Séance du 8 mars 2005

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention a deux objets.

Le premier est effectivement un rappel au règlement relatif à l'organisation de nos travaux et se fonde sur l'article 29 de notre règlement.

Dans l'ordre du jour que je viens d'entendre, je ne vois aucune possibilité pour le parlementaire que je suis d'évoquer la situation d'un secteur en crise, celui de la viticulture, à la veille d'une mobilisation importante. Or, si nous ne faisons pas écho, ici même, par la façon dont nous abordons les problèmes qui se posent, à la désespérance des viticulteurs, il n'y aura pas d'autre issue que des manifestations dans la rue, lesquelles peuvent toujours donner lieu à des incidents, ce que nous serions les premiers à regretter.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je souhaite que ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, et c'est le second objet de mon intervention, je sollicite une suspension de séance.

En effet, au moment où je parle et à l'occasion de l'examen en deuxième lecture par notre assemblée du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, M. le président du Sénat reçoit une délégation de l'Association des maires ruraux de France, qui vient déposer 6 200 délibérations de communes rurales prises en faveur du maintien du service public, notamment du service public postal.

Il serait, me semble-t-il, à la fois courtois de notre part et utile pour la qualité de nos débats que le Sénat suspende ses travaux et reçoive cette délégation, afin d'écouter le message qu'elle souhaite nous délivrer de la part, je le rappelle, de l'ensemble des collectivités territoriales, que nous représentons ici.

M. le président. Monsieur Delfau, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Connaissant la courtoisie de M. le président du Sénat, je ne doute pas un instant qu'il acceptera que vous vous joigniez à la délégation qu'il reçoit, d'autant que vous n'êtes pas inscrit au début de la discussion générale. Et les licteurs postés devant l'entrée du Sénat ne vous barreront certainement pas le chemin ! (Sourires.) Par conséquent, si vous souhaitez vous joindre à cette délégation, vous pouvez le faire.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. le président. Quant à nous, en revanche, compte tenu des observations formulées par M. Vasselle à l'instant, nous allons poursuivre, car je m'en voudrais de retarder le début de nos travaux plus longtemps. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n^os 149, 219).

Motion d'ordre

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre délégué à l'industrie, je voudrais soumettre au Sénat une motion concernant les modalités de discussion des articles 1^er et 2 du projet de loi.

Ces articles font chacun l'objet de deux amendements de suppression qui, déposés respectivement par le groupe CRC et le groupe socialiste, ont pour effet mécanique de mettre en discussion commune trente-cinq amendements à l'article 1^er et trente-trois à l'article 2.

Pour la clarté de notre débat, je vous propose, avec l'accord de M. le président de la commission des affaires économiques, d'examiner séparément les amendements de suppression de ces deux articles.

Notre débat y gagnera en lisibilité.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, en plein accord avec le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, je souscris entièrement, en tant que rapporteur, à votre proposition.

Toujours pour la clarté des débats, j'ajoute que la commission des affaires économiques souhaite la réserve, jusqu'à l'article 8, de l'amendements n^o 96 de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste, et de l'amendement n° 152 de M. Gérard Delfau, ainsi que la réserve de l'amendement n° 154 de M. Bruno Retailleau, jusqu'à l'article 7.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, à Lisbonne, en 2000, les quinze pays de l'Union européenne se sont fixé comme objectif de faire de l'Union européenne la première économie de la connaissance d'ici à 2010.

Conscients que le développement des échanges est un puissant moteur de l'économie, les Quinze ont voulu poursuivre la libéralisation des échanges, tant immatériels que matériels : c'est ainsi qu'a été adopté le fameux « paquet télécom », qui assoit la concurrence dans l'ensemble du secteur des technologies de l'information et de la communication, et que nous avons transposé l'année dernière grâce à la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Les Quinze ont également décidé de poursuivre la libéralisation des échanges matériels, en appelant à la poursuite de l'ouverture des marchés dans le secteur des transports et dans le celui des services postaux.

Les services postaux sont, en effet, un instrument essentiel de communication et d'échanges.

Dès 1992, dans son Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux, la Commission européenne avait ouvert le débat sur une politique communautaire en identifiant les étapes de réalisation de l'Europe postale.

Ce processus engagé avec nos partenaires européens a permis d'aboutir à l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité, dite plus simplement « directive postale ».

L'intitulé même de cette directive met en évidence le lien indissociable qui doit unir les mesures qui visent une ouverture progressive et contrôlée des marchés et l'amélioration de la qualité de service pour les utilisateurs.

Ainsi, la France a toujours défendu dans la négociation européenne la nécessité de prendre en compte les objectifs de service public et d'aménagement du territoire et a préconisé une harmonisation à un haut niveau de qualité dans le cadre d'un large périmètre de services réservés.

Cette directive postale de 1997, rappelons-le, aurait dû être transposée avant le 31 décembre 2000.

Par la suite, et après la décision des ministres européens des postes du 15 octobre 2001, cette directive a été modifiée par la directive du 10 juin 2002 afin de poursuivre l'ouverture à la concurrence des services postaux.

Cette seconde directive aurait dû être transposée avant le 31 décembre 2002.

La France est ainsi aujourd'hui en retard dans ses obligations de transposition. Et logiquement, deux procédures sont, hélas ! en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes, concernant tant la mise en place d'un régulateur indépendant des activités postales que la délimitation du monopole de La Poste, appelé « secteur réservé ».

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la régulation des activités postales en janvier 2004. Plus d'un an s'est écoulé avant la deuxième lecture que nous abordons aujourd'hui. Mais c'était certainement le temps nécessaire à la réflexion et au débat. Il nous faut aujourd'hui, au travers de ce projet de loi, non seulement transposer les directives européennes postales de 1997 et de 2002, mais aussi doter La Poste et ses concurrents des outils indispensables pour devenir des acteurs majeurs du marché mondial des services postaux.

Je souhaite aborder maintenant ces deux questions en revenant sur les avancées consacrées dans ce texte lors de la première lecture par les deux assemblées. C'est aussi l'occasion pour moi de souligner la qualité des travaux que le Sénat a d'ores et déjà menés sur ce texte et la contribution éminente de la commission des affaires économiques, en la personne de son président, M. Jean-Paul Emorine, et de son rapporteur, M. Pierre Hérisson.

Les directives postales que ce projet de loi vise d'abord à transposer sont les garantes de la qualité des services postaux.

Les Etats membres de l'Union européenne ont l'obligation d'assurer la disponibilité d'une offre comprenant toute la gamme du « service universel ». Cette gamme doit être accessible tous les jours ouvrables, sur tout leur territoire, et ouverte à tous les utilisateurs, à un prix abordable. En France, c'est La Poste qui est chargée de cette mission dont les détails sont inscrits dans son cahier des charges.

Les Etats membres de l'Union européenne peuvent octroyer au prestataire du service universel postal un certain monopole, dans la limite des seuils définis par la directive, afin de garantir le financement de cette mission.

Le projet de loi confirme le monopole de La Poste en l'ajustant aux seuils prévus par la directive européenne. Depuis le 1^er janvier 2003, le secteur réservé couvre les envois de correspondances d'un poids inférieur à 100 grammes. Au 1^er janvier 2006, cette limite tombera à 50 grammes.

L'Assemblé nationale a souhaité, comme le permet la directive, soustraire du domaine réservé de La Poste les envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives ou juridictionnelles. Les caractéristiques de ces recommandés seront définis par décret en Conseil d'Etat et ouverts à tous les prestataires de service postaux capables d'offrir ce service avec un haut niveau de qualité.

Par ailleurs, les Etats membres doivent garantir qu'une autorité indépendante des opérateurs postaux est chargée de veiller au respect des règles de concurrence dans le secteur postal et à la bonne fourniture du service universel postal

Le projet de loi prévoit ainsi d'étendre les pouvoirs de l'ART à la régulation du secteur postal. Avec un nouveau service et deux nouveaux membres du collège compétents dans le secteur postal, cette autorité serait alors dénommée, ainsi que vous l'avez proposé, « autorité de régulation des communications électroniques et des postes », ou ARCEP.

A cet effet, l'Assemblée nationale a souhaité porter le nombre de membres du collège de cinq à sept. C'était la proposition initiale de la commission des affaires économiques du Sénat. Je pense donc que, sur ce point, nous pourrons arriver à un accord, puisque c'est l'Assemblée nationale qui vous a rejoints.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quels sont les grands principes de la régulation des activités postales ?

Tout d'abord, l'exercice par des concurrents de La Poste d'une activité de distribution de correspondances sera soumis à un régime d'autorisations délivrées par le régulateur.

L'ARCEP sera ensuite amenée à jouer un rôle majeur en matière de règlement des différends dans le secteur postal et, surtout, de régulation tarifaire. L'Assemblé nationale a souhaité retirer entièrement du contrat de plan le contrôle des tarifs de La Poste. Les tarifs des services réservés seront désormais homologués par le régulateur, qui pourra également mettre en place un encadrement pluriannuel des tarifs du service universel.

L'ARCEP veillera aussi à ce que le financement de la mission de service universel postal soit assuré dans le respect des règles de concurrence, à travers la possibilité qui lui sera donnée notamment de faire vérifier les règles d'affectation des coûts de La Poste.

Si l'ARCEP venait à constater un déséquilibre dans le financement du service universel postal, c'est-à-dire si le monopole accordé aujourd'hui à La Poste ne couvrait pas le surcoût économique que représente la fourniture du service universel sur tout le territoire, le projet de loi lui fait alors obligation de proposer au ministre des mesures pour y remédier.

Ensuite, le projet de loi prévoit que le Gouvernement fasse un rapport au Parlement sur le financement du service universel, en étudiant notamment l'opportunité de la création d'un fonds de compensation, option explicitement prévue par les directives communautaires. Ce fonds de compensation du service universel postal, abondé par les concurrents de La Poste, serait alors destiné à financer la mission de service universel dévolue à La Poste si le champ du monopole ne suffisait plus à financer cette mission.

Enfin, l'ARCEP sera dotée d'un large pouvoir de sanctions.

Voilà, en quelques mots, les règles du marché européen des activités postales que nous transposons dans ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Je suis convaincu que le dispositif envisagé nous permettra de concilier la libéralisation du secteur avec la fourniture du service public postal de qualité. C'est l'un des enjeux essentiels du texte qui vous est proposé.

Ce projet de loi permet également de doter La Poste et ses concurrents des outils indispensables pour assurer leur croissance sur le marché national des services postaux et permettre leur expansion à l'international.

Mme Hélène Luc. La croissance, c'est à voir !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans cette perspective, un apport majeur de ce texte est la création d'un établissement de crédit postal.

L'évolution des services financiers de La Poste est une affaire ancienne : la gamme s'est étoffée progressivement autour du livret A ; elle comprend aujourd'hui à peu près tous les produits d'épargne et s'étend au crédit immobilier avec épargne préalable.

La possibilité de créer un établissement financier obéissant aux règles bancaires parachève cette évolution

Elle permettra à La Poste de conforter sa clientèle, qui aujourd'hui la quitte lorsqu'elle a besoin d'emprunter. Elle permettra également de développer l'activité du réseau des bureaux de poste. Elle devra naturellement s'exercer dans le respect des règles professionnelles et prudentielles applicables à toutes les entreprises de cette branche. La Poste y travaille d'ores et déjà avec les autorités de marché.

L'établissement de crédit recourra, pour son activité commerciale et de production, aux moyens en personnel de La Poste dans le cadre de conventions de services qui devront exclure toute distorsion de concurrence, en particulier en assurant une juste rémunération de La Poste et de son réseau par l'établissement.

Mme Hélène Luc. Au détriment des autres activités !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les députés ont souhaité que l'établissement de crédit postal soit créé au 1^er janvier 2006. Ils ont également adopté un amendement qui prévoit, dans un souci de transparence, que la Cour des comptes procède, dans les deux ans qui suivront la création de cet établissement, à une évaluation de son fonctionnement et de ses relations avec les autres entités du groupe La Poste. Ce rapport devra être transmis au Parlement.

La mission de La Poste liée à l'aménagement du territoire a été précisée et clarifiée à l'occasion de la première lecture de ce projet de loi.

L'Assemblé nationale a notamment défini un critère d'accessibilité au réseau de proximité de La Poste, reprenant en cela une proposition faite par M. Gérard Larcher lorsqu'il était sénateur : pas plus de 10 % de la population de chaque département ne devra se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de présence de La Poste.

De plus, l'évolution du réseau des bureaux de poste et les enjeux d'aménagement du territoire trouveront des réponses dans la négociation sur le terrain et non pas à partir de solutions dictées d'en haut.

Nous vous proposons de compléter ce mécanisme en prévoyant la création d'un fonds postal national de péréquation territoriale qui permettra de financer une présence postale là où cela apparaît prioritaire, en concertation avec les élus. Les ressources de ce fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application de la loi du 2 juillet 1990.

Sur le plan départemental, par exemple, ce fonds pourra être géré en s'appuyant bien évidemment sur les compétences des commissions départementales de présence postale territoriale.

Le contrat de plan en a posé le principe. La Poste et un groupe d'élus placé sous l'autorité de M. Pierre Hérisson, rapporteur de ce projet de loi et président de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, la CSSPPCE, travaillent actuellement à en définir le détail. Ils viennent d'ailleurs de rendre leurs premières conclusions et propositions, dont je salue la qualité avec beaucoup de plaisir. Elles sont de nature à pérenniser, sur l'ensemble du territoire, le réseau de proximité de La Poste, auxquels nous sommes tous tant attachés.

L'Assemblée nationale a également souhaité apporter une solution au problème d'accès aux boîtes aux lettres.

Le prestataire du service universel et les titulaires d'autorisations doivent avoir accès, dans des conditions définies par décret, aux boîtes aux lettres des destinataires d'envois postaux, et ce afin notamment que le système de contrôle d'accès, dit « Vigik », mis en place dans un grand nombre de copropriétés et auquel La Poste a un accès natif, ne constitue pas une distorsion de concurrence.

J'ai confié au Conseil général des technologies de l'information une mission pour étudier les conditions de mise en oeuvre de cette disposition, en tenant compte bien entendu des questions relatives au respect de la propriété privée.

Les premières conclusions qui m'ont été rendues confirment la nécessité et la faisabilité d'un encadrement législatif et réglementaire de l'accès aux boîtes aux lettres. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de l'examen des articles.

Enfin, une mesure très attendue par l'ensemble des clients de La Poste concerne le régime de responsabilité des envois postaux.

En effet, des dispositions très anciennes du code des postes et des communications électroniques édictaient au profit de La Poste une irresponsabilité de droit.

Aujourd'hui, à juste raison, les tribunaux écartent l'application de ce texte, qui n'est plus conforme aux principes généraux du droit. Nous aurons l'occasion d'en débattre, mais il nous faut certainement réfléchir dès à présent à un dispositif répondant mieux aux attentes des utilisateurs et applicable à l'ensemble du secteur postal.

Comme l'a montré la consultation menée cet été par mes services, les dispositions votées à l'Assemblée nationale méritent encore d'être améliorées. Sans doute faut-il appliquer aux envois postaux un principe de responsabilité beaucoup plus large : c'est la garantie pour les utilisateurs d'une meilleure prise en compte de leurs intérêts légitimes ; c'est également pour La Poste une incitation claire à améliorer encore la qualité de ses services.

Aujourd'hui, la concurrence dans les services postaux existe déjà, en France, par exemple dans le secteur du colis ou dans celui du publipostage non adressé. Les gains de productivité que cette concurrence entraîne chez les opérateurs du secteur nourrissent et soutiennent la croissance de notre économie.

La Grande-Bretagne vient d'annoncer qu'elle libéralisera complètement son marché intérieur à partir de 2006 ; les Pays-Bas et l'Allemagne pourraient faire de même dès 2007. Nous devons donc nous préparer : nous, le marché, mais aussi La Poste, à l'éventualité désormais très probable de l'ouverture totale du marché européen à la concurrence, prévue à l'horizon de 2009.

Mme Hélène Luc. Eh bien oui ! C'est ça, la Constitution européenne !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il vaut mieux s'y préparer plutôt que d'attendre que cela nous tombe sur la tête !

Dans ce processus, une nouvelle étape doit aujourd'hui être franchie. Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales qu'il vous est proposé d'adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, préparera La Poste et l'ensemble des acteurs du secteur postal à conquérir de nouveaux marchés, dans un contexte de plus en plus concurrentiel, tout en garantissant sur l'ensemble du territoire un service public de qualité. La Poste est tout à fait capable de cette évolution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d'examiner aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Je ne m'étendrai pas sur l'importance manifeste de ce projet de loi pour La Poste. Vous me permettrez, en revanche, d'insister sur son importance pour notre économie en général, puisqu'une poste performante est indispensable à la compétitivité de l'économie nationale. Ce texte est également décisif pour la cohésion nationale, car une des ambitions qu'il traduit est le maillage de notre territoire par un service public de proximité.

Le premier examen du projet de loi a eu lieu au Sénat, en janvier 2004. J'en rappellerai à grands traits les orientations majeures.

Son premier objet est d'instaurer un cadre pour le marché postal qui va s'ouvrir progressivement à la concurrence. En effet, mes chers collègues, nous ne devons pas oublier que ce projet de loi vise d'abord à la transposition, bien que tardive, de deux directives communautaires - l'une est de décembre 1997, l'autre de juin 2002 - qui organisent l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. Or cette ouverture devrait se solder, d'ici à 2009, par la disparition totale du monopole de La Poste.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas sûr !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le deuxième objet du projet de loi est de fixer les principes de la régulation qui encadrera cette ouverture à la concurrence des marchés postaux. A cette fin, les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications seront étendues au champ postal. En choisissant ainsi la formule du régulateur dédié aux postes et télécommunications, la France rejoindrait l'Allemagne, mais aussi l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui ont déjà adopté cette solution.

Le troisième apport du texte, que, d'ailleurs, on doit au Sénat, consiste en la création d'une filiale de La Poste ayant le statut d'établissement de crédit. La Poste pourra ainsi étendre la gamme de ses services financiers et, notamment, proposer des crédits immobiliers sans épargne préalable, dans le respect du droit commun bancaire.

Pour finir, un mérite reconnu du projet de loi est de donner enfin au réseau de La Poste les moyens juridiques et financiers qui lui permettront d'évoluer pour continuer d'être un outil essentiel de l'aménagement de notre territoire national.

L'Assemblée nationale a procédé à l'examen en première lecture de ce texte à la fin du mois de janvier dernier seulement. L'année qui s'est écoulée entre les premières lectures dans chacune des chambres du Parlement n'aura pas été perdue : sur tous ces sujets importants, les positions des uns et des autres ont mûri, voire se sont rapprochées, et certains points de consensus me paraissent pouvoir être dégagés.

Certes, la lecture à l'Assemblée nationale n'a pas été un long fleuve tranquille, mais elle aura été fructueuse, puisqu'elle aura permis d'entériner certaines options décisives, introduites par le Sénat, que nous pouvons désormais considérer comme acquises.

Ainsi, le choix a été fait d'une autorité de régulation unique, mais enrichie par l'entrée dans son collège de deux membres supplémentaires, nommés par les présidents de chacune des assemblées.

Les députés nous ont également rejoints sur la création d'un établissement de crédit postal. L'Assemblée nationale n'a apporté à ce projet d'envergure que de simples aménagements à la marge. Elle a également reporté au 1^er janvier 2006 la date limite de sa création, ce qui semble aujourd'hui plus réaliste.

Le dernier acquis fondamental de la navette parlementaire peut être ainsi formulé : la présence postale territoriale doit être adaptée, assurée et, surtout, financée. Pour adapter cette présence, les députés ont consacré dans la loi l'existence des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin d'assurer une présence postale minimale, ils ont souscrit à la proposition du Sénat de fixer des règles d'accessibilité à l'échelon départemental. Ils ont, en outre, proposé un critère minimal d'accessibilité au réseau de La Poste : ainsi, dans chaque département, 90 % de la population devra se trouver à moins de cinq kilomètres des points de contact de La Poste les plus proches.

