suis prête à la retirer, mais je voudrais savoir quelle est la position exacte du rapporteur : l’amendement est satisfait ou est-il en contradiction avec la position de la commission spéciale ? La réponse est un peu confuse…
S’il est satisfait, je veux bien le retirer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven, rapporteur. J’ai avancé trois raisons pour justifier ma demande de retrait : d’abord, la rédaction de l’amendement est très floue ; ensuite, la mesure proposée s’articule mal avec le reste du dispositif, puisqu’il existe déjà des possibilités de prolongation, et c’est en cela que l’amendement est en partie satisfait ; enfin, il est contraire à la position de la commission spéciale.
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 142 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.
Article 20
Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 3° de l’article L. 151-28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l’emprise au sol, » ;
2° Après le 4° de l’article L. 152-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces au sens de la directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;
« 6° L’installation de revêtements réflectifs en toiture.
« Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire ou d’aménager et prendre la décision sur la décision préalable appartient à l’autorité administrative de l’État compétente en application de l’article L. 422-2 du présent code, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut, lorsqu’elle porte sur les installations ou équipements mentionnés au 5°, être accordée qu’après avis conforme du maire de la commune d’implantation. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Masset et Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 582 rectifié est présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Dans sa rédaction actuelle, cet article vise à centraliser les compétences en matière d’urbanisme au détriment des collectivités locales, pourtant bien mieux placées pour évaluer les stratégies territoriales sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, confère aux maires la responsabilité de définir et réglementer, via les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, l’intégration de ces zones, en collaboration avec les intercommunalités et en cohérence avec les schémas de cohérence territoriale (Scot).
Nous considérons qu’il importe de garder cet échelon de décision et de ne pas revenir sur cette loi, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.