PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8 et 9 mars 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Michel Billout (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 69 de M. Michel Billout (respect des obligations de service public par toute entreprise de service postal) ; rejeté. Conciliation impossible entre la concurrence sur un marché de réseaux et le respect des valeurs du service public. Exemple de la commune de Choisy-le-Roi. Substitution de la notion de concurrence et de profit à celle de service public. (texte intégral du JO)