M. Thierry Repentin. C'est du vent !

M. Bernard Piras. C'est du pipeau !

Mme Hélène Luc. Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Enfin, le financement reposera sur le fonds postal national de présence territoriale. La commission des affaires sociales préconisait la création d'un tel fonds dans le rapport d'information de 2003 que son ancien président, Gérard Larcher, avait   présenté ici même et le Sénat y renvoyait ensuite dans la rédaction qu'il avait adoptée en première lecture ; au demeurant, elle est prévue dans le contrat de plan, monsieur le ministre.

S'appuyant sur ces trois acquis fondamentaux, la commission des affaires économiques vous proposera encore quelques améliorations, mes chers collègues, afin de conforter les orientations fondamentales de ce texte.

Tout d'abord, si la commission est soucieuse de permettre à la concurrence d'émerger, elle tient aussi à donner à La Poste les moyens d'assumer ses obligations de service universel. C'est pourquoi elle vous proposera de mieux préciser le contour des éléments auxquels les opérateurs postaux concurrents devront impérativement avoir accès pour pouvoir exercer leur activité postale. Dans cet esprit, elle affirme notamment la nécessité d'un accès aux boîtes aux lettres particulières dans des conditions justes et identiques, pour La Poste et pour les opérateurs autorisés.

Afin de rendre transparentes les conditions de la concurrence, la commission suggérera également de faire réaliser un audit de la comptabilité analytique de La Poste par un organisme indépendant, comme cela se pratique pour les opérateurs chargés du service universel dans les secteurs des communications électroniques et de l'électricité.

Enfin, la commission souhaite donner au régulateur pleine compétence pour fixer les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. Cela permettra de parachever la démarche engagée par l'Assemblée nationale et de confirmer que le contrôle tarifaire ne peut être partagé entre le ministre et l'autorité de régulation.

En contrepartie de cette régulation mieux assise, et afin de tirer sans tarder les conséquences pour La Poste d'une montée en puissance progressive de la concurrence sur le marché postal, la commission vous proposera encore de prévoir d'emblée la création d'un fonds de compensation du service universel. Ce fonds serait activé, sur décision du ministre, dès que les recettes tirées des services réservés ne compenseraient plus pour La Poste la charge que représentent ses obligations de service universel.

Pour ce qui est de l'établissement de crédit postal, la commission propose de ne modifier le texte que sur un point, qu'elle juge important, car il s'agit de rassurer les agents des services financiers sur leur future situation juridique. Elle vous invitera donc à encadrer dans certaines limites la possibilité de mettre des fonctionnaires de La Poste à la disposition de l'établissement de crédit. Monsieur le ministre, nous vous entendrons avec intérêt sur ce sujet.

En matière sociale, la commission vous présentera trois amendements. Le premier vise à supprimer les conditions restrictives à l'emploi d'un contractuel, afin de permettre à La Poste, à l'heure de sa mise en concurrence, de mener une libre politique de recrutement. Le deuxième tend à élargir le champ de négociation, dans le domaine social, entre la direction de La Poste et les syndicats. Le troisième et dernier a pour objet de demander à La Poste de prendre l'initiative de réunir la commission paritaire qui sera chargée d'élaborer une convention collective pour le secteur postal : cette convention me paraît indispensable pour éviter que la concurrence ne s'accompagne d'un dumping social.

Pour ce qui concerne le réseau de l'établissement, la commission souhaite que soit enfin assignée à La Poste une mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire qui soit claire. Cette mission vient en complément des obligations de service universel de La Poste et inclura l'ensemble de ses activités, alors que ses obligations de service universel ne concernent aujourd'hui que le courrier.

En outre, la commission juge nécessaire de consacrer au sein des comptes de La Poste la constitution du fonds de péréquation, sur lequel j'ai pu réfléchir, avec les élus locaux et La Poste, au sein du groupe de travail dont j'ai l'honneur d'assurer la présidence. La commission souhaite aussi préciser que ce fonds a pour mission de financer spécifiquement le complément de présence postale territoriale correspondant à la mission d'aménagement du territoire assignée à La Poste.

Enfin, à travers les amendements que je vous soumettrai en son nom, la commission des affaires économiques a entrepris de traiter quelques sujets nouveaux mais importants.

J'évoquerai d'abord la responsabilité des opérateurs postaux.

Amélioré par la navette, le projet de loi, que le Sénat a été le premier à examiner en première lecture, maintient encore un principe d'irresponsabilité partielle de La Poste et des opérateurs postaux. Cette solution n'est pas à la hauteur des attentes des consommateurs, mais elle n'est pas non plus satisfaisante pour les opérateurs postaux puisque, dans un contexte de concurrence accrue, elle représente pour eux un handicap. C'est pourquoi la commission propose de soumettre clairement La Poste et les opérateurs postaux au droit commun de la responsabilité pour les pertes et avaries subies par les colis et courriers ; s'agissant des retards, le prestataire ne sera responsable que s'il a pris un engagement sur la date de distribution.

Un autre dossier ouvert par les députés est celui du transport de fonds. Sur ce point, la commission des affaires économiques vous suggère de faire échapper au monopole des transports de fonds non seulement les bijoux de faible valeur, mais également les fonds d'un montant inférieur à 8 500 euros. Cela permettra à La Poste et aux établissements de crédit d'apporter librement quelques espèces aux personnes isolées, mais aussi d'alimenter leurs implantations en zone rurale, implantations dont le maintien serait encore plus difficile si le recours aux transporteurs de fonds s'imposait dès le premier euro.

D'autres initiatives de nos collègues tendent également à enrichir le texte. Notamment, il m'apparaît particulièrement opportun de prévoir sur les timbres-poste une mention explicite du nom de notre pays, afin que soit clairement identifiée sa signature. Cette mention pourrait être « France », ou « République Française », en toutes lettres, plus lisibles que des signes abrégés.

M. Pierre-Yvon Trémel. République française !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous avions déjà abordé cette problématique à l'occasion de l'examen d'un autre texte et au sujet de la Marseillaise, notre hymne national. Nous reviendrons sur ce sujet, important aux yeux de nos concitoyens, dans la discussion des articles, monsieur le ministre.

Enfin, la commission proposera de « toiletter » le code des postes et des communications électroniques : après les nombreux bouleversements législatifs qu'il aura subis en 2004 et en 2005, il sera sans doute nécessaire d'en rendre l'organisation rationnelle.

La commission des affaires économiques vous proposera donc, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi tel qu'il aura été modifié par les amendements qu'elle a retenus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 104 minutes ;

Groupe socialiste, 67 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 26 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 14 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui transpose deux directives européennes, celle de 1997 et celle de 2002, a pour objet « de garantir la mission de service universel postal dans un contexte d'ouverture à la concurrence ».

Cette deuxième lecture, tardive sans doute par rapport à la première, rencontre, par un heureux hasard, une double actualité au coeur des préoccupations des Français : la question européenne et la question du maintien et de la présence des services publics sur l'ensemble du territoire.

Pour la question européenne, le rapport est évident, puisque la première raison d'être de ce texte, c'est le respect du droit européen. Faut-il le rappeler, sans cette initiative législative, la France se serait vue condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de transposition.

La directive postale de 1997 enjoint la mise en place d'une autorité de régulation indépendante ; la directive de 2002 restreint progressivement le champ du secteur réservé de La Poste avec pour objectif de faire disparaître le monopole dans quatre ans, c'est-à-dire en 2009 !

Nous retrouvons, une fois de plus, la problématique, il est vrai, récurrente du maintien des services publics et de l'ouverture à la concurrence. Mais, en l'occurrence, il faut profiter de l'espace juridique que nous laisse encore le droit communautaire pour que nous puissions adapter La Poste à un environnement qui va devenir, certes, de plus en plus concurrentiel, et c'est toute l'inspiration du texte.

Au passage, il y a une autre question intéressante à évoquer, car elle coïncide elle aussi avec l'actualité : jusqu'où l'Union peut-elle intervenir dans l'organisation de nos services publics ? C'est un domaine qui, à mon sens, exprime le caractère propre de chaque démocratie nationale.

Pour l'instant, la porte d'entrée du droit européen a toujours été le droit à la concurrence.

Je voudrais juste faire remarquer, à de simples fins pédagogiques, que, demain, avec l'article III-122 du projet de Constitution européenne, « les principes et les conditions de fonctionnement » des services économiques d'intérêt général dépendront à la fois de Bruxelles et de la majorité qualifiée. C'est un rappel qu'il est important de faire aujourd'hui.

La seconde grande question d'actualité, c'est la présence et l'avenir des services publics sur le territoire.

Le Président de la République, lors du conseil des ministres du 23 février dernier, a demandé solennellement au Gouvernement de se montrer vigilant « pour défendre les services publics en milieu rural ». Si le Président de la République lui-même s'en préoccupe, ce n'est donc pas une question mineure !

Je crois qu'il est important de clarifier ce point, parce qu'il semble capital, mais aussi ambigu. Capital, et c'est un bon point que la commission des affaires économiques du Sénat ait été la première à proposer d'assigner à La Poste une mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire. Ambigu, parce que l'on entend trop souvent dire que parler de l'aménagement du territoire, ce serait le prétexte à tous les immobilismes et au refus de la modernité.

Autant il me semble nécessaire de soumettre La Poste à l'impératif de performance, c'est pour elle la condition de son développement et même de sa survie, autant il me paraît essentiel de maintenir un haut niveau de couverture et de qualité de ce qui est pour beaucoup de Français le symbole du service public. Et à ceux qui prétendent que cette idée va à l'encontre de la modernité, je voudrais opposer trois objections.

Premièrement, un réseau postal dense en France est une condition indispensable pour la compétitivité et l'attractivité de nos territoires, mais aussi celle de nos PME-PMI. J'invite ceux qui en douteraient à venir interroger des chefs d'entreprise en milieu rural, ils ne seraient pas déçus !

Deuxièmement, penser aujourd'hui l'espace rural comme un espace vide, c'est une vision du passé. Comme l'a très bien montré l'étude de la DATAR il y a un an, l'espace rural s'est profondément transformé depuis vingt ans.

Dans une France où les ruraux sont deux fois plus nombreux que chez nos partenaires européens - comparaison n'est pas raison en la matière - la ruralité n'est plus à la remorque de la modernité. Bien au contraire, elle est désormais à la mode, puisque de plus en plus de citadins sont attirés par nos campagnes. Aujourd'hui, si l'on peut parler d'exode en France, ce n'est certainement pas d'exode rural, mais c'est précisément d'exode urbain. De sorte qu'il faut se méfier : adapter le réseau postal ? oui, mais pas sur des schémas anciens et dépassé et, au contraire, sur les nouvelles réalités du XXI^e siècle.

Troisièmement, enfin, à l'heure de la mondialisation, les territoires qui tireront demain leur épingle du jeu sont ceux qui jouissent tout à la fois d'une forte identité et d'une forte cohésion sociale. Or la raréfaction des services publics est souvent vécue, notamment par les élus locaux, comme l'effacement des symboles de l'Etat et de la communauté nationale. Elle nourrit un sentiment d'abandon et de découragement.

C'est la raison pour laquelle les deux formes de l'expression du service public postal que sont, d'un côté, le service universel et, de l'autre, la présence postale continue, doivent être non seulement consacrées - elles le sont par ce texte, mais pas suffisamment - mais aussi sanctuarisées. C'est, à mes yeux, fondamental.

Au reste, si ces deux concepts sont différents, ils sont en même temps indissociables. Différents, parce que le droit européen impose de bien clarifier ce qui est du relève du financement du service universel et de l'effort propre à l'aménagement du territoire, mais en même temps indissociables dans la réalité, parce que ce lien repose sur deux principes très forts de la République : le principe d'égalité des citoyens et le principe de l'unité de la République.

Dans le cadre du service universel, tous les Français peuvent, où qu'ils résident, correspondre et donc communiquer. Dans le cadre de la présence postale, ils peuvent accéder à des points de contact dans des conditions à peu près équivalentes où qu'ils se trouvent en France.

La Poste doit-elle être performante à l'heure où son environnement va devenir de plus et plus concurrentiel ? La réponse est sans hésitation oui.

Doit-elle pour autant s'abandonner à la seule logique du marché en délaissant tout autre exigence, notamment d'intérêt général ? La réponse est clairement non.

Or, mes chers collègues, il est possible de concilier ces deux logiques à la condition expresse de donner au service public universel et à la présence postale de véritables moyens.

S'agissant du service universel, notamment en zone non rentable, les moyens de sa consolidation et de sa pérennité sont de deux ordres.

Il s'agit d'abord de donner à La Poste des perspectives de développement de ses activités et d'une gestion modernisée de ses ressources humaine ; le projet de loi y pourvoit tout à fait.

L'autre voie qui permettra de consolider le service universel est de définir précisément, dans la durée, son mode de financement. Le projet de loi est, sur ce point, trop timide, puisque l'on y repousse l'examen de cette question de plusieurs années. Ce point est pourtant trop important pour qu'il soit remis à plus tard. Compte tenu de l'augmentation prévisible de la pression concurrentielle, La Poste ne sera pas en mesure de supporter seule le coût de 250 millions d'euros que représente le service universel.

C'est pourquoi je propose d'instituer un fonds de compensation des charges du service universel, notamment pour garantir l'exercice de ce service en zone non rentable.

Ce fonds, qui serait abondé par une contribution versée par chaque opérateur alternatif est parfaitement compatible avec la directive communautaire du 10 juin 2002. Nous qui souvent déplorons que le droit européen entrave notre liberté, nous ne pouvons pas, lorsqu'il nous donne cette liberté, nous priver de saisir cette occasion.

Enfin, l'autre mission de La Poste qu'il faut confirmer, c'est son rôle d'aménageur du territoire.

Là encore, dans sa décision jurisprudentielle FFSA, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît expressément la notion de « présence postale, notamment en zone rurale », ainsi que son financement par des aides d'Etat. Il faut, là aussi, s'en saisir.

Si l'on veut faire avancer ce dossier, on doit le faire dans trois directions.

Premièrement, il faut définir juridiquement la mission de service public et son rôle, et l'article 1^er n'est sans doute pas suffisamment précis quant à la notion de « présence postale ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Absolument !

M. Bruno Retailleau. Il faudra vraisemblablement la clarifier, notamment en vue de conforter les territoires les plus fragiles, en précisant des normes impératives en termes d'accessibilité.

Deuxièmement, il faut sanctuariser l'effort de financement de la présence postale prévu dans ce projet de loi. La création du fonds national de péréquation est une avancée importante, mais elle n'est pas suffisante, car, vous le savez très bien, ces fonds sont représentatifs d'allégements fiscaux qui, au fil des réformes successives de la fiscalité locale, vont s'amenuisant.

M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'est un début !

M. Bruno Retailleau. C'est un bon début, mais il est capital de le consolider en essayant de prendre une période de référence assortie d'une sorte d'effet de cliquet pour éviter que sa dotation ne descende en deçà des 150 millions d'euros d'abattement de 2004, par exemple.

Troisièmement, ce texte consacre la commission départementale de présence postale territoriale comme le lieu privilégié du dialogue entre La Poste, l'Etat et les élus locaux. C'est une bonne chose et il me semblerait judicieux de renforcer le pouvoir d'anticipation de cette commission départementale en lui confiant le soin d'élaborer une carte de présence postale départementale qui pourrait être un instrument de pilotage pertinent pour aider La Poste à jouer son rôle d'aménageur territorial.

Voilà, mes chers collègues, en quelques mots le sens des amendements que je défendrai pour enrichir ou tenter d'enrichir un texte décisif aussi bien pour La Poste que pour l'ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les maires ruraux ont exprimé, il y a quelque temps, leurs vives inquiétudes face à la disparition de certains services publics dans les zones rurales.

Il s'agit d'un thème majeur auquel les Français sont tous sensibles et qui nous préoccupe particulièrement.

Ce dossier est loin d'être récent. On n'a pas attendu le gouvernement Raffarin pour l'ouvrir, puisque l'on en parlait déjà sous le précédent gouvernement. Pour ma part, j'ai connu, dans mon département mais aussi au-delà, des cas de fermeture non seulement de bureaux de poste, mais aussi de trésoreries, des gendarmeries déjà à l'époque. Ce n'est donc pas un problème qui s'est posé au seul gouvernement Raffarin. Il ne faut pas avoir la mémoire courte dans ce domaine !

M. Henri de Raincourt. C'était la gauche !

M. Alain Fouché. Je voudrais faire un bref rappel de l'action engagée par le Gouvernement en faveur du maintien des services publics en milieu rural, puisque c'est le point crucial du texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture.

Le 13 avril 2002, à Ussel, le Président de la République fixait les objectifs d'une nouvelle politique en faveur de la France rurale. A la suite de cet appel, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin se mobilisait pour le développement économique et la revitalisation des territoires ruraux.

Le Parlement fut donc saisi d'un projet de loi spécifiquement consacré au développement rural. Il n'y avait eu aucun débat sur un tel sujet depuis longtemps.

Cette loi relative au développement des territoires ruraux fut votée par le Sénat le 10 février dernier. Elle pose clairement le principe de solidarité en faveur des territoires ruraux et de montagne, en reconnaissant leur spécificité, et elle garantit à nos concitoyens une égalité d'accès aux services, essentielle à l'attractivité économique des territoires ruraux et à la qualité du cadre de vie des populations rurales.

Parallèlement, et c'est un événement important, le Premier ministre vient de mettre en place une conférence nationale des services publics en milieu rural, comme il l'avait d'ailleurs annoncé lors du dernier congrès des maires de France.

Cette conférence permettra aux services de l'Etat et aux entreprises publiques de dialoguer avec des élus locaux pour bâtir des solutions au terme d'une concertation approfondie. Ses travaux, qui doivent se prolonger jusqu'à l'automne prochain, permettront de définir une nouvelle politique rurale à compter du 1^er janvier 2006.

Les propositions de la conférence seront rendues publiques lors du prochain congrès des maires de France, à l'automne. Elles devront tenir compte des expérimentations lancées dans quatre départements, et récemment étendues à dix autres, et du développement de la polyvalence, c'est-à-dire un bureau de poste couplé à un commerce, un bar-tabac, par exemple. Il me paraît sensé que, dans une commune où un bureau de poste fonctionne deux fois deux heures par semaine, à des horaires où la population travaille, on puisse installer un bureau de poste chez un commerçant, qui est ouvert, lui, de huit heures à vingt heures, par exemple.

Aujourd'hui encore, avec le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, le Gouvernement nous soumet un texte qui vise à répondre aux craintes des maires et des populations des territoires ruraux. Mais tout cela est très médiatisé, très exagéré, parfois.

M. Henri de Raincourt. C'est de la manipulation !

M. Gérard Le Cam. Vous méprisez le peuple !

M. Thierry Repentin. C'est le croire bien faible que de dire cela du peuple !

M. Alain Fouché. Je n'ai pas peur de le dire, tout cela est très exagéré et le mot «  manipulation » convient tout à fait, mes chers collègues.

Ce texte est d'importance, parce qu'il transpose les deux directives européennes qui mettent un terme au monopole de La Poste pour les plis de plus de 100 grammes et, à partir de 2006, pour les plis de plus de 50 grammes.

Comme vous le savez, l'absence de transposition de cette directive par la France a valu à notre pays d'être attaqué par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Ce texte définit également les principes généraux du service universel postal. Il conforte La Poste comme seul prestataire de ce service universel, les caractéristiques de l'offre de service universel qu'elle est tenue d'assurer devant être définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce dernier précisera les modalités de détermination, au niveau départemental, des règles d'accessibilité au réseau de La Poste.

Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales vient, en outre, préciser les obligations de représentation territoriale de La Poste, qui s'est engagée très clairement à maintenir ses 17 000 points de contact soit sous forme d'agences communales postales, soit sous forme de points Poste. Leur maillage devra naturellement être revu, en concertation avec les élus locaux, afin de constituer un réseau de proximité actif, avec le souci du multiservice et de l'élargissement de l'offre postale.

La Poste s'est engagée à jouer le jeu de la proximité, en cherchant à mieux rendre service aux Français comme aux collectivités locales. A cet égard, son réseau constitue un atout, et le Gouvernement n'a nullement l'intention de le remettre en cause, contrairement à ce que certains voudraient parfois faire croire.

Je l'ai moi-même constaté il y a quelques jours encore quand j'ai réuni les élus de mon département, l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement de la commission soutenu par le Gouvernement ne peut que satisfaire les élus locaux.

M. Thierry Repentin. Ceux de l'UMP, plus exactement !

M. Gérard Le Cam. Oui, les maires UMP !

M. Alain Fouché. Cet amendement vise, en effet, à garantir à chaque citoyen l'accès à un point Poste, en prévoyant l'interdiction que « plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste ».

M. Gérard Le Cam. A vol d'oiseau ?

M. Alain Fouché. Il s'agit donc d'une bonne disposition.

Avec mes collègues de l'UMP, nous adhérons totalement à cette idée d'obligation de présence postale territoriale.

M. Henri de Raincourt. C'est vrai !

M. Alain Fouché. Comme l'a affirmé le Gouvernement, il y a un choix politique à faire et à financer ; c'est à La Poste de l'assumer. Le financement se fera avec la mise en oeuvre du fonds national de péréquation prévu par le texte.

Si certaines zones rurales connaissent un phénomène de regain démographique, il faut aussi considérer avec intérêt les nouvelles habitudes de travail et de loisirs des Français, habitudes qui changent profondément. Le réseau de La Poste doit donc aujourd'hui s'adapter.

La France jouit de la plus grande présence postale d'Europe, et le nombre de points de contacts n'a guère varié depuis plus de cinquante ans. L'ouverture à la concurrence du marché postal nous oblige à donner une plus grande souplesse à La Poste, en l'autorisant à transférer la gestion de certains bureaux à des mairies ou à des commerces, dans le cadre d'un partenariat, de maisons de services publics ou de « services publics privés ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Le Cam. C'est quoi, un « service public privé » ?

M. Alain Fouché. Les 400 points Poste qui sont déjà gérés par des commerçants fonctionnent très bien et donnent entière satisfaction, eu égard notamment aux horaires, qui sont mieux adaptés pour les usagers. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est la vérité, mes chers collègues ! Venez sur le terrain et vous le constaterez vous-mêmes !

Il faut également rappeler que les missions d'intérêt général se traduisent par des contraintes fortes, particulièrement avec l'application des 35 heures, qui pèse lourdement sur les plages horaires d'ouverture des bureaux, notamment en milieu rural.

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Alain Fouché. Il faut garder à l'esprit que, même si elle est en mouvement et en progrès, La Poste reste fragile, avec une rentabilité faible. Elle doit faire face à la perspective de l'ouverture du marché européen à la pleine concurrence. Malgré les efforts de ses dirigeants, La Poste souffre encore de nombreux handicaps et a pris du retard sur ses concurrents, notamment allemand et hollandais, comme la Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné récemment.

Une concertation permanente avec les élus locaux est par conséquent requise. Si des structures de concertation existent depuis des années, elles n'ont jamais fonctionné, car La Poste ne les réunissait pas et prenait des décisions sans tenir compte de l'avis des élus locaux.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Exactement !

M. Alain Fouché. A présent, la situation est différente.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'est du passé !

M. Alain Fouché. C'est la raison pour laquelle La Poste a proposé une charte territoriale pour le dialogue, des dispositifs de bonne pratique et des protocoles locaux. Les discussions ont démarré dans de très nombreux départements, avec le concours, notamment, des commissions départementales de présence postale territoriale, qui fonctionnent bien. Composées d'élus de différents horizons, elles sont en permanence à l'écoute des élus qui rencontrent des difficultés.

Il faut souligner un autre point important : le projet de loi prévoit la création d'un fonds de péréquation pour garantir la présence de La Poste dans les territoires fragiles, ce qui permettra de financer une présence postale là où elle sera perçue comme prioritaire. Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par l'Etat, La Poste et les représentants des associations d'élus locaux. Des fonds importants seront ainsi mis à disposition dans la plus grande transparence.

Le texte prévoit également la création d'un établissement de crédit postal, qui sera une filiale de La Poste. Il s'agit d'une avancée considérable : en effet, si La Poste se voit confier des missions de service public, il faut lui donner les moyens financiers pour les accomplir.

Or c'est bien ce qui est prévu, puisque La Poste pourra réaliser certaines opérations financières. Un tel établissement de crédit postal reprendra les activités actuelles de La Poste et pourra, en plus, accorder des prêts immobiliers sans épargne préalable et, à l'avenir, des prêts à la consommation. Dans ce domaine, outre le Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat, notamment M. Pierre Hérisson, a accompli un travail important.

M. Henri de Raincourt. Bravo !

M. Alain Fouché. C'est un service de plus qui est ainsi offert aux populations des territoires ruraux. La banque postale restera une banque de détail ouverte à tous.

A cet égard, il faut tout de même se rappeler que c'est La Poste qui proposa les premiers comptes courants en 1918. Les services financiers, qui représentent 60 % de son chiffre d'affaires, constituent une activité vitale, mais qui est menacée de sclérose si elle n'est pas étendue au crédit. La Poste doit pouvoir lutter à armes égales avec ses concurrents - même si cela ne leur plaît pas ! -, en étant reconnue comme une banque classique et en ayant la faculté de nouer des partenariats en capital.

Pourquoi, dans ces conditions, ne pas envisager que La Poste puisse s'adosser, peut-être de façon amiable, à des établissements de crédit de moyenne importance ?

A un moment donné, une démarche avait été faite dans ce sens avec le Crédit immobilier de France qui, dans l'avenir, pourrait avoir des problèmes pour exercer son métier. Ces deux établissements peuvent se renforcer l'un l'autre de leurs compétences spécifiques, notamment pour le prêt immobilier en milieu rural. Mais ce n'est qu'un exemple.

Enfin, le texte prévoit une extension au domaine postal des pouvoirs de régulation de l'actuelle Autorité de régulation des télécommunications, rebaptisée « autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».

Sa composition a été élargie, puisqu'elle compte désormais sept membres, afin de permettre l'extension des compétences de cette autorité au secteur postal. C'est d'ailleurs le chiffre qui avait été initialement avancé par la commission des affaires économiques, lors de nos travaux de première lecture. En conséquence, nous ne pouvons qu'approuver cette mesure.

Il est essentiel que la future agence de régulation ne confonde pas services postaux et télécommunications : les enjeux et les caractéristiques du marché postal sont spécifiques, et il serait inadapté de lui appliquer les schémas des télécommunications.

Le Gouvernement s'est très nettement engagé à régler le problème de la présence postale en milieu rural. La Poste ne conduit pas une politique de repli, comme certains veulent le faire croire, mais bien une politique d'adaptation et de développement des services aux usagers.

Assurance est donnée que chaque département conservera au moins autant de points de présence qu'aujourd'hui. Toute évolution se fera dans la concertation, dans le cadre d'une approche intercommunale, et sera, dans chaque territoire, concrétisée par un protocole que les élus locaux seront libres de signer ou non.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, monsieur le ministre, le Groupe UMP apportera son entier soutien à ce texte, qui dissipe les incertitudes et les craintes, et qui apporte des réponses claires aux élus locaux et aux populations des zones rurales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Henri de Raincourt. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m'associer à notre rapporteur et à un certain nombre de mes collègues qui ont regretté qu'un délai d'un an sépare les deux lectures de ce texte.

La France faisant l'objet de deux recours pour défaut de transposition et la date du 1^er juillet 2005 étant prévue dans le contrat de plan pour la création d'un établissement de crédit postal, ce projet de loi aurait certainement mérité d'être examiné prioritairement à l'Assemblée nationale.

La révolte des maires ruraux face à la fermeture des services publics dans leurs communes ne peut pas nous laisser indifférents. La Poste, entreprise que nous chérissons tous, est face à un nouveau défi. Service de proximité par excellence, les postiers exercent une mission sociale qui est primordiale au niveau aussi bien de l'activité postale que de l'activité bancaire.

Notre attachement aux valeurs de cet établissement n'est pas remis en cause par ce projet de loi. Si nous voulons maintenir la spécificité et la richesse de notre réseau postal, il nous faut adapter l'entreprise aux contraintes qu'elle supporte, afin de lui donner les moyens nécessaires pour affronter des concurrents européens déjà aguerris.

Notre devoir est de trouver une solution pérenne pour maintenir notre maillage territorial. A cet égard, le projet de loi qui nous est soumis, déjà enrichi par nos contributions et celles des députés, me semble permettre à La Poste de se moderniser tout en précisant clairement sa mission d'aménagement du territoire.

En matière d'aménagement du territoire, il nous faut favoriser, tout d'abord, le maintien de points de contact de La Poste en milieu rural, car c'est fondamental socialement et économiquement pour nos communes. Je voudrais tout de même souligner que le nombre de bureaux de poste s'est maintenu et a même augmenté entre 1954 et 2004 (M. Pierre-Yvon Trémel s'exclame), puisqu'il est passé de 13 639 à 13 744.

Il n'y a donc pas de fatalité en la matière et la présence postale ne diminue pas inexorablement.

L'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi un article 1^er bis qui précise les critères d'accessibilité au réseau postal. Je vous le rappelle, 90 % de la population devra se trouver à moins de 5 kilomètres du point de contact postal le plus proche. De plus, nos collègues députés ont consacré dans le projet de loi les commissions départementales de présence postale territoriale.

A nous, élus de terrain, de vérifier que l'entreprise respecte les règles prévues par ce projet de loi.

De plus, je l'avais déjà souligné en première lecture et je le dis de nouveau aujourd'hui, je ne suis pas favorable à ce que la réflexion que nous menons sur la présence postale territoriale soit uniquement guidée par une logique « immobilière ».

Ce qui compte, c'est la qualité du service rendu aux usagers, et il ne semble pas que la qualité soit moindre dans un point Poste ou une agence postale communale que dans un bureau de poste qui, faute de fréquentation, est condamné à ouvrir seulement quelques heures par semaine.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas possible d'entendre cela !

M. Daniel Soulage. Ces trois formules de points de contact sont complémentaires et doivent être utilisées comme telles par La Poste, en concertation avec les élus locaux. J'ai d'ailleurs pu le vérifier dans mon département. Le président Jean-Paul Bailly est venu en effet dans le Lot-et-Garonne présenter à tous les maires réunis en séance plénière les perspectives de l'évolution de la présence postale.

Fort des trois possibilités qui s'offrent à nous et compte tenu de la réalité démographique et économique du territoire, nous avons pu constater que le nombre de points de contacts n'avait pas diminué et que les projets de La Poste rejoignaient finalement les attentes des élus. (M. Pierre-Yvon Trémel proteste.)

Mon cher collègue, je ne rapporte ici que ce que j'ai constaté moi-même :  à l'ouverture de l'assemblée générale plénière des maires de mon département, ce n'était que rumeurs, banderoles et calicots ; après que le président Jean-Paul Bailly a expliqué la situation statistiques à l'appui, tout s'est très bien fini ! En effet, chacun a pu constater la véracité de ses propos. Il nous faut donc vérifier sur le terrain ce qu'il en est.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Les rumeurs étaient inexactes, comme d'habitude !

M. Daniel Soulage. Quoi qu'il en soit, La Poste doit, me semble-t-il, réussir à mettre en oeuvre une répartition plus équilibrée de son implantation, entre milieux rural et urbain. Des zones urbaines, nouvelles et très peuplées, ne disposent pas de points de contact suffisamment nombreux pour satisfaire les besoins des usagers. Si le critère d'accessibilité défini par le projet de loi est pertinent en milieu rural, il ne correspond à rien dans les zones de très forte densité où les files d'attentes s'allongent !

M. Christian Gaudin. Très bien !

M. Daniel Soulage. A cet égard, il est primordial que La Poste s'adapte aux nouveaux modes de vie des Français. En effet, beaucoup de personnes ne peuvent se rendre, faute de temps, dans un bureau de poste aux horaires habituels. A l'inverse, la pause du déjeuner est, pour nombre d'entre elles, l'occasion de régler leurs affaires personnelles. Le choix de lieux d'implantation en adéquation avec les habitudes et les emplois du temps de nos concitoyens - je pense en particulier aux centres commerciaux - peut permettre à La Poste d'améliorer la qualité de ses services.

Je souhaite maintenant aborder un point fondamental de ce projet de loi, à savoir la création d'un fonds postal national de péréquation territoriale. Les sénateurs du groupe UC-UDF sont tout à fait favorables à la création d'un tel fonds.

En effet, il est important que soit inscrite dans la loi la mission de La Poste en matière d'aménagement du territoire et qu'un fonds postal national de péréquation territoriale soit prévu. Ce fonds est nécessaire pour permettre à La Poste d'assurer une telle mission, même si cette dernière suscite des coûts supplémentaires qu'une entreprise, dans un contexte concurrentiel, ne pourrait pas supporter.

Sur ce point, l'apport de nos collègues députés a été important, puisque l'article 1^er bis définit clairement la contribution de La Poste en matière d'aménagement du territoire, les règles d'accessibilité à son réseau ainsi que le fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale.

Au demeurant, les directives européennes sont claires : il ne faut pas mélanger les charges de financement nécessaires pour assurer le service universel et celles qui relèvent de la mission d'aménagement du territoire. La cohabitation de deux fonds distincts nous met donc en règle avec le droit communautaire.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale offre toutes les garanties à cet égard. En outre, il a le mérite d'associer les représentants des collectivités au fonctionnement de ce fonds. Il me semble primordial que nous conservions, dans le projet de loi, la notion de « contrat pluriannuel » entre la Poste, l'Etat et les collectivités locales, notion qui sous-entend une négociation préalable permettant de définir les différents critères ainsi que les engagements de chaque partie. Un tel contrat sera renégocié régulièrement et ses objectifs seront redéfinis par tous les participants.

Le groupe UC-UDF vous proposera donc de conserver la rédaction de l'Assemblée nationale pour ce qui concerne ce fonds, afin d'en assurer l'efficacité sur le terrain. Nous devons veiller, d'une part, à ce que les élus soient étroitement associés à sa gestion - d'autant plus que ce fonds est financé par un allégement de la fiscalité locale - et, d'autre part, qu'un financement pérenne soit prévu.

Or les 150 millions d'euros dégagés par cet allégement sont insuffisants au regard de la charge que représente cette présence territoriale complémentaire.

M. Gérard Delfau. Evidemment !

M. Daniel Soulage. Une réflexion doit être menée rapidement autour du financement de ce fonds, car il ne saurait être question que l'entreprise La Poste, pour créer ou maintenir un point de contacts, exerce une pression sur les élus locaux.

Pour toutes ces raisons, il me semble fondamental que ce fonds soit géré non pas seulement par La Poste, mais aussi par les élus, dont la participation doit être clairement précisée.

Le projet de loi prévoit, pour les points de contact situés en zones de revitalisation rurale et en zones urbaines sensibles, une majoration de ressources pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont élaboré une convention territoriale postale. Cela va dans le sens d'une plus grande coopération, à laquelle nous souscrivons totalement, entre les élus et La Poste, aussi bien à la campagne qu'en ville.

Bien sûr, d'autres pistes sont envisageables et cette deuxième lecture pourra nous fournir l'occasion de les aborder.

Le projet de loi conforte le rôle de La Poste en tant que seul prestataire du service universel. Cette mission sera financée par les activités de La Poste dans le domaine réservé. En outre, un fonds de compensation du service universel est prévu, afin de compenser la charge financière que représente le service universel assuré par La Poste, mais pas par ses concurrents.

En effet, d'ici à 2009, La Poste n'aura plus de service réservé. Elle doit donc, d'ores et déjà, se préparer à cette échéance. Face à ses concurrents, elle devra être compétitive, notamment pour ses plus gros clients, dont les envois représentent 95 % de son activité postale.

Cependant, il est également nécessaire que ses concurrents puissent exercer correctement leurs activités, sans avoir à souffrir de distorsions de concurrence. La disposition prévoyant que tous les opérateurs postaux auront accès aux boîtes aux lettres des particuliers est, à cet égard, primordiale. M. Hérisson a proposé de préciser les moyens identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale, ce qui nous semble tout à fait juste. Il a également suggéré de demander au Gouvernement une évaluation plus rapide, dans les dix-huit mois, des modalités de financement du service universel.

Dans le domaine social, des améliorations sont également prévues et nous souscrivons pleinement aux propositions de M. le rapporteur en la matière. Celles-ci vont dans le sens, d'une part, d'une adaptation de La Poste à son nouvel environnement économique et, d'autre part, d'une amélioration de la protection sociale et du dialogue entre la direction de l'entreprise et les syndicats. A cet égard, l'élaboration d'une convention collective pour le secteur postal nous semble indispensable.

Enfin, ce projet de loi prévoit la création d'un établissement de crédit postal qui sera une filiale de La Poste. Voilà un an, le Sénat avait introduit cette disposition et les députés l'ont conservée. Au demeurant, il est plus que temps que nous menions à bien ce projet pour lequel, dans le contrat de plan, figurait la date du 1^er juillet 2005. Avec la création de cette filiale, La Poste pourra offrir une gamme complète de services financiers, notamment des crédits immobiliers sans épargne préalable. Pour le groupe UC-UDF, il ne fait pas de doute que cet élargissement des compétences financières de La Poste est nécessaire.

La Poste joue un rôle indiscutable de « guichet social » et il faut que, par le biais du livret A, elle conserve cette mission. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : La Poste gère 21 millions de livret A, dont 12 millions, soit plus de la moitié, ont un solde inférieur à 150 euros. Disposant de peu de moyens financiers, de nombreuses personnes sont marginalisées, mais elles doivent pouvoir continuer d'accéder à un établissement financier.

Pour autant, La Poste a besoin de conserver une clientèle plus aisée pour mener à bien sa mission, ce qui ne sera possible qu'en étendant la gamme des produits financiers qu'elle peut offrir.

Cependant, la création de cet établissement de crédit postal doit se faire dans une totale transparence. Si le réseau et l'organisation de La Poste sur tout le territoire, le contact quotidien avec les usagers et le personnel dont elle dispose sont des avantages certains pour développer cette activité, nous devons être particulièrement vigilants sur les modalités de fonctionnement de l'établissement de crédit postal.

Le projet de loi renvoie les modalités de mise en oeuvre de cet établissement à un ensemble de conventions. Afin que les règles de concurrence soient préservées et que la transparence soit respectée, nous souhaitons que ces conventions soient publiées.

Il convient également de protéger le consommateur en matière de services financiers, ce qui fera l'objet d'un amendement de notre groupe. A cet égard, La Poste doit offrir toutes les garanties aux clients en matière d'information et de conseil. Cette exigence doit se traduire en pratique par une responsabilité conjointe des établissements bancaires ou financiers dont elle propose les produits ou services.

Enfin, en matière de transfert de fonds, et compte tenu de la spécificité des activités de La Poste, notamment en milieu rural, il est indispensable de déterminer un seuil en deçà duquel les employés postaux ou bancaires seraient autorisés à transporter, dans l'exercice de leur mission, de faibles sommes ou moyens de paiement. Au demeurant, M. le rapporteur s'est exprimé sur ce point tout à l'heure et je partage entièrement son point de vue.

En conclusion, c'est un texte enrichi qui nous est proposé aujourd'hui, et non plus la simple transposition de directives. Ce projet de loi devrait donner à La Poste les moyens d'exercer ses missions de service universel et d'aménagement du territoire, tout en lui permettant de devenir une entreprise postale compétitive, ce qui, admettons-le, est considérable dans le cadre européen actuel !

Le groupe UC-UDF, qui est globalement favorable à ce texte, le votera, en vous demandant cependant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de bien vouloir donner un avis favorable sur ses propositions, notamment à celle qui garantit aux élus une participation claire à la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale.

Je tiens à remercier M. le ministre de nous présenter un texte de qualité. Je remercie également tous les membres de la commission des affaires économiques, en particulier son président et son rapporteur, qui s'est beaucoup investi à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, avec le dynamisme qu'on lui connaît. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je débuterai mon intervention en citant M. André Poupard, maire de Lizières, petite commune de la Creuse : « Dans la Creuse, les bureaux de poste deviennent des agences postales. Dans ma commune, elle est tenue par la secrétaire de mairie. Quand elle peut, et elle ne fait rien de financier, elle essaie simplement de vendre quelques timbres. Le centre de tri est à Limoges : quand j'envoie une lettre dans une commune voisine, elle fait 120 kilomètres aller-retour ! Le courrier n'arrive plus jamais le lendemain. Parfois, il faut cinq ou six jours. »

Ce témoignage pourrait être celui des milliers d'élus qui ont fait entendre à de nombreuses reprises leur mécontentement, notamment au dernier congrès de l'Association des maires de France, ou, plus récemment, samedi dernier, à Guéret.

Il est vrai que, pour se préparer à la mise en place progressive de la concurrence dans le domaine postal, La Poste a engagé différentes restructurations, notamment en séparant l'activité « colis », puis l'activité « courrier » de l'activité « grand public », en réorganisant le tri autour de grandes plateformes automatisées, en fermant de nombreux bureaux de poste et en les transformant en agences postales communales ou en points Poste, le tout s'accompagnant de la création de nombreuses filiales. On en compte près de 150 à ce jour.

L'emploi, particulièrement l'emploi statutaire, souvent remplacé par des contrats précaires sous-payés, y a beaucoup perdu, et la qualité du service s'est dégradée de manière significative, essentiellement dans les secteurs ruraux de notre pays.

S'agirait-il donc, aujourd'hui, de réagir face à ce début de déclin du service public postal dans notre pays, déclin fortement marqué ?

Hélas, non ! En transposant, avec un zèle tout particulier, deux directives communautaires de 1997 et de 2002, ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales a pour seul objectif l'instauration d'un cadre pour le marché postal dont l'ensemble des activités s'ouvrent à la concurrence, à l'exception d'un petit secteur réservé à l'opérateur historique. Si La Poste a pu conserver ce secteur, c'est parce qu'il n'aurait pas été rentable pour des opérateurs privés recherchant principalement le maximum de profit dans le développement de leurs activités.

Ce projet de loi est en cohérence avec le démantèlement des services publics mis en oeuvre dans d'autres secteurs, notamment les transports aériens et ferroviaires, les télécommunications et l'énergie.

Ce texte s'inspire largement des orientations ultralibérales de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, orientations qui sont l'essence même de l'Accord général sur le commerce des services et de la directive « Bolkestein ».

Ce sont ces principes que l'on nous propose d'adopter définitivement avec le projet de constitution européenne, qui fait de la concurrence libre et non faussée le « fabuleux objectif » à atteindre pour le XXI^e siècle.

Ce projet de loi illustre parfaitement cette vision libérale qui sanctifie le marché, la rentabilité et le profit, en niant les fondements mêmes du contrat social, qui place la solidarité et l'égalité au coeur de l'action politique.

Vous comprendrez dès lors que les sénateurs communistes républicains et citoyens ne puissent adhérer à un tel projet. A la libre concurrence, ils opposent l'exigence de coopérations, plus susceptibles de satisfaire les besoins fondamentaux des peuples européens.

La volonté conjointe du Gouvernement, de la Commission européenne et de l'OMC vise, je l'ai dit, à soumettre l'ensemble des activités humaines à la libre concurrence.

Pourtant, nous commençons à observer en Europe les conséquences néfastes, pour les peuples, de ces politiques visant à la remise en cause de l'ensemble des services publics.

Pour les usagers, quelles améliorations notables peut-on constater, dans les différents secteurs touchés par la libéralisation ?

Les tarifs augmentent et le service fourni ne correspond pas aux besoins qui sont exprimés, sans parler des personnels qui sont les premières victimes de ces restructurations.

A ce propos, notons que, pour justifier cette évolution des activités de service public, on ne manque jamais de montrer du doigt la situation monopolistique de La Poste. Il est alors étonnant de constater que, souvent, l'ouverture à la concurrence a permis la mise en place de monopoles privés.

Avec ce texte, ce sont des pans entiers du service postal qui seront ouverts à la concurrence. En contrepartie, les opérateurs privés ne seront soumis à aucune obligation de service public, que ce soit pour la desserte de l'ensemble du territoire ou l'égal accès aux services.

Le secteur réservé, c'est-à-dire le secteur restant sous la seule responsabilité de l'opérateur historique, se réduit comme peau de chagrin : en 2006, seuls l'envoi et la distribution des lettres de moins de 50 grammes seront réservés à La Poste. En 2009, toute l'activité courrier sera libéralisée.

Vous semblez oublier un peu vite que les services publics tels qu'on les connaît en France depuis la Libération, non seulement sont le fruit d'exigences modernes de solidarité humaine et territoriale, d'égalité des chances pour tous, mais ont aussi fait la démonstration de leur caractère performant sur les plans économique et social en menant notre pays sur la voie du progrès partagé.

Le fait qu'ils relèvent de la puissance publique n'implique ni coût ni effort pour la société. C'est le corollaire des principes fondateurs du service public : péréquation tarifaire, continuité territoriale, égalité de traitement et accès de tous. Ces principes font l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle, à travers la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant, dans ce texte, vous les ignorez.

Vous prétendez ne pas vouloir revenir sur les missions remplies par la Poste en tant que service public, mais vous mettez en place les outils de sa future privatisation. En première lecture, un simple amendement de la majorité du Sénat a ainsi prévu la création de l'établissement de crédit postal, présenté comme devant rester public, mais autorisé à mettre en bourse une partie de son capital. Ce qui permet à M. Daniel Bouton, président de la Société Générale et président de la Fédération bancaire française, de déclarer sur LCI que la seule vocation de la future banque postale, « c'est d'être privatisée dans les deux ans » !

L'entrée des intérêts privés dans les activités financières de La Poste ouvre une phase inédite, où les exigences du service public se confronteront aux exigences de rentabilité des capitaux privés. Plus que jamais, les intérêts financiers des actionnaires pèseront lourdement dans le sens de la compression des salaires, de la dégradation des conditions de travail, de l'explosion de la précarité et, en fin de compte, du déclin du service public.

En effet, il n'est pas d'exemple où l'ouverture du capital ne se soit soldée par l'élargissement de la part acquise par le privé, la soumission de l'entreprise aux impératifs de rentabilité financière et, à terme, la privatisation.

On comprend bien que cette activité de La Poste intéresse le capital. En 2002, les activités financières représentaient 23 % du chiffre d'affaires de La Poste et les encours se montaient à 200 milliards d'euros. La Poste, je le rappelle, gère 48 millions de comptes pour 28 millions de clients.

Suivant cette logique de filialisation, notre collègue M. Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, avait raison de déclarer : « Les fermetures de petits bureaux de poste seront surtout de la responsabilité de la future banque postale. »

La gestion du réseau postal sera donc de la responsabilité de la filiale et non de celle ce l'entreprise publique. Les critères de rentabilité économique seront alors les plus importants. Ainsi, à partir du constat selon lequel moins de 10 % des points de contact de La Poste réalisent plus de la moitié de la collecte des services financiers, il sera facile de justifier la fermeture de nombreux bureaux.

Pour les sénateurs communistes républicains et citoyens, le service public est amené à jouer un rôle social important et il doit être un acteur économique disposant d'un pôle public de financement. Aussi cette activité de La Poste doit-elle être non filialisée, mais intégrée aux autres activités.

Le développement des activités financières de La Poste doit se faire en cohérence avec les autres activités postales, de façon que soit assurée la péréquation entre des activités plus ou moins rentables.

Nous avons besoin non d'une nouvelle banque de détail, mais d'un service public bancaire qui permette de lutter contre l'envolée des tarifs bancaires et de donner accès à tous au service de base.

La Poste devrait aussi pouvoir répondre aux demandes de prêts des jeunes qui s'installent ou achètent leur première voiture, répondre aux besoins de crédit des artisans, bref, offrir des prestations bancaires diversifiées pour satisfaire l'ensemble des besoins.

Pourtant le contrat de plan 2003-2007 n'est pas allé dans ce sens, autorisant uniquement le crédit immobilier sans épargne préalable jusqu'en 2008.

Mais revenons sur un aspect plus fondamental du rôle de la banque postale : répondre favorablement à toute demande de création de compte sur livret, comme le prévoit l'article L. 221-10 du code monétaire et financier. Il s'agit d'une contrainte de service public pour lutter contre l'exclusion bancaire.

Or votre projet de la loi crée seulement pour La Poste l'obligation légale d'offrir des services « au plus grand nombre », ce qui est très restrictif par rapport à l'article que je viens d'évoquer. Vous nous proposez donc que La Poste, en étant filialisée, n'assume plus ses obligations de service public.

Autre point abordé par ce projet de loi : la présence postale.

Jacques Chirac, dans son discours du 13 avril 2002, déclarait : « La présence de l'Etat dans nos campagnes est un gage d'équilibre du territoire et une obligation pour que chaque Français puisse bénéficier d'un égal accès aux services publics.» Il reconnaissait ainsi aux services publics, et par conséquent à La Poste, des missions d'aménagement du territoire et un rôle fondamental de cohésion sociale. On ne peut vraiment pas dire que ce projet de loi s'en inspire !

En effet, partant du fait que 17 % des bureaux de poste desservent 50 % de la population et que 60 % des bureaux desservent 18 % de la population, le texte et le contrat de plan prévoient l'évolution du réseau postal. Par évolution du réseau postal, il faut ici comprendre fermeture de bureaux ou transformation en agences postales communales et en points Poste d'au moins 4 000 des 17 000 bureaux qui ne seraient pas jugés assez rentables.

Avec cette évolution du réseau, on entend mettre en oeuvre les nouveaux critères de gestion axés sur la performance. Mais de quelle performance parle-t-on ? Il ne s'agit évidemment pas de la performance sociale !

Il ne faut pas se leurrer, la fermeture prévisible de bureaux de poste dans les campagnes n'entraînera pas la création de bureaux dans les villes ou dans les zones périurbaines, où ils seraient pourtant utiles pour lutter contre l'exclusion et permettre une revitalisation des quartiers.

Ainsi, en Seine-et-Marne, trois points Poste ont été créés depuis le début de l'année, un en remplacement d'un bureau de poste dans une commune de 800 habitants et deux en milieu urbain à forte progression démographique, en complément de bureaux de poste saturés. Il est donc clair que les points Poste ne sont pas uniquement destinés à assurer la présence postale en milieu rural, mais qu'ils constituent une alternative pour l'ensemble du territoire. Autrement dit, c'est une profonde dégradation de la qualité du service qui est engagée.

Pour nos campagnes, ce projet de loi signifie également le désengagement de l'Etat, qui ne joue plus son rôle de garant de l'égalité territoriale.

A cet égard, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de sa commission des affaires économiques, un amendement aux termes duquel « sauf circonstances exceptionnelles », pas « plus de 10 % de la population d'un département » ne peut se trouver « éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste ».

Cette formulation est très en retrait par rapport à la pratique actuelle : selon le service de la communication de La Poste, 96 % de la population se trouve aujourd'hui à moins de 5 kilomètres d'un point de contact. Si cette disposition est adoptée en l'état, elle permettra à La Poste de fermer 3 000 de ces points de contact !

Déjà, beaucoup de communes doivent faire face au départ de leurs services publics : école, hôpital, perception... La fermeture d'un bureau de poste ne pourrait qu'aggraver encore la perte d'actifs de ces communes ; ce serait encore la disparition d'un lien social de proximité.

Le Gouvernement ne peut pas condamner des territoires déjà en crise pour de simples raisons comptables !

Si la répartition doit en effet s'adapter à l'évolution démographique, on ne peut imaginer d'avenir pour les territoires ruraux sans maillage fin du territoire par les services publics. Or La Poste incarne l'intérêt général territorialisé.

Toutes ces raisons expliquent que les maires soient attachés au service public de proximité, comme ils viennent de le rappeler samedi à Guéret ou encore en déposant aujourd'hui au Sénat, sur l'initiative de l'Association des maires ruraux, les délibérations prises en ce sens par 6 200 communes.

Leur colère est d'autant plus grande que les collectivités vont subir une nouvelle fois de plein fouet le désengagement de l'Etat. Ce sont elles qui vont indirectement abonder le fonds national de péréquation prévu par le contrat de plan. Ce fonds sera en effet alimenté principalement par l'exonération de taxe professionnelle et de foncier bâti dont bénéficie aujourd'hui La Poste. Cette exonération est estimée à 150 millions d'euros alors que La Poste évalue à plus de 500 millions d'euros le déficit lié au maintien de sa présence en milieu rural.

Non seulement les recettes prévues sont injustes, mais elles risquent de plus d'être insuffisantes. N'aurait-on pu imaginer un autre mode de financement, par exemple par une taxe additionnelle sur les produits financiers ? Nous y reviendrons au cours du débat.

La proposition faite aux élus locaux de financer des agences postales communales s'ils souhaitent le maintien de cette activité dans leur commune relève tout simplement du chantage, particulièrement au moment où les collectivités territoriales sont déjà lourdement mises à contribution par les lois de décentralisation.

Dans le projet de loi, il est question de « zones de vie », de bureaux de proximité, d'agences postales et de points de contact. Qu'est-ce que cela signifie en termes de qualité de service ?

En ce qui concerne les points de contact, quelles que soient les qualités du commerçant, celui-ci ne pourra rendre les mêmes services que les postiers.

Quant aux points Poste, ils n'offrent, dans un cadre très limité, que des services réduits, notamment en ce qui concerne les prestations bancaires, dont la plupart seront exclues de leur compétence.

Comment maintenir l'égalité entre les usagers, que leur commune abrite un point Poste, une agence postale communale ou un bureau de poste de plein exercice ?

De plus, qu'en sera-t-il du respect des dispositions de l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques qui prévoient que toutes les offres de services postaux sont soumises à certaines règles devant assurer notamment la sécurité des usagers, des personnels et des installations, la confidentialité des envois par correspondance et l'intégrité de leur contenu ?

Il sera difficile de garantir la confidentialité si ce ne sont pas des professionnels qui assurent le service postal. Comment fera-t-on pour justifier un besoin de découvert ? Quelle confidentialité pourra être garantie quand un usager recevra une lettre d'un tribunal, d'un huissier ? Comment le tenancier d'un point Poste devra-t-il gérer la situation en cas de non-remise d'un recommandé, document qui, soit dit en passant, ne fera plus partie du domaine réservé dans le cadre des procédures administratives ? Quid de la force juridique du recommandé selon l'opérateur choisi ? Quel sera le statut des 17 000 points de contact ? Qui les financera? Autant de questions en suspens auxquelles le texte devrait répondre.

Vous prétendez maintenir les 17 000 points de contact alors que la loi n'en imposera plus réellement que 14 000 et que la réduction drastique du nombre des bureaux de plein exercice, c'est-à-dire ceux où les usagers peuvent effectuer l'ensemble des opérations, ne peut que se traduire par une baisse de la qualité des prestations et une rupture du principe d'égalité de traitement des usagers.

Les citoyens ont les mêmes devoirs, mais aussi les mêmes droits, notamment en termes d'accès aux services publics.

De surcroît, la banalisation des tarifs spéciaux permettra aux grands clients de La Poste de négocier des prix à la baisse, alors que les particuliers, les artisans et les petites entreprises n'auront pas cette possibilité. La péréquation se fera alors sur la base d'un rapport de force entre particuliers et grandes entreprises.

La libéralisation entraînera à terme la fin de la « péréquation tarifaire » et la multiplication de services chers, comme Chronopost. Notons à ce sujet que le processus en cours de fermeture des centres de tri internationaux aboutit à la suppression du courrier international à des tarifs accessibles.

Avec l'ouverture à la concurrence, ce sont 43 % des recettes liées au courrier qui pourraient être perdues dès 2006, notamment en raison de la considérable dérogation au monopole accordé à La Poste concernant les entreprises dont l'activité de courrier est importante. Il peut s'agir des entreprises de vente par correspondance, par exemple, si elles assurent elles-mêmes cette activité ou créent une filiale.

Dans ces conditions, comment financer le service universel ? Par une augmentation sensible du prix du timbre ? C'est déjà fait : le prix du timbre a été augmenté le 1^er mars pour passer de 50 à 53 centimes d'euros, soit une augmentation de plus de 15 % en deux ans, essentiellement supportée par les familles. De toute façon, l'augmentation du prix du timbre ne suffira sans doute pas...

A ce sujet, quelle assurance a-t-on aujourd'hui que le prix du timbre restera identique sur l'ensemble du territoire ?

En effet, les obligations de service universel supposent que soit garantie, dans chaque Etat membre, l'existence d'un service postal offrant un ensemble de services de qualité tant en termes de prestations que de présence territoriale à un prix abordable. Cette définition du service universel ne garantit donc pas un prix unique, mais un prix qui est fonction des coûts. Le principe d'égalité de tarification sur tout le territoire risque donc d'être abandonné.

La mutualisation par un prix du timbre identique en tous points du territoire était pourtant un exemple pertinent de péréquation nationale !

Cela m'amène à la question du financement du service universel.

Dès lors que les activités les plus rentables de La Poste feront partie du domaine concurrentiel, en particulier le courrier industriel et les colis, ce service ne pourra plus bénéficier des excédents qu'il dégageait.

Selon les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, il faut financer le service public par la péréquation nationale, de manière à assurer le développement des activités de La Poste et à conserver l'infrastructure sous monopole public.

Cependant, sur ces questions, le Gouvernement reste très flou, prévoyant éventuellement, après la remise d'un rapport au Parlement dans deux ans, la création d'un fonds de compensation pour le financement du service universel s'il s'avère que La Poste ne peut pas y subvenir.

Ce n'est pas dans deux ans ou dans dix ans, c'est aujourd'hui qu'il faut se doter d'un fonds de compensation, évaluer les besoins, en prévoir le financement, notamment pour ce qui est de la part de l'Etat et de la contribution des opérateurs privés.

Vous refusez de réaliser une véritable évaluation des conséquences des politiques de libéralisation avant de poursuivre aveuglément dans cette voie, mais vous estimez nécessaire de réaliser un audit avant de décider la création d'un fonds de compensation pour le financement du service public. C'est étrange : selon les circonstances, votre méthodologie est toute différente !

Il faut créer dès maintenant un fonds de compensation, car, vous le savez très bien, si l'on ouvre à la concurrence les secteurs rentables de l'activité postale, si l'on filialise les activités de La Poste, celle-ci aura les plus grandes difficultés à financer l'ensemble de ses obligations de service public.

A côté du service universel, La Poste remplit d'autres missions d'intérêt général, comme l'aménagement du territoire et la distribution de la presse. Ces missions justifient d'autant plus la création d'un fonds de compensation.

De fait, si La Poste reste soumise à de lourdes contraintes d'intérêt général - tarifs préférentiels à la presse, maillage du territoire en milieu rural, charge de gestion des petits livrets A -, elle ne dispose actuellement d'aucune aide publique. Elle a, bien au contraire, par le passé, contribué à alimenter les recettes du budget de l'Etat.

Selon le Conseil de la concurrence, 211 millions d'euros restent à la charge de La Poste pour l'aménagement du territoire.

Quant à l'acheminement de la presse, il représente pour La Poste une charge de 290 millions d'euros sur un coût global de 1,2 milliard d'euros par an, et cela dans un contexte de constante augmentation des coûts.

Pourtant, n'est-il pas du rôle de l'Etat de garantir la liberté et la diversité de la presse ?

Finalement, la libéralisation du secteur postal fait peser de lourdes inquiétudes sur l'avenir de La Poste et des services qu'elle rend.

En effet, les concurrents de La Poste vont se précipiter sur les secteurs les plus rentables de l'activité « courrier ». Ils vont pouvoir y offrir des prix plus bas, n'ayant pas à assumer de prestations de service public.

En l'état de la réforme, La Poste sera dans l'incapacité de résister à cette concurrence absolument déloyale. Elle ne pourra plus compenser par des activités plus rentables les charges liées à ses obligations de service public.

Pour rester compétitive, elle sera amenée à réduire ses prestations de service public et à baisser les prix offerts à ses principaux clients. Pour limiter les coûts d'exploitation, une solution consiste tout simplement à fermer des bureaux de poste et à y substituer des agences postales communales ou des points Poste.

Cette loi aura donc de lourdes conséquences sur les personnels. Actuellement, près de 50 % des postiers perçoivent un salaire égal ou légèrement supérieur à 1 000 euros par mois. Les conditions d'activité se sont tellement dégradées que la médecine du travail parle de véritable souffrance au travail.

La logique libérale s'oppose à une logique d'expansion économique et de développement de l'emploi. Selon les syndicats, de 20 % à 30 % des emplois actuels sont menacés. Sur 140 000 départs prévus d'ici à 2012, La Poste ne prévoit d'en remplacer qu'un sur deux.

Depuis 1994, un tiers des emplois statutaires ont déjà été remplacés par des emplois sous contrat privé. La précarisation explose. La Poste utilise 6 % de sa force de travail sous forme de contrats à durée déterminée.

L'ouverture du capital est censée créer de nouveaux emplois par l'émergence d'une offre privée, d'après les termes de la directive de 2002. Or c'est faux, comme le démontre la réalité en Europe : ainsi, en Suède, 15 000 emplois ont été supprimés dans le secteur public, et les opérateurs privés n'ont créé que 1 500 emplois, ce qui signifie que 10 % des emplois ont été perdus ; en Allemagne, depuis treize ans, les effectifs sont passés de 390 000 à 230 000 salariés.

Au contraire, La Poste devrait permettre, grâce à sa politique de gestion du personnel, l'amélioration des conditions de travail ne contribuant pas à la précarisation de l'emploi.

Pour résumer notre vision des choses, il est du rôle de l'Etat de financer ses obligations en matière de solidarités territoriales, de lien social et de service public. Il faut inscrire dans la loi les principes d'égalité d'accès des usagers, de continuité du service postal et d'aménagement du territoire afin de les garantir ; il faut aussi prévoir les moyens de leur financement.

Parallèlement, il est urgent de moderniser le service public pour permettre la définition d'une réponse adaptée aux défis de notre temps en matière de communication.

Les services publics doivent être le pilier de la construction de l'Europe, pour le développement partagé économique, scientifique et social des peuples.

L'Union européenne doit être non pas une remise en cause du service public, mais un moyen de faire partager, à l'échelon communautaire, une garantie commune de solidarité.

C'est pour cette raison que nous voulons un traité différent de l'actuel projet de Constitution, qui définisse d'autres objectifs que les orientations libérales de la politique actuellement menée par l'Union.

Tel est le sens de l'ensemble des amendements que nous vous proposerons afin de modifier comme il se doit ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Relisant récemment quelques passages des débats que nous avions eus lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, j'ai pu constater qu'à ceux qui évoquaient notamment le risque de la fin du prix unique du timbre sur tout le territoire et la disparition progressive du secteur réservé, on avait répondu en renvoyant au groupe de travail sur la péréquation postale. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à garantir l'unicité du prix du timbre et à proposer un nouveau cadre conventionnel avec les communes.

Il est vrai que nos sommes tous peu ou prou partagés entre notre attachement aux missions de service public et la nécessité de l'ouverture à la compétition : ces missions de service public resteront-elles confiées à La Poste lorsque celle-ci se trouvera complètement dans le champ concurrentiel ?

Nous sommes aujourd'hui dans le vif du sujet : le contrat de performance et de convergence de La Poste.

L'opportunité d'un texte comme celui que nous abordons a été défendue il y a déjà bien longtemps, et cette problématique ne date pas d'aujourd'hui.

En effet, un ministre d'un gouvernement appartenant à une autre majorité déclarait, à propos des PTT : « Le statu quo n'est pas possible dans la mesure où il se traduirait par un déclin inéluctable et par l'abandon du service public. »

Et M. Christian Pierret, alors ministre, rappelait, pour sa part que « l'exemple français a permis de faire progresser en Europe la notion de service public et de proclamer la nécessité d'une libéralisation organisée. »

Il s'agit donc bien aujourd'hui de transcrire des directives européennes, avalisées par un précédent gouvernement puis enrichies, comme l'a dit précédemment l'un de nos collègues. Ce texte consacre la poursuite de la libéralisation des échanges voulue par les Quinze, en l'occurrence la libéralisation des services postaux.

Ce texte est aussi l'affirmation d'une ambition : l'ouverture progressive et contrôlée des marchés et le maintien, voire l'amélioration de la qualité, c'est-à-dire le maintien d'un service public, en l'espèce le service universel postal, dans le souci de l'aménagement du territoire.

Sont ainsi définies les normes d'accessibilité au réseau postal avec la prise en compte des zones de revitalisation rurale ou des zones urbaines sensibles.

Il faut citer également la création du fonds postal national de péréquation territoriale. Un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les conditions d'utilisation de ce fonds consacré, entre autres, au financement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des points Poste.

A propos de ce fonds national de péréquation, le président du Sénat disait la semaine dernière à Limoges qu'il devait faire l'objet d'un financement pérenne qui ne soit pas limité à l'abattement de la taxe professionnelle dont bénéficie La Poste.

Je n'irai pas plus loin dans l'analyse du texte, car je souscris à tout ce que vous en avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

Cela étant, comment ne pas évoquer la crainte, souvent formulée, de la privatisation de La Poste ? Mais comment aussi ne pas affirmer fortement que le texte ne l'autorise pas ? J'en veux pour preuve le fait que La Poste reste bien majoritaire dans le capital de la filiale bancaire créée.

L'attachement des Français à La Poste est d'ordre quasi sentimental. En tout cas, aux yeux des élus des zones rurales - on l'a dit et redit -, La Poste est le service public par excellence. Selon un sondage réalisé dans mon département, qui est un département d'expérimentation en milieu rural, 90 % des personnes interrogées placent La Poste en tête des services publics.

Et ce n'est pas par hasard si, alors que les commissions départementales d'amélioration des services publics sont en place de longue date, ont été créées postérieurement et spécifiquement les agences postales départementales, le préfet étant chargé aujourd'hui de la cohérence entre les deux instances.

Il y a peu, a été mise en place par le Premier ministre la conférence nationale des services publics en milieu rural. Le Gouvernement doit fixer avant le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers.

A cette occasion, j'ai pu constater que, parmi les présidents et autres responsables desdits services publics, c'est au président de La Poste, et à lui seul, qu'il a été demandé d'apporter toutes les informations possibles sur la situation actuelle et les perspectives d'évolution. Il y a là plus qu'un symbole !

La Poste évolue parce que les territoires évoluent. Le schéma de présence postale qui met en oeuvre les critères d'accessibilité doit évidemment prendre en compte les nouvelles structures spatiales.

De ce point de vue, pour avoir suivi de très près ce problème dans sa dimension communale et noué des contacts -  comme certains de mes collègues - avec le président Bailly, je dois dire que j'éprouve une certaine satisfaction en découvrant la nouvelle convention entre La Poste et la commune, dans le cadre de l'agence postale communale.

Ce n'est, certes, pas une solution idéale, mais la convention offre une plus grande sécurité juridique, assure un niveau moyen de rémunération plus élevé et prévoit un mode de calcul de l'indemnité compensatrice accordée à la commune plus simple, plus souple, plus équitable et pérenne, ainsi que la mise à disposition de matériels, d'informations et d'équipements informatiques.

Je dois dire que cette formule est très appréciée des maires, de droite comme de gauche, comme j'ai pu le constater la semaine dernière dans mon département. Et je n'ai pas pour habitude de travestir la réalité !

J'exprimerai toutefois à nouveau la crainte que la mise en place d'agences postales communales ne soit freinée par l'application aveugle de réglementations incompréhensibles. Je prendrai l'exemple de cette personne en retraite anticipée qui se trouve dans l'impossibilité de cumuler sa préretraite avec la rémunération, quasi symbolique, qui lui est versée pour l'emploi qu'elle tient dans l'agence postale communale.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très juste !

M. Georges Mouly. Et, plus fort encore, au lieu de se solder par une retenue sur la pension versée mensuellement ou trimestriellement, l'affaire se conclut par un rappel du trop-perçu ! Inutile de vous dire que tout cela est fort désagréable et difficilement supporté.

En conclusion, cette évolution de la présence postale ainsi que les enjeux d'aménagement du territoire qui s'y attachent doivent trouver une réponse dans les négociations sur le terrain. C'est une démarche importante à laquelle nous n'avons pas le droit de nous soustraire.

L'ambition du Gouvernement est de préparer La Poste et l'ensemble des acteurs du service postal - vous l'avez dit, monsieur le ministre - à conquérir de nouveaux marchés dans un contexte concurrentiel, tout en garantissant un service public de qualité. Je veux croire au succès de cette entreprise ambitieuse, et je lui apporte mon soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un peu plus d'un an, le Sénat examinait, en première lecture, un projet de loi qui avait pour objectif d'achever la transposition de deux directives européennes datant respectivement de 1997 et 2002.

Or, à l'occasion du débat au sein de notre assemblée, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont présenté des amendements portant sur la présence postale territoriale et sur la création d'un établissement de crédit postal. En conférant un nouveau cadre aux activités de La Poste, ces amendements ont donné au projet de loi initial une tout autre dimension.

En première lecture, les sénateurs socialistes se sont opposés à l'adoption d'un texte trop marqué, à leurs yeux, par le souci premier de favoriser l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché postal et la mise en oeuvre de mécanismes qui peuvent conduire sur des voies dangereuses : un recul dans l'exercice des missions de service public, le déménagement du territoire, le démantèlement de La Poste.

Il a fallu le long délai d'une année - cela suscite d'ailleurs de nombreuses interrogations - pour que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en janvier dernier. Au silence législatif d'une année a correspondu une série d'événements qui ne manquent pas de peser sur nos débats.

Objectivement, la présence postale s'est dégradée dans les territoires les plus fragiles. Les horaires d'ouverture au public ont été réduits, et la qualité de service a baissé : 597 points de contact ont été transformés entre février et juin 2004 ; de 11 155 bureaux de poste de plein exercice en 2002, nous sommes passés à 9 774 en 2005, soit 1 300 de moins en trois ans.

La volonté affichée de réorganiser le réseau, l'absence d'une concertation réelle, des déclarations répétées sur les vertus des nouveaux points de contact, dans lesquels pourtant le service rendu est un service au rabais, un rapport produit par des experts de votre ministère, des informations divulguées dans la presse sur l'organisation future envisagée pour le réseau, tout cela a abouti à une mobilisation des élus de toutes sensibilités et de la population.

Sur l'ensemble du territoire, ces derniers mois auront vu se lever l'expression bruyante d'un réel attachement à La Poste et à ses missions de service public.

Cette expression a connu trois temps forts : la campagne des élections sénatoriales de l'an passé, le congrès de l'Association des maires de France de novembre, et le cri de la Creuse, dont l'écho s'est largement propagé dans tout l'Hexagone. Un travail de déminage a été entrepris, tant à La Poste, avec la proposition d'une charte du dialogue territorial, qu'au Gouvernement avec la proposition de création d'une conférence sur les services publics en milieu rural.

Le projet de création d'un établissement de crédit postal continue à faire l'objet d'une vive opposition de la part du monde bancaire, au point de susciter déclarations publiques répétées et démarches de déstabilisation.

Pendant ce temps, les « vérités » auxquelles l'établissement public La Poste est confronté sont plus que jamais présentes. Je veux en relever trois.

Tout d'abord, en application de la directive de juin 2002, l'ouverture à la concurrence des services postaux se poursuit. Après l'étape du 1^er janvier 2003, s'annonce celle, désormais toute proche, du 1^er janvier 2006. A cette date, et jusqu'au 31 décembre 2008, le niveau de monopole pour le courrier passe à cinquante grammes et deux fois et demie le tarif de base.

C'est également en 2006 que la Commission doit remettre au Parlement et au Conseil européen un rapport faisant l'évaluation des incidences que pourrait avoir « l'achèvement » du marché intérieur des services postaux à l'horizon de 2009. C'est sur la base de cette étude que la Commission sera amenée à présenter de nouvelles propositions : nouvelle étape ou bien ouverture totale du marché ?

L'année 2006 est, à plusieurs titres, une année décisive pour La Poste et l'importance de cette échéance est insuffisamment perçue dans notre pays.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Pierre-Yvon Trémel. Ensuite, La Poste, deuxième groupe postal d'Europe, opérant sur trois métiers, avec 60 % de ses activités dans le secteur concurrentiel, est une industrie de main-d'oeuvre qui emploie 315 000 agents, dont environ 200 000 fonctionnaires.

Le règlement du dossier des pensions de retraite des fonctionnaires de La Poste est un enjeu majeur, car l'exploitant public ne peut affronter la concurrence avec des charges de retraite pesant sur ses seules épaules. Le montant des engagements de La Poste pour les retraites de ses fonctionnaires atteignait 57 milliards d'euros en 2002. A un moment où La Poste se trouve face à des enjeux difficiles, il est nécessaire de dégager rapidement les modalités de règlement de ce problème de financement des retraites, véritable épée de Damoclès pour La Poste, appelée à gérer - et à digérer ! -  140 000 départs à la retraite d'ici à 2012.

Monsieur le ministre, ce débat doit être l'occasion d'apporter au Parlement des informations sur l'état de la réflexion du Gouvernement et de La Poste sur ce dossier important des retraites.

Enfin, La Poste remplit, pour le compte de l'Etat, des missions d'intérêt général : aménagement du territoire, transport de la presse, fonction sociale des services financiers.

A ce titre, année après année et quels que soient les gouvernements, La Poste supporte des charges indues, car le financement de ces missions n'est pas à la hauteur des coûts, ce qui, d'ailleurs, rend toute comparaison avec d'autre postes européennes, non soumises à de telles charges indues, sans valeur.

M. Jean-Pierre Sueur. Effectivement !

M. Pierre-Yvon Trémel. Le poids de ces charges - en ce qui concerne l'aménagement du territoire, les chiffres divergent, mais La Poste elle-même avance souvent celui de 500 millions d'euros, tandis que le transport de la presse représente entre 450 millions et 500 millions d'euros et la fonction sociale des services financiers, 55 millions d'euros, soit, au total, plus d'un milliard d'euros par an -  conduit à affirmer que La Poste traîne aux pieds un véritable boulet, source de handicap majeur pour réussir l'adaptation qui lui est demandée.

Face ce contexte et à ces vérités, il est intéressant d'observer ce qui ressort des débats de l'Assemblée nationale en première lecture. Trois conclusions apparaissent clairement.

En premier lieu, la régulation proposée se présente encore plus fortement comme une dérégulation destinée à favoriser l'arrivée de concurrents pour La Poste.

En deuxième lieu, pour ce qui est de la présence postale, l'article 1^er bis nouveau du projet de loi peut conduire vers une poste à plusieurs vitesses pour les usagers.

En troisième lieu, la création de l'établissement de crédit postal dans les conditions où elle est proposée porte en elle de graves dangers : les prémices du démantèlement de La Poste.

Avec mes collègues du groupe socialiste, je souhaite, dès lors, à la fois dénoncer les risques très dangereux pour La Poste et présenter des propositions permettant de lui donner des chances, de faire d'elle un établissement public modernisé, performant, garant du maintien du lien social et d'un aménagement équilibré du territoire.

Mes propos porteront sur cinq points essentiels abordés dans le projet de loi : le service universel postal, la régulation, la présence postale territoriale, l'établissement de crédit postal et le dialogue social.

Le premier point que j'aborderai concerne le service universel postal.

L'article 1^er du projet de loi introduit dans le code des postes et des communications électroniques des définitions arrêtées par la directive de 1997 : services postaux, envoi postal, envoi de correspondance. L'article L. 2-1 de ce code a défini le champ du service universel postal. L'article L. 2 désigne La Poste comme étant le prestataire du service universel postal.

Force est de constater que l'Assemblée nationale et sa majorité ont considérablement réduit le périmètre des services dits « réservés », c'est-à-dire les services qui demeurent l'exclusivité de La Poste et qui permettent de financer le service universel.

Ainsi, les envois recommandés requis au cours de procédures judiciaires ou administratives - vous avez évoqué ce point, monsieur le ministre - ne sont plus le monopole de La Poste.

Le publipostage n'est toujours pas explicitement mentionné comme étant un service réservé à La Poste. Peut-être aurons-nous des assurances à cet égard ?

Sous le prétexte de sortir du champ des services réservés ce que la directive appelle « les échanges de documents » et « l'autoprestation », qui ne peuvent être maintenus sous monopole, le texte, en l'état de sa rédaction, permet une large ouverture du secteur postal à la concurrence.

La banalisation des tarifs spéciaux pour les envois en nombre peut avoir des effets très forts sur la sélectivité des clientèles.

L'instauration d'un droit d'accès, en faveur des titulaires d'autorisation, aux moyens techniques de La Poste est mise en place de manière à rendre la concurrence toujours plus effective.

Surtout, le projet de loi autorise l'écrémage en ne retenant pas dans les « exigences essentielles » décrites par la directive, pour les opérateurs entrants, une obligation de desserte territoriale. Dès lors, les concurrents de La Poste s'installeront sur les niches les plus rentables.

II est évident qu'avec cette réduction des services réservés, avec cet encadrement a minima de la libéralisation du secteur postal, tout est fait pour ne pas mettre en place, dans de bonnes conditions, le fonds de compensation du service universel, prévu par la directive et dont il faudra bien parler d'une autre manière, monsieur le rapporteur, que par la seule commande d'un rapport, même demandé plus tôt.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous verrons tout à l'heure !

M. Pierre-Yvon Trémel. Comment La Poste peut-elle résoudre cette équation devant laquelle vous la placez : mise en place d'instruments conduisant à diminuer ses recettes, maintien de charges qui devraient être financées par des ressources externes, mauvaises conditions de préparation de la création d'un fonds de compensation dans lequel La Poste sera certainement appelée à être le premier contributeur ?

Nous ne pouvons suivre la logique de dispositions construites sur une volonté de développement de la concurrence. Nous voyons que cette logique a produit, dans d'autres pays européens, des effets dévastateurs pour la poste et ses usagers. Nous persistons à affirmer que les directives peuvent être transposées de manières différentes, en permettant une ouverture maîtrisée à la concurrence et un bon accomplissement des missions de service public.

Le deuxième point que je souhaite aborder concerne la régulation.

C'est l'objet de l'article 2 du projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, suit une ligne directrice que nous n'approuvons pas non plus. En effet, celle-ci consiste à dépouiller le ministre chargé de La Poste de quasiment toutes ses compétences...

M. Jean-Pierre Sueur. Il se laisse dépouiller !

M. Pierre-Yvon Trémel. ...et à « donner les pleins pouvoirs » à l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui devient omnipotente dans les domaines des télécommunications et de La Poste, avant de le devenir, au train où vont les choses, dans le domaine de l'audiovisuel.

Si ce texte est adopté, monsieur le ministre, il vous restera trois compétences.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit, d'abord, de la mise en oeuvre de la régulation applicable aux services postaux : ce sont les décrets sur les caractéristiques de l'offre de service universel, sur les recommandés et sur les autorisations. Il s'agit, ensuite, de l'homologation des tarifs de transport et distribution de la presse, après, au demeurant, avis de l'ARCEP. Il s'agit, enfin, de la possibilité de demander à l'ARCEP de sanctionner La Poste ou les titulaires d'autorisations en cas de non-respect de la législation ou de leurs obligations.

Vous acceptez de perdre le pouvoir d'approbation des tarifs sous monopole, alors qu'il s'agit du coeur du service public. Vous acceptez de perdre tout contrôle sur les modalités de développement du secteur postal, puisque ce n'est pas vous qui délivrerez les autorisations.

Avec le vote de nos collègues députés, vous acceptez aussi de perdre le pouvoir de définir les objectifs tarifaires du service universel dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et La Poste, puisque, aux termes du projet de loi amendé, sont confiées à l'ARCEP les modalités d'encadrement de ces tarifs : à l'ARCEP, le pouvoir de délivrer les autorisations ; à l'ARCEP, le rôle de surveillance du respect par les opérateurs des obligations qui leur sont imposées ; à l'ARCEP, la mission de contrôle des objectifs de qualité ; à l'ARCEP de décider, sur proposition de La Poste ou, à défaut d'accord, d'office, des modalités de l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, l'ARCEP devenant ainsi le pivot de la régulation des tarifs du service universel, de l'amont à l'aval ; à l'ARCEP, d'émettre un avis public sur les aspects dits « économiques » des tarifs des services de transport de presse, le texte donnant ainsi à une autorité dont l'unique objet est le respect du droit de la concurrence un droit de regard sur un droit fondamental : la liberté d'opinion et le pluralisme de la presse.

M. André Vézinhet. Très bien !

M. Pierre-Yvon Trémel. A l'ARCEP, encore, sont dévolues des compétences pour contrôler le financement du service universel et son équilibre. A l'ARCEP, enfin, sont donnés de larges pouvoirs de sanction et d'arbitrage.

Les collègues de mon groupe et moi-même ne pouvons, là non plus, suivre une ligne directrice qui aboutit à déséquilibrer complètement les relations entre autorité politique et autorité de régulation. Nous serons donc amenés, par voie d'amendements, à présenter une autre logique : la création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, l'autorité politique devant rester le garant de l'intérêt général et conserver des compétences qui ne peuvent être confiées à une autorité chargée du respect du droit à la concurrence.

Le troisième point que j'aborderai concerne la présence postale territoriale. C''est incontestablement la question qui retient le plus l'attention des élus locaux, des personnels et des usagers de La Poste.

Un amendement présenté, en première lecture, par Pierre Hérisson a ouvert un débat qui aurait mérité d'être abordé dans une loi d'orientation postale, souhaitée en d'autres temps.

Les dispositions arrêtées par la majorité sénatoriale ont été revues à l'Assemblée nationale, pour donner naissance à un article 1^er bis nouveau, sur lequel nous allons beaucoup débattre.

Plusieurs collègues de mon groupe devant intervenir sur cet important problème de l'organisation du réseau de La Poste, je me bornerai à la présentation de principes et d'orientations auxquels nous tenons.

Tout d'abord, la question de la présence postale territoriale appelle une approche à la fois quantitative et qualitative. L'existence de 17 000 points de contact mérite surtout d'être analysée sous l'éclairage de la qualité du service rendu. C'est ce qui nous conduit à ne pas sacraliser le chiffre de 17 000 et à considérer que les points Poste placés chez les commerçants ne peuvent être retenus comme concourant à l'aménagement du territoire, dès lors que l'usager ne peut y trouver qu'une infime partie des services offerts par La Poste dans ses bureaux de plein exercice.

M. André Vézinhet. Très juste !

M. Pierre-Yvon Trémel. Ensuite, il revient à la loi, et donc au Parlement, de définir un cadre général visant à assurer, sur l'ensemble du territoire, un égal accès de la population aux prestations du service universel postal et d'un service bancaire universel.

Les services offerts par La Poste doivent être rendus conformément aux principes généraux du service public dans notre pays : égalité, continuité, adaptabilité et caractère abordable des prix.

A partir de ce cadre général, une très large place doit être laissée à la négociation, en privilégiant deux niveaux : le niveau départemental et le niveau des intercommunalités.

La commission départementale de présence postale territoriale, la CDPPT, légitimée par sa reconnaissance législative,...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Quand même !

M. Pierre-Yvon Trémel. ...doit être le lieu de la négociation. Aux élus de refuser que cette commission soit une simple chambre d'enregistrement ou une commission-caution, comme elle l'a trop souvent été jusqu'à présent.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Evidemment !

M. Pierre-Yvon Trémel. Cette méthodologie permet d'affirmer une ligne de conduite : non au statu quo, non à l'immobilisme, mais aussi non au déménagement du territoire et à la dégradation du service rendu, oui à un service public alliant qualité et proximité.

Le financement de sa mission d'aménagement du territoire doit être assuré à La Poste, à partir d'une évaluation incontestable de son coût, par une solidarité nationale réelle et pérenne. La Poste ne doit pas porter seule le poids de cette solidarité. Le Fonds national de péréquation, tel qu'il est aujourd'hui conçu, alimenté - nous aurons l'occasion de revenir sur ce point - ne répond pas à ces exigences.

J'ajouterai, en réponse à ce qui se dit très souvent sur le mythe de l'immobilier, qu'il serait bon que La Poste redonne toute sa place au facteur, figure emblématique dont le rôle est aujourd'hui remis en question par la séparation des métiers chez l'opérateur public.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Non !

M. Pierre-Yvon Trémel. Le quatrième point que je souhaite évoquer concerne l'établissement de crédit postal.

L'article 8 du projet de loi crée la banque postale.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ah !

M. Pierre-Yvon Trémel. La réécriture de l'objet social de La Poste formalise la création de la banque postale, qui était prévue par le contrat de plan : l'ensemble des activités financières de l'établissement public sont transférées à une filiale de droit bancaire dont le capital est majoritairement détenu par La Poste.

Les dispositions de l'article 8 du projet de loi appellent plusieurs réactions.

Une participation de La Poste, seulement majoritaire dans le capital de l'établissement de crédit postal, n'est pas admissible à nos yeux. Elle présente en effet un risque grave pour l'unité de La Poste.

Les relations entre La Poste, maison mère et sa filiale, l'établissement de crédit postal, méritent un examen très attentif, ce qui n'est pas tout à fait possible aujourd'hui puisque nous ne connaissons pas le contenu des futures conventions de services. La maison mère sera-t-elle prestataire ou simple sous-traitant de sa filiale bancaire ? Il est à craindre que la filiale, en quête de rentabilité, ne dicte ses conditions au réseau. Au lieu de conforter les bureaux de poste, ce que doit permettre l'extension de la gamme des services financiers, « l'adaptation » demandée par l'établissement de crédit pourrait être une menace de fermeture pour des bureaux considérés comme étant non rentables, au regard de nouveaux critères de gestion.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais non !

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous savons que tant La Poste que la Fédération bancaire française sont très vigilantes sur le respect des règles du droit bancaire.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'est normal !

M. Pierre-Yvon Trémel. En effet.

Si l'établissement de crédit postal doit être une banque comme les autres, pourquoi ne pas lui donner la possibilité de se préparer, dès sa création, à offrir des prêts à la consommation,...

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Pierre-Yvon Trémel. ...sachant que, après un accord de partenariat, un délai incompressible de deux années lui sera nécessaire avant d'être opérationnel ?

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

M. Pierre-Yvon Trémel. Pourquoi ne pas donner votre feu vert, dès aujourd'hui, monsieur le ministre, à l'octroi, par cet établissement, de prêts à la consommation ?

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Demandez au Crédit agricole !

M. Pierre-Yvon Trémel. La Poste sera attaquée sur son activité de base, le courrier, dès 2006. Donnons-lui les moyens de fidéliser sa clientèle jeune qui, paradoxalement, la quitte, alors que La Poste lui a toujours donné satisfaction.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. André Vézinhet. Très juste !

M. Pierre-Yvon Trémel. Le projet de loi ne reconnaît pas pleinement le rôle social, incomparable et indispensable, de « banque pour tous » que joue La Poste. On ne peut pas se contenter d'affirmer que La Poste est la « banque du plus grand nombre », il faut aussi mettre en oeuvre le principe de « banque pour tous ». Nous souhaitons donc que La Poste soit aussi une banque à laquelle est confirmée une mission de service public.

J'en viens au cinquième et dernier point de mon intervention : le dialogue social.

Un article 2 bis C nouveau a été introduit dans le projet de loi. Il aboutit à une remise à plat, par voie réglementaire, du système de représentation des salariés de La Poste.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, comme vous, je crains de voir s'instaurer un véritable dumping social, au moment où les dispositions législatives viennent favoriser le développement de la concurrence. Nous sommes dès lors intéressés par la proposition de négociation entre partenaires sociaux d'une convention collective commune, à condition qu'elle soit bien centrée sur la recherche d'un progrès social.

En revanche, votre amendement visant à assouplir les possibilités offertes à La Poste d'employer des contractuels pose vraiment question. En effet, un tel assouplissement renforcerait la précarisation au sein de La Poste, ce qui ne va pas dans le sens du progrès social.

Au final, le projet de loi, tel qu'il nous est soumis en deuxième lecture, ne donne pas à La Poste les chances que nous souhaiterions qu'elle ait. Le texte n'organise pas une concurrence loyale dans le secteur postal. Il instaure une régulation qui pousse l'opérateur historique vers une situation intenable : moins de recettes, autant, sinon plus, de charges, la diminution du personnel et l'inégalité des territoires devant le service public constituant les variables d'ajustement.

Le projet de loi porte également en germe la fin de l'unité de La Poste, avec un risque de privatisation par appartements.

Oui, on peut l'affirmer, ce projet de loi n'est, hélas, pas un Jour de fête pour La Poste !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Oh !

M. Pierre-Yvon Trémel. Et parce que nous aimons La Poste,...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous aussi !

M. Pierre-Yvon Trémel. ...parce que nous voulons qu'elle conserve toutes ses missions et toute sa place, si appréciées des Français, nous ne pouvons accepter que le véhicule législatif aujourd'hui utilisé transporte trop de lettres et de colis piégés pour La Poste. Tout au long du débat qui s'ouvre, nous nous efforcerons de présenter un véhicule...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Electrique ! (Sourires.)

M. Pierre-Yvon Trémel. ...ayant d'autres qualités et d'autres couleurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus d'une année s'est écoulée depuis l'examen en première lecture par le Sénat du présent projet de loi, que nous avons soutenu...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ah !

M. Claude Biwer. ...et qui nous préoccupe encore aujourd'hui. Cette année aura été riche en rebondissements s'agissant, notamment, de la présence postale sur notre territoire.

Ce point avait constitué le sujet principal de mon intervention ici même. Me faisant alors l'interprète de nombre de mes collègues maires, je m'étais notamment inquiété du devenir de plusieurs milliers de bureaux de poste, ce qui m'avait conduit à déposer, avec plusieurs de mes collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural, dans l'attente du résultat d'un véritable dialogue sur le sujet, devenu de ce fait obligatoire.

Malgré les signes d'apaisement qui nous avaient été donnés, le refus de ce moratoire et ce qui s'est passé au cours de l'été 2004 n'ont fait que confirmer nos craintes. En effet, la direction de La Poste a laissé entendre que plus de 6 000 bureaux de poste seraient fermés au cours des prochaines années.

Cette annonce a fait l'effet d'une bombe. Faite en pleine saison estivale, elle a suscité une vague de protestations sans précédent dans les départements ruraux, qui ont vite compris qu'ils seraient les premières victimes, obligeant le Gouvernement à reprendre en main ce dossier.

Le Premier ministre vient donc d'installer une Conférence nationale sur l'avenir des services publics en milieu rural et a demandé aux services de l'Etat et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural pendant la durée des travaux de cette conférence, qui dureront jusqu'à l'automne.

De son côté, le président de La Poste a annoncé, sans évoquer bien sûr de répartition territoriale, le maintien de 17 000 points de contact postaux sous des formes diverses ou nouvelles et mieux adaptées : bureaux de poste classiques et ouverture de points Poste chez des commerçants.

Pour ma part, je ne me suis jamais déclaré hostile à l'ouverture de ces points Poste, à condition de trouver encore des commerçants dans les communes rurales pour les accueillir ! Très souvent en effet, ceux-ci ont déjà quitté les lieux.

J'ai également observé dans mon département, malgré les engagements pris, des velléités de fermetures de bureaux de poste, les élus des communes concernées s'en plaignant souvent aussi auprès de moi.

Nous constatons que, au nom d'une meilleure efficacité, les responsabilités administratives sont regroupées et centralisées dans les bourgs-centres, ce qui entraîne une diminution du nombre d'heures de travail dans les bureaux de poste annexes et permet bien sûr de mieux justifier le regroupement général.

Dans ma propre commune, un facteur n'ayant pas été remplacé par le bourg-centre, mes concitoyens ont été privés de distribution du courrier pendant trois jours, alors qu'il existait sans doute une solution. Il me paraît important que le meilleur service soit de règle dans le dispositif existant.

L'Assemblée nationale a récemment adopté, en deuxième lecture, un dispositif qui devrait théoriquement permettre le maintien d'un maillage territorial suffisamment serré en bureaux de poste. Nous soutenons cette orientation. Mais, dans la pratique, comment se traduira-t-elle ? Les élus des communes rurales ne seront-ils pas les victimes d'un marché de dupes ?

Voilà quelques mois, on évoquait dans les discours la « présence territoriale ». Actuellement, me semble-t-il, on parle plus souvent de cette présence « au service des populations du territoire », ce qui est tout de même quelque peu différent.

En effet, le projet de Charte du dialogue territorial que la présidence de La Poste a diffusé à tous les présidents d'associations des maires m'inquiète. Le groupe de l'UC-UDF préférerait un contrat, qui lui paraît plus logique. Il a d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Il est certes beaucoup question de concertation dans ce projet de Charte.

Ce texte précise également que le Fonds postal national de péréquation territoriale prendra en charge le surcoût qu'induit pour La Poste le maintien de bureaux de poste en milieu rural. Monsieur le ministre, quel sera le montant de la dotation de ce Fonds ? Cette dotation sera-t-elle suffisante pour financer la totalité de ce surcoût ?

Dès lors, comment se dérouleront les négociations des protocoles d'accord territoriaux entre La Poste et les élus ? Les collectivités ne seront-elles pas incitées à mettre la main à la poche ? Ainsi, le dialogue et la concertation risquent très vite de se transformer en chantage à la fermeture, ce qui, monsieur le ministre, ne serait pas tolérable. Nous ne saurions l'accepter.

Puisque le second volet important et controversé du présent projet de loi est la création d'une banque postale, je rappelle que les dirigeants de La Poste avaient justifié leur demande d'extension des services financiers par leur souhait de pouvoir « assurer la pérennité de la présence postale sur l'ensemble du territoire ».

Monsieur le ministre, si le Gouvernement et le Parlement accèdent à cette demande, ils sont - nous sommes -en droit d'attendre des responsables de cette entreprise qu'ils tiennent également leurs engagements. D'autant que le présent texte confirme le rôle d'opérateur du service universel postal de La Poste en insistant sur le fait que ce service doit être de qualité, ce que nous ne pouvons que souhaiter.

Pour que ce service soit de qualité, il faut maintenir un réseau très dense de bureaux de poste, y compris en milieu rural, et faire en sorte que nos compatriotes soient satisfaits des délais d'acheminement du courrier, ce qui, reconnaissons-le, n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce projet de loi, dont les finalités sont tout à fait respectables et méritent d'être approuvées. Toutefois, tout devra être mis en oeuvre afin que ce texte ne se traduise pas par de cruelles désillusions sur le terrain.

Comme l'ensemble de mes collègues du groupe de l'UC-UDF, je soutiendrai ces propositions.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ah ! Très bien !

M. Claude Biwer. Cela vous rassure, monsieur le rapporteur !

Nous souhaitons qu'une véritable concertation permette d'apaiser nos craintes, voire de les faire disparaître. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. - M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui, en deuxième lecture, du projet de loi transposant dans notre droit la directive postale, sous le titre « régulation des activités postales ». J'ai eu l'occasion de dire, en première lecture, mon insatisfaction devant le manque d'ambition de ce texte et de regretter son imprécision sur le financement de la présence postale et de ses missions de service public. Je ne reviendrai donc pas sur ces débats de fond.

Aujourd'hui, mon propos a un objectif plus limité : améliorer sensiblement les garanties d'exercice du service public en la matière et répondre ainsi aux inquiétudes qu'expriment élus locaux, postiers, usagers, lors de manifestations répétées et importantes.

Mes interventions seront donc ciblées et techniques. Je serai constructif mais exigeant, comme il convient à propos d'une entreprise publique trop longtemps mal aimée des gouvernements.

Où en sommes-nous exactement avec le texte voté à l'Assemblée nationale ?

Le débat se concentre désormais autour de trois questions : quelles missions de service public pour La Poste ? Quelle couverture du territoire et quel avenir pour la fonction de service public de proximité qu'assume La Poste ? Quelle autonomie pour l'établissement de crédit que la loi va instituer ?

Il faudrait, bien sûr, traiter d'autres questions, par exemple celle qui concerne le calendrier imposé par l'Europe pour une ouverture progressive du service réservé du courrier à la concurrence. Et, de ce point de vue, le rôle futur de l'Autorité de régulation sera crucial. Faute de temps, je n'en parlerai pas maintenant.

Au fond, je me bornerai à envisager le projet de loi sous un angle double : quels financements retenir pour que les missions de service public soient viables et quelle place exacte accorder à l'établissement de crédit dans le dispositif de La Poste ?

Autrement dit, quelle confiance les élus locaux et les postiers peuvent-ils accorder à des dispositions législatives qui prétendent conjuguer la fin du monopole du courrier et la déclinaison des missions d'aménagement du territoire et de cohésion sociale confiées à La Poste par la loi du 2 juillet 1990 ?

La Poste est une entreprise publique mixte, ai-je l'habitude de dire. Le restera-t-elle ou va-t-elle glisser inexorablement vers une privatisation à peine déguisée, comme France Télécom, ou complètement assumée, comme les postes allemande et hollandaise ? Une douzaine d'amendements me permettront de tester la volonté du Gouvernement et l'engagement du Sénat.

Je continue à croire, comme lors de la présentation de mon rapport sur la présence postale en milieu rural en 1990, qu'il y a une voie possible pour une poste française engagée plus avant dans la concurrence dans chacun de ses trois métiers et, en même temps, fidèle à sa mission historique de service public. J'affirme même que c'est la condition du succès de l'étape qui s'ouvre avec la transposition de la directive postale. La Poste sera, selon moi, d'autant plus capable de résister à des opérateurs privés puissants qu'elle sera enracinée dans le territoire national et considérée par les citoyens et les élus locaux comme un service public irremplaçable.

Telle est ma conviction et celle d'une majorité de postiers, dont je veux, à cet instant, saluer la compétence, la générosité et le dévouement. Ces postiers de base et cet encadrement de chefs d'établissement, notamment, ont eu l'immense mérite d'absorber le choc des mutations récentes et, il faut le dire, l'incohérence d'un certain nombre de décisions d'organisation prises par une hiérarchie trop souvent mal inspirée depuis 1990. Si La Poste est encore La Poste, c'est à eux, ces fonctionnaires, au vrai et beau sens du terme, ces personnes anonymes, que nous le devons.

Nous le devons aussi aux élus locaux, maires et conseillers généraux tout particulièrement. Obstinément, ils nous rappellent que les bureaux de poste sont, par excellence, un lieu de services au public, un espace d'échanges entre des catégories sociales qui ne se rencontreraient pas ailleurs, une démonstration concrète que la notion d'aménagement du territoire garde tout son sens aujourd'hui.

Cette alliance des élus locaux et des postiers a permis à La Poste de surmonter jusqu'ici toutes les vicissitudes. Cette mobilisation se renforce sous nos yeux, s'ouvre aux usagers, comme à Guéret samedi dernier. Et c'est une chance. C'est aussi un signal donné au Sénat.

Reprenons les différentes questions.

Evoquons d'abord les missions de service public. Le transport de la presse est explicitement inscrit à ce titre dans la loi de 1990, mais son financement n'a été assuré, jusqu'à présent, qu'au prix d'une répartition laborieuse de son coût dans le cadre d'accords tripartites conclus entre l'Etat, la presse et La Poste. Il était implicitement admis que le monopole du courrier permettait de financer en partie le surcoût lié à cette prestation pour l'opérateur public. Avec la disparition progressive du service réservé et des ressources qu'il génère, il est nécessaire d'assurer à La Poste une compensation intégrale, je dis bien « intégrale », de cette mission. Autrement dit, il convient qu'elle soit répartie entre la presse et le budget général de la nation. J'ai déposé un amendement à ce sujet.

Il est créé par la loi - et c'est une avancée - un fonds de péréquation destiné à financer la présence postale territoriale sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones sensibles - rurales ou urbaines. Mais le financement en est inexistant. Il s'agit d'une enveloppe vide...

M. Pierre-Yvon Trémel. Eh oui !

M. Gérard Delfau. ... dont on dit seulement qu'elle sera abondée par le produit de l'exonération de taxe professionnelle, qui serait pérennisé. J'avoue, mais sans doute suis-je mal informé, que je ne comprends pas. La Poste ne cesse de dire qu'elle ne peut plus assurer le coût d'une présence territoriale large et, dans le même temps, on prétend lui imposer une charge de 150 millions d'euros.

M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !

M. Gérard Delfau. C'est un tour de passe-passe, un tour de bonneteau, qui ne risque guère de tromper les élus locaux, trop au fait de la dure réalité d'un budget. Je serai conduit à préconiser d'autres sources de financement.

S'agissant de l'établissement financier, que je m'obstine à ne pas appeler « banque postale », sa création est une avancée que j'ai approuvée en première lecture.

En revanche, beaucoup de questions restent en suspens. Celles que je vais énumérer sont primordiales. Quelle sera l'autonomie de cet établissement par rapport à la maison mère ? Quel sera son poids dans l'évolution du réseau ? Cet établissement procédera-t-il à une sélection de la clientèle en fonction des revenus ?

Deux conceptions s'affrontent au sommet de l'entreprise et il faut que le Sénat en soit clairement informé. L'une, celle du président, donne des garanties pour le maintien d'un équilibre entre filialisation et mission de service public. L'autre, abondamment relayée par la presse économique, fait de la naissance de cet établissement une première étape vers une indépendance future sous forme d'une banque privatisée.

Dans ce second cas, que deviendrait la mission assumée par La Poste, à savoir fournir sur tout le territoire, à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de revenus, l'accès aux services financiers de base que le secteur bancaire désormais leur refuse un peu partout ?

Il faut dire ici, à la tribune du Sénat, que le maintien et même le développement de cette mission essentielle pour les Français est un point dur, non négociable, du face à face, parfois de l'affrontement, entre l'entreprise publique et les élus locaux.

Je veux encore formuler une remarque. Comment prétendre renforcer le dialogue entre La Poste et les élus locaux alors que, simultanément, l'entreprise a été morcelée en filiales trop souvent concurrentes, en directions stratégiques engluées dans des conflits internes ou en découpages territoriaux sans cesse remis en question au fil des diverses présidences ?

Le résultat est désastreux et si nous gérions nos communes comme l'entreprise a été gérée de ce point de vue, nous aurions, et ce serait normal, un retour négatif de la part de nos concitoyens.

Mais j'en reviens à l'immédiat. Le maire n'a plus désormais devant lui un interlocuteur unique au niveau départemental, doté de l'autorité nécessaire et ayant pouvoir de décision. Ainsi, tout partenariat équilibré est rendu impossible puisque, au moment même où l'on demande aux élus locaux de participer au coût de financement du réseau, ils n'ont devant eux que des directeurs départementaux dépourvus, en réalité, de toute autorité par rapport à leurs collègues et aux responsables des autres structures appartenant au groupe La Poste.

Je le dis nettement : sans le retour à l'interlocuteur unique ayant capacité de représenter à lui seul toute l'entreprise publique, il ne peut y avoir de retour à la confiance et donc il ne devrait pas y avoir de financement public de la part des collectivités locales. Il faut que cela soit bien clair dans le débat que nous avons. Il faudra que chacun en tire les conséquences une fois que la loi sera votée.

En résumé, ce projet de loi n'apporte qu'une partie des réponses attendues. Il est trop timide pour ce qui concerne l'élargissement des activités financières puisque l'urgence de délivrance des crédits à la consommation n'est pas encore reconnue. Il sollicite les élus locaux et le budget des collectivités locales alors que la place qui leur est faite est trop imprécise, liée à la bonne volonté des représentants de La Poste et aux fluctuations des politiques.

Mais ce projet de loi existe. Notre devoir, au Sénat tout particulièrement, est de l'améliorer sur la base suivante : compenser intégralement le coût des missions du service public de La Poste, dès lors que l'ouverture du marché du courrier à la concurrence est en train de tarir des ressources jusqu'ici affectées à ces missions.

Pour cela, nous disposons d'un constat des surcoûts indiscutable. Il nous est fourni par le rapport de notre ancien collègue Gérard Larcher, alors président de notre commission des affaires économiques, aujourd'hui ministre. Ce texte est devenu une référence en raison du travail considérable effectué par son auteur.

De surcroît, il est à noter une prise de position récente du président du Sénat qu'il vient de confirmer devant la délégation des maires ruraux qu'il recevait. Le fonds de péréquation existe, c'est une avancée, a-t-il dit en substance. Il faut maintenant envisager comment l'alimenter d'une meilleure façon. Je partage complètement ce souhait et je suis sûr que la majorité des membres du Sénat, que dis-je ? la totalité de nos collègues, ira dans ce sens lors de la discussion de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Bonne conclusion !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président monsieur le ministre, mes chers collègues, je mettrai en exergue de mon propos ce constat de notre éminent collègue, aujourd'hui ministre, Gérard Larcher : «Pour résumer, on pourrait dire qu'au cours des dernières années, l'Etat n'a pas tenu les engagements favorables qu'il avait pris envers La Poste mais qu'il a, en revanche, appliqué scrupuleusement les dispositions qui étaient défavorables à l'opérateur. »

Prenons-le pour une invitation à délaisser les stériles recherches en paternité des errements passés, pour nous consacrer à l'essentiel, à savoir : fixer le cadre garantissant la viabilité de La Poste, entreprise chargée de missions de service public et de service universel dans un contexte concurrentiel ; répondre, enfin ! aux attentes des élus locaux, particulièrement à celles des maires ruraux mobilisés pour le maintien du service postal de qualité dont dépend la vie de leurs communes.

Je rappelle que 6 234 conseils municipaux - ce n'est pas rien ! - ont, sur l'initiative de l'Association des maires ruraux de France, délibéré pour demander, par-delà les habituelles déclarations de principe sur le maintien du service postal, qui ne « mangent pas de pain », comme l'on dit en Provence, des dispositions précises permettant d'y parvenir. Ils suggéraient ainsi la création, par la loi, d'un fonds postal national de péréquation territoriale, la fixation, toujours par la loi, du montant de ce fonds et de ses modalités de financement, et la gestion paritaire et déconcentrée de ce fonds. Ces délibérations ont été remises il y a quelques instants au président du Sénat. Cela faisait une belle pile !

Pour répondre de manière satisfaisante à ces deux objectifs essentiels, il faut au préalable clarifier les missions de La Poste et leur financement.

Actuellement, La Poste remplit trois types de missions : offrir des services commerciaux dans un cadre concurrentiel, assurer le service universel européen dans le cadre d'un monopole partiellement conservé et assurer des missions de service public dont les autres opérateurs sont dispensés telles que l'aide à la diffusion de la presse, la cohésion sociale par l'offre de services financiers non discriminants, l'aménagement et le développement du territoire par une présence postale suffisante sur l'ensemble du pays.

A ces trois types de missions devraient logiquement correspondre des financements identifiés et spécifiques. Or ce n'est pas le cas.

S'il est normal de demander à La Poste de financer par le seul produit de son activité ce qui relève du secteur concurrentiel, on ne peut lui demander de supporter seule le coût du service universel, et encore moins celui du service public. Jusqu'à présent, on a fait comme si, mais la politique de l'autruche à des limites, que l'on atteint aujourd'hui.

La viabilité de La Poste suppose un financement spécifique du service universel, qu'il s'agisse du courrier ou du service universel bancaire, si ce dernier venait à être créé, comme nous le proposerons. Dès lors que les recettes de ce qui reste du monopole n'y suffiraient pas, il faudra bien que l'ensemble des prestataires de services postaux y contribuent, à travers un fonds de compensation aux ressources clairement identifiées.

L'aide à la diffusion de la presse, prérogative d'Etat s'il en est, ne peut être financée que par lui-même. Qui, honnêtement, pourrait dire le contraire ?

Quant à la présence postale territoriale, le fonds national de péréquation devrait y pourvoir. Le texte qui nous revient en deuxième lecture le prévoit, mais, comme d'habitude, en évitant de préciser comment ce fonds sera alimenté et à quelle hauteur. Tant que nous ne l'aurons pas précisé, nous resterons dans le domaine de la gesticulation.

La Poste qui, jusque-là, se disait dans l'incapacité d'alimenter ce fonds, accepterait, aux dernières nouvelles, de contribuer à hauteur de l'exonération de fiscalité locale dont elle bénéficie, soit 150 millions d'euros.

Je comprends le message destiné à laver La Poste de tout soupçon aux yeux des cerbères de la concurrence. Mais comment pourra-t-on, sans un euro de plus, financer le surcoût de la présence postale territoriale, estimé généralement à 500 millions d'euros, sauf à l'euthanasier ou à la sous-traiter aux collectivités locales ? Nous y reviendrons.

Nous proposerons, comme source de financement supplémentaire, d'instaurer une taxe sur les courriers non adressés - ces prétendus courriers qui encombrent les boîtes à lettres avant de joncher le sol et d'être ramassés par des employés communaux - et de prévoir une dotation de l'Etat.

En ces temps où, pour être politiquement correct, « il faut désintoxiquer les français de la dépense publique », en tout cas de celle qui profite au plus grand nombre, je mesure l'incongruité, que dis-je ? la grossièreté, de mon propos en ces lieux.

Je ferai simplement observer que si le présent projet de loi aboutit, l'Etat verra ses recettes de TVA augmenter, du fait de la facturation de services de La Poste aux autres prestataires de services postaux - article 1^er, alinéa 6° du projet de loi - ou à sa filiale bancaire. Le dispositif prévu créant mécaniquement des ressources nouvelles pour l'Etat, il n'y aurait rien de choquant à ce que ce dernier en profite pour assumer enfin ses obligations en matière de service public.

Mais si l'équilibre financier et la pérennité de La Poste passent par la compensation financière de ses missions de service public et de service universel ainsi que par des gains de productivité, ils passent également par le développement de ses services financiers.

Il s'agit, comme mon prédécesseur l'a dit, de rajeunir et de fidéliser une clientèle qui quitte La Poste faute d'y trouver les crédits ou les assurances dont elle a besoin. Il s'agit de conforter globalement l'activité du réseau, et particulièrement dans ses parties les plus menacées.

Les services financiers assurent, en effet, quelque 60 % du chiffre d'affaires des bureaux de poste, et jusqu'à 80 % pour les plus petits. « Sans services financiers, le réseau de La Poste ne serait que l'ombre de ce qu'il est », indiquait encore Gérard Larcher dans son rapport de 2003.

Pour développer ses services financiers, La Poste doit avoir la possibilité d'offrir des produits nouveaux, notamment du crédit à la consommation. Son propriétaire - l'Etat -lui a toujours refusé cette possibilité ; il doit enfin se décider à autoriser de telles offres.

Faut-il pour autant créer un établissement de crédit postal indépendant ? Sous certaines conditions, je le pense, mais je laisserai à mes collègues le soin de développer ce point pour consacrer le temps qui me reste au second enjeu essentiel de ce projet de loi : répondre enfin et complètement aux attentes des élus locaux en général, des ruraux et des habitants des zones urbaines sensibles en particulier.

L'attente est forte, et je n'insisterai donc pas sur ce point. Est-elle légitime ? Evidemment non, répondent nos modernes éradicateurs, pour des raisons de saine gestion. Et de comparer le nombre de points de contacts à la population desservie, les minutes d'activité de tel ou tel bureau de poste, les « points 539 ». Ces arguments sont imparables, mais seulement en apparence, car le calcul en termes de points de contacts n'a pas plus de sens que de compter des véhicules en ajoutant des poids lourds et des vélos.

Ce qui compte, ce n'est pas le nombre de points de contacts, c'est ce qu'ils coûtent à La Poste. Et là les surprises commencent.

Un rapport de la mission du conseil général des technologies de l'information, daté d'avril 2004 et demandé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, estime à seulement 2 500 postes équivalents temps plein le gain qui résulterait de la transformation de 5 000 bureaux de poste en agences postales ou points Poste.

Le rapport en conclut que le gain sera mince pour La Poste, encore plus mince après déduction du coût des structures de remplacement : « Ce sont donc les bureaux importants de plein exercice qui devront supporter l'essentiel de l'effort de gain de productivité. C'est pourquoi la mission est convaincue que l'enjeu majeur se situe dans les grands établissements, où existe le principal risque social... ».

En clair, sur un strict plan financier, le démantèlement du réseau postal rural n'a qu'un intérêt marginal. Les gains de productivité dont dépend la survie de l'entreprise doivent être recherchés ailleurs.

Je cite encore le rapport : « Il y a un paradoxe supplémentaire dans le dossier du réseau des bureaux de poste : alors que l'attention s'est toujours focalisée sur la présence de La Poste en milieu rural considérée comme source de non-compétitivité, le principal gisement de productivité se trouve apparemment dans les grands bureaux, qui relèvent de la seule organisation interne de La Poste. »

Sauf à penser qu'il s'agit d'une variante de l'histoire du fou qui cherche sa clef sous le réverbère, parce qu'il y a de la lumière, plutôt qu'aux endroits où il a une réelle chance de la trouver, pourquoi vouloir imposer un projet de réorganisation dont La Poste ne tirera que des avantages financiers marginaux, au prix de dégâts irréparables sur des pans entiers de notre territoire ? Tout simplement pour des raisons idéologiques. Je cite encore : « Même si la contribution à l'amélioration de la compétitivité de La Poste reste modeste, l'évolution de la présence postale à travers des partenariats présente des aspects qui pour n'être pas strictement économiques n'en sont pas moins stratégiques. Les évolutions culturelles sous-tendues par la réussite de la transformation du réseau sont en effet de première importance. La généralisation de partenariats pour assurer le maintien du service postal en tant que politique de l'entreprise La Poste, non plus seulement au titre d'expérimentations locales, conduit de fait à l'éclatement de la vision traditionnelle du bureau intégré, symbole de la présence postale en France, que partagent aussi bien les personnels que les élus locaux ou le public. » Et il ne s'agit pas ici de littérature de la III^e Internationale. On ne saurait être plus clair : le démembrement du réseau postal rural n'est pas imposé pour des raisons de bonne gestion mais résulte de choix idéologiques, ou, comme on dit en termes politiquement corrects, de choix culturels.

Il est donc parfaitement possible de donner à La Poste un cadre stable pour ses activités, en respectant aussi bien les contraintes européennes que celles qu'impose la saine gestion, à laquelle tous les maires sont attachés.

Il est parfaitement possible, pour un coût marginal et politiquement justifié, d'irriguer l'ensemble de notre territoire par un service postal de proximité de qualité. Encore faut-il le vouloir ! Nous saurons bientôt si telle est la volonté du Gouvernement et s'il se trouve une majorité de sénateurs pour le vouloir aussi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, La Poste, c'est une part importante de la République française, de l'esprit républicain. La Poste, nous l'avons dans le coeur, comme toutes les Françaises et tous les Français. Nous sommes inquiets aujourd'hui car, monsieur le ministre, dans le contexte nouveau que nous connaissons, vous ne prenez pas les décisions permettant à La Poste de continuer à exercer ses missions, qui sont inséparables de l'idée que nous nous faisons de la République française et du principe d'égalité.

Tout à l'heure, M. Trémel a exposé le calendrier du processus de concurrence et d'ouverture : 2003, 2006, 2008, 2009. Pour qu'au moment voulu - 2006, c'est demain, 2008, 2009 - La Poste soit dotée des moyens d'assumer toutes ses missions, et particulièrement ses missions de service public, dans les meilleures conditions, cela suppose que l'on ne reste pas inactif : il y a une véritable « bataille du temps » à gagner, une guerre contre la montre.

Il s'agit, en premier lieu, de prendre en charge - que la collectivité nationale prenne en charge - certaines dépenses aujourd'hui supportées par La Poste : on a notamment parlé du coût de la distribution de la presse. Des mesures doivent être prises, qui dépendent de nous, de la France, et par rapport auxquelles nous n'avons aujourd'hui aucune information. Il faut également, dans ce nouveau contexte, prendre en charge ce qui relève clairement du service public.

Il faut, par ailleurs, respecter la spécificité de La Poste. A cet égard, nous n'approuvons pas la configuration de cette Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, où quelques strapontins - un ou deux, disons-le - sont réservés pour les postiers dans un ensemble où la logique prioritaire ne sera pas celle de La Poste ; c'est pourquoi nous proposons autre chose.

Pour ce qui concerne la constitution de l'établissement de crédit, il faut, là encore, prendre en compte la spécificité de La Poste. Nous ne comprenons pas pourquoi cet établissement de crédit n'est pas une filiale à 100 % de La Poste. J'observe qu'aucune réponse n'a été apportée sur ce sujet. Je pose la question et j'aimerais bien entendre les arguments de ceux qui veulent aller dans ce sens.

Nous tenons en tout cas à ce que soit respectée la spécificité de La Poste et à ce qu'on ne s'engage pas dans un dispositif flou où, très vite, on ne saurait plus qui est filiale de qui : c'est un sérieux risque !

Mais aussi et surtout, monsieur le ministre, la création de cet établissement nous ramène à cette bataille du temps.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Eh oui ! Il fallait y penser au moment de la première directive !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a l'urgence qui est là, et j'observe que le Gouvernement semble méconnaître cette réalité, car nous avons déjà discuté ici même, il y a plus d'un an ; Mme Nicole Fontaine était alors à votre place, et je me souviens de ce qu'elle a dit sur l'urgence du problème, sur la nécessité de le régler dans les meilleurs délais.

Monsieur Devedjian, nous vous connaissons bien et nous savons que vous aimez agir, mais, depuis un an, nous ne voyons rien : c'est le calme plat ! (M. André Lejeune opine).

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Absolument pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Pourtant, le Gouvernement est maître de l'ordre du jour du Parlement. Vous ne nous ferez donc pas croire que c'est par inadvertance ou en raison de l'encombrement du calendrier que nous avons passé un an à attendre !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Non : à discuter !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous savons que cette attente n'a rien d'anodin, car nous n'ignorons ni les lobbys qui se manifestent ni les pressions qui s'exercent contre cet établissement bancaire.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le patronat ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Pour nous, monsieur le ministre, le vrai danger ne réside pas dans les risques que courraient certains établissements bancaires : nous savons que le vrai danger concerne La Poste, parce que nous connaissons le calendrier.

Vous savez très bien que si La Poste peut créer, grâce au présent projet de loi, cet établissement bancaire au 1^er janvier 2006, il faudra, nécessairement, un certain temps pour le mettre en place ; il faudra, assurément, un certain temps pour mettre en place non seulement les prêts immobiliers sans épargne préalable, dont nous avons déjà beaucoup parlé, mais aussi les crédits à la consommation.

Je suis, depuis longtemps, régulièrement en contact avec les personnels du centre de chèques postaux et des services financiers de La Poste à Orléans, et tous connaissent cette réalité : dès que les jeunes doivent, pour une raison ou pour une autre, faire un emprunt, leur compte ne reste pas à La Poste ou, s'il y reste, il n'est plus alimenté. Voilà la réalité !

Si nous voulons que La Poste ait les moyens de faire face dans le nouveau contexte concurrentiel et de répondre aux besoins d'aménagement du territoire dont vient de parler M. Collombat, nous devons les lui donner !

Nous devons mettre en place un établissement financier spécifique, qui ait les moyens de proposer rapidement ces prêts immobiliers sans épargne préalable et ces crédits à la consommation.

Je terminerai d'ailleurs, monsieur le ministre, en vous posant une simple question : pourquoi ce silence sur les prêts à la consommation ?

Pouvez-vous nous donner ici l'assurance que, à partir du 1^er janvier 2006, le futur établissement postal pourra mettre en place ces prêts à la consommation ou, tout au moins, préparer leur mise en place ?

Nous n'avons reçu aucune réponse à ce sujet. Or c'est absolument déterminant, car, si la réponse n'intervient pas en 2006, mais seulement en 2007 ou en 2008, nous aurons, puisqu'il faudra deux ans pour mettre en place le dispositif, dépassé la date à laquelle sera remis devant la Commission européenne le rapport pour prévoir l'ouverture, avec des étapes supplémentaires, à la concurrence. Nous aurons perdu la bataille du temps.

Nous allons donc proposer des amendements pour nous permettre de gagner cette bataille du temps, car tous ceux qui se liguent pour que nous la perdions sont les adversaires de La Poste et d'une certaine idée du service public à laquelle nous sommes très attachés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, nous sommes tous ici des élus locaux, dont beaucoup sont d'ailleurs des élus ruraux, et je pense que nous sommes tous attachés aux services publics, et donc, plus particulièrement, à La Poste, d'où la dimension affective que revêt aussi ce débat.

Il est ici question de service universel. C'est une notion anglo-saxonne. D'ailleurs, le concept de service minimum à un prix accessible mériterait d'être précisé.

Rien ne dit, et cela rejoint les questions que posait Jean-Pierre Sueur à l'instant, que ce service doit être fourni par le service public, mais rien ne l'interdit non plus. En fait, monopole et service public universel sont compatibles, et on introduit en plus les notions de régularisation des prestations et de concurrence.

Quoi qu'il en soit, le présent projet de loi a pour objectif de transposer la directive et d'entreprendre l'adaptation et la modernisation du réseau postal.

Vous avez pris, monsieur le ministre, la précaution de rappeler les trois principes fondamentaux du service public : égalité, continuité, adaptabilité, afin d'assurer, ce qui mérite d'être rappelé, la levée et la distribution postale régulière et quotidienne sur tout le territoire national à un tarif égal et abordable.

Cependant, monsieur le ministre, le projet de loi détermine les conditions dans lesquelles La Poste peut déroger en partie aux conditions générales de l'offre de service universel en passant des conventions avec des partenaires, voire avec des clients.

Dans ces conditions, la modernisation du réseau postal suppose des statuts juridiques plus précis et des modalités financières différentes.

Cela ne supporte pas la confusion. Or confusion il y a, dans les termes, voire dans les discours.

Cela ne saurait être un désengagement, à peine camouflé, de La Poste des territoires non rentables que sont, notamment, les territoires ruraux et, à plus forte raison, les territoires ruraux de montagne.

Le maillage territorial fait apparaître de nouveaux réseaux, de nouvelles zones de vie, et, dans ce contexte, on sait ce que représente un bureau de poste ou une agence postale !

Après plusieurs de mes collègues, je suis d'ailleurs tentée de vous demander, monsieur le ministre, combien il y a de bureaux de poste aujourd'hui et combien il en restera exactement, puisque l'on dit qu'à peu près 5 000 bureaux de poste seraient déficitaires et que l'on s'apprêterait à en supprimer de 3 000 à 4 000. Combien d'emplois seront simultanément supprimés ?

En ce qui concerne les points Poste, c'est la jungle !

Avec les agences postales, communales ou intercommunales, dont je reparlerai tout à l'heure, les guichets annexes, les points Poste, plus ou moins commerciaux - épiceries, bureaux de tabac, etc. -, et les points de contact, la définition du « réseau postal de proximité » devient tout de même assez complexe !

Mais, sur le réseau « excédent », c'est-à-dire fragile et donc, vraisemblablement, rural, qu'est-ce que cela signifiera ? Monsieur le ministre, vous prétendez continuer à assurer un service universel de qualité dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de La Poste.

Je ne suis pas sûre que cela puisse être possible et je vais prendre l'exemple que je connais le mieux, à savoir celui de mon département, et je vais parler sous le contrôle du président du conseil général, puisqu'il est ici présent.

Dans les Hautes-Pyrénées, il y a quatre-vingt-dix-neuf points de présence postale ; le directeur de La Poste - et il est dans son rôle, même si l'on peut se demander s'il est obligé d'aller aussi loin - s'engage à maintenir une présence postale de proximité équivalante à celle qui existe aujourd'hui.

Ce n'est pas vrai, car, quand on transforme un bureau de poste en agence postale communale sous convention de trois ans - sujet sur lequel je reviendrai aussi -, on ne peut pas s'engager à assurer le même service dans des conditions identiques et, surtout, sur la durée. Et, quoi qu'en dise le directeur de La Poste dans mon département, cette réorganisation du réseau postal remet en cause la mission fondamentale de service public.

Je ne suis pas sûre que l'on soit obligé de tenir de tels propos. Y est-on même autorisé ?... En effet, beaucoup de choses dans ces propos sont fausses, raison pour laquelle je veux revenir sur les agences postales, communales ou intercommunales.

Ainsi, dans les Hautes-Pyrénées, sur quarante-six bureaux de poste, quatorze vont être supprimés, soit un tiers. Il en restera donc trente-deux et, à la place des bureaux supprimés, nous devrions avoir des agences postales communales.

Une agence postale communale, c'est un marché entre La Poste, c'est-à-dire l'Etat, et la commune, petite en général, ou la communauté de communes. Monsieur le ministre, je ne souhaite pas être brutale, mais je ne peux que constater qu'il s'agit d'un marché de dupes, et c'est bien ce que disait tout à l'heure M. Gérard Delfau.

Des conventions vont être passées entre l'Etat - La Poste - et les communes. Ces conventions portent sur trois ans. Elles seront, peut-être, renouvelées, ce qui portera leur durée à six ans ou, exceptionnellement, à neuf ans, selon le partenaire que ces communes auront en face d'elles. En tout état de cause, il s'agit de conventions à durée limitée.

L'Etat - La Poste - s'engage à verser des dotations, elles aussi limitées : 700 euros au début, 900 euros maintenant. Le tarif augmente, mais après ?

D'abord, puisque ces conventions ne sont pas pérennes, les dotations s'arrêteront au bout de trois ans, de six ans ou de neuf ans. Ensuite, à l'évidence, elles ne seront pas suffisantes pour couvrir le coût des locaux, de l'entretien, des assurances, etc. A propos des assurances, un orateur a d'ailleurs, à juste raison, évoqué les problèmes de responsabilité : le Gouvernement devra sans doute réexaminer la question.

Ces dotations ne seront pas suffisantes dans l'immédiat, mais, surtout, elles ont un terme : trois ans, six ans ou neuf ans. A mon avis, ce sera trois ans seulement.

Qui est l'employeur ? C'est la collectivité, ce qui me conduit à vous demander, monsieur le ministre, ce qu'il adviendra au terme du contrat de trois ans, terme qui signifiera peut-être la fin d'une agence postale.

Je vais prendre un exemple comparable, exemple qui vous sera sans doute familier, monsieur le ministre, puisque vous êtes un élu local.

A une certaine époque, les communes ont eu recours à des contrats ASSEM, ou contrats de soutien scolaire pour les enfants malades, dans les écoles primaires et, souvent, par obligation - c'était un luxe -, dans les écoles maternelles ainsi que dans les cantines, système qui coûtait très cher. Or une des plus grosses communes de mon canton a - pour des raisons très particulières mais peu importe lesquelles, car la réalité est celle-là - vu fermer la première école primaire, puis la seconde école primaire, puis la maternelle, puis la cantine. Qu'a fait le maire de l'« emploi ASSEM » ? Il a dû le garder, cet emploi, dédié à l'école, ne pouvant être transféré sur aucune autre fonction et la personne l'assumant ayant refusé, jusqu'à sa retraite, de faire autre chose !

Je voudrais donc savoir ce qu'il adviendra lorsque la dotation ne sera plus versée parce que la convention sera arrivée à son terme. Quel sera le statut du postier ? J'estime que nous entrons là dans un domaine de précarité et de confusion.

Monsieur le ministre, on n'a pas le droit d'affirmer certaines choses quand la réalité est différente !

Enfin, qu'advient-il de la disposition d'accessibilité au réseau, notamment pour un département rural en zone de montagne, avec la règle des 10 % de la population du département et du rayon de cinq kilomètres ?

J'ai transposé cette règle au département des Hautes-Pyrénées, qui peut, hélas ! servir de référence : 10 % de 225 000, cela fait 22 500 habitants, et sachez donc, monsieur le ministre, que 86 % du territoire ne serait pas couvert, ce qui représenterait 59 % de la population. Je ne sais pas si vous connaissez les Hautes-Pyrénées...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très bien !

Mme Josette Durrieu. Eh bien, à partir de Cauterets, il faudrait parcourir environ 40 kilomètres dans la vallée jusqu'à Lourdes pour trouver le premier bureau de poste !

Monsieur le ministre, je ne pense que ceux qui ont « pondu » cette disposition aient fait preuve de cruauté mentale ; pis, ils ont fait preuve d'une méconnaissance absolue du territoire !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'est du mépris !

Mme Josette Durrieu. C'est l'un ou l'autre, monsieur le rapporteur, et je crains que ce ne soit la marque d'une parfaite méconnaissance du territoire, qu'il faut très vite corriger !

En conclusion, La Poste ne peut pas simuler une contribution effective au service public et aux contraintes qu'il impose, non plus que vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées à Guéret, samedi dernier, pour manifester contre la disparition programmée des services publics, nous débattons de nouveau du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Certes, nous sommes obligés de transposer les directives européennes pour assurer la mise en place du service universel et l'ouverture à la concurrence. Mais le groupe socialiste n'accepte pas que cette ouverture à la concurrence se traduise, au final, par un démantèlement de La Poste et une remise en cause de sa présence territoriale.

En tant que représentant d'un département à dominante rurale, je ne peux que vivement m'inquiéter du contenu de ce projet de loi.

Comme l'ont déjà expliqué mes collègues Pierre-Yvon Trémel, Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Sueur et Josette Durrieu, et comme l'expliquera Bernard Piras, nous avons une vision des choses bien différente de celle qui nous est proposée : pour nous, le service public de La Poste comprend plusieurs composantes essentielles auxquelles nous ne saurions renoncer.

Le maillage territorial est la première d'entre elles. Il ne suffit pas d'affirmer que 17 000 points de contact seront maintenus pour rassurer nos concitoyens, encore faut-il dire lesquels. Nous plaidons pour le maintien d'un nombre suffisant de bureaux de plein exercice, c'est-à-dire totalement financés et gérés par La Poste, et, à titre accessoire, pour des agences postales communales et intercommunales pérennes, ce qui suppose, de la part de La Poste, un engagement clair dans la durée et un financement important.

L'élaboration d'un schéma de présence postale départemental représente la deuxième composante à laquelle nous refusons de renoncer. Ce schéma devra être élaboré à partir d'une réelle concertation au sein des commissions de présence postale territoriale ou intégré à des schémas de services publics.

La participation à la politique d'aménagement du territoire par un fonds de péréquation allant bien au-delà de ce que propose ce texte constitue la troisième composante.

La quatrième est un service bancaire universel qui permette à chacune et à chacun de bénéficier des prestations bancaires pour un coût raisonnable.

Si l'on confronte ces exigences au texte sur lequel nous avons à nous prononcer, le constat est clair, monsieur le ministre : le compte n'y est pas !

A l'exigence d'un service de qualité qui corresponde aux besoins des populations, non seulement dans les zones rurales, mais aussi dans les zones urbaines sensibles, ce projet de loi oppose une vision seulement quantitative des choses.

Comme je l'ai déjà souligné, même si la concurrence est désormais une réalité incontournable, est-ce une raison pour mettre en oeuvre des dispositifs donnant aux nouveaux opérateurs plus de marge de manoeuvre et moins d'obligations que La Poste ? D'autant plus que ces opérateurs concentreront leurs activités sur des zones lucratives, laissant à La Poste le soin d'assurer le service dans les zones les moins rentables.

C'est donc la forme de présence territoriale organisée par ce texte qui pose principalement problème.

L'application des critères des 10 % de la population et des cinq kilomètres aurait effectivement des conséquences difficilement acceptables en zones rurales. Ainsi, à titre d'exemple, La Poste pourrait s'appuyer sur ce double critère pour supprimer tous les points de contact actuellement en activité sur neuf des trente-trois cantons de l'Ardèche.

Les variations sensibles de la densité démographique entre plateaux et vallées, zones urbaines et zones rurales, seraient ainsi amplifiées par un déséquilibre total de la présence territoriale de La Poste.

Les agences postales communales peuvent être une solution pour certaines communes, mais, dans ce domaine comme dans bien d'autres, il est à craindre que ce ne soient les collectivités qui, à plus ou moins long terme, aient à supporter des charges supplémentaires, alors que leurs marges de manoeuvre financières sont toujours plus réduites. Pour éviter absolument ce risque, le conventionnement des agences postales communales et leur financement doivent être garantis dans la durée par La Poste.

Enfin, et ce n'est pas la moindre des interrogations, qu'en est-il du statut des personnels de ces structures ?

Le maillage territorial est donc bien un enjeu fondamental de ce texte. On ne peut pas envisager de service public au rabais dans certaines zones ; l'égalité d'accès au service public doit être réaffirmée. C'est pourquoi il me semble impératif de conserver une densité suffisante de bureaux gérés directement par La Poste avant de s'en remettre aux collectivités, ces dernières n'ayant pas vocation à devenir des sous-traitantes de La Poste.

Le maillage territorial est aussi indissociable du financement des activités de service public de La Poste. Dans le texte, le Gouvernement propose un « fonds postal national de péréquation territoriale », mais les conditions de financement, de gestion et de fonctionnement de celui-ci sont particulièrement floues...

L'article 1^er bis nouveau du projet de loi dispose que : « Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie... ». A la lecture de cet article, il n'y a qu'un seul financeur avéré : La Poste elle-même. En outre, le financement issu d'un allègement fiscal ne me semble pas être, à proprement parler, un financement pérenne. Enfin, garantir le financement d'un fonds de péréquation par des taxes locales, principalement la taxe professionnelle, dont on sait qu'elle pourrait être largement réformée, n'est pas une option sérieuse.

M. Thierry Repentin. Absolument !

M. Michel Teston. Peut-être d'autres sources sont-elles envisagées, mais le texte est discret sur ce sujet...

Sur la gestion et la manière dont les ressources disponibles seront distribuées, le texte est non pas discret, mais muet. Tout au plus apprend-on qu'un décret précisera les modalités d'application.

Il ressort donc de la rédaction actuelle du texte qu'un fonds sera constitué, financé par La Poste et, éventuellement, par d'autres sources, dont la gestion sera précisée ultérieurement. Une telle disposition n'est pas de nature à rassurer sur la présence postale. Dans ce domaine, il convient que l'Etat assure son rôle de garant de la solidarité nationale et sa mission d'aménagement du territoire en alimentant ce fonds par des subventions.

Par ailleurs, selon la lettre actuelle du projet, le fonds vise à « financer les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste ». J'en déduis que, pour le Gouvernement, le maintien de bureaux de poste de plein exercice ne fait pas partie des outils nécessaires au maillage territorial défini dans le texte. Je serais tenté d'ajouter : « Instructif, non ? »

En conclusion, il apparaît clairement que nos visions s'opposent sur ce que devraient être le réseau et les missions de service public de La Poste. Ce texte va au-delà de la simple transposition : il organise le démantèlement d'un service public majeur, démantèlement que nous n'acceptons pas. L'annonce du maintien de 17 000 points de contact est un écran, qui cache mal la volonté d'encourager le développement des points Poste, qui ne peuvent, en aucun cas, permettre à La Poste d'assurer ses missions de service public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand je rencontre les maires de mon département, le maintien des services publics en général, et du service postal en particulier, est systématiquement abordé. L'inquiétude des élus locaux, justifiée par des faits avérés et non par de simples suppositions, porte tant sur la qualité du service, en raison des réductions des heures d'ouverture ou de la diminution du service rendu, par exemple, que sur la remise en cause même de la présence postale sur le territoire.

Mes chers collègues, nous devons être bien conscients que le débat auquel nous participons aujourd'hui, dans cet hémicycle, est très attendu, et qu'il sera interprété, selon sa nature, soit comme une prise en compte des attentes et des souffrances du monde rural, soit comme un nouvel abandon. Le retrait progressif de la plupart des services publics est vécu, à juste titre, comme un échec, source d'une profonde démoralisation, réduisant à néant tous les efforts entrepris pour faire vivre et se développer ces territoires.

En menant ce juste combat, ces honorables élus sont, non pas animés d'une volonté de se raccrocher désespérément au passé, mais guidés par une logique : le retrait progressif de tous les services publics ne peut conduire qu'à la désertification de ces territoires, qui ont, au contraire, besoin de la solidarité nationale.

Ce qui s'est passé samedi dernier dans la Creuse n'est qu'une illustration du mécontentement de la population et des élus des territoires ruraux, qui se généralise. Ce combat est non pas archaïque, mais, au contraire, visionnaire.

Pour une commune, la disparition de l'opérateur a de multiples répercutions qu'il ne faut pas négliger.

Sur le plan économique, elle a des répercussions liées aux dépenses directes réalisées par l'opérateur et ses agents sur le territoire, à l'attractivité pour l'implantation d'autres activités, à la facilitation de l'accès à internet. Sur le plan socio-économique, elle a des répercussions tant sur la densité de la vie locale qu'en termes d'aide aux démarches administratives réalisées par les postiers locaux et de proximité du service bancaire. Sur le plan plus politique, elle a, par exemple, des répercussions sur l'image que donne un territoire.

Pour une meilleure compréhension, il convient de rappeler certains principes. L'activité de La Poste s'inscrit dans trois cadres juridiques très différents, dont chacun nécessite des modes de financement spécifiques : une activité commerciale, la prestation du service universel et l'exécution de missions de service public. Or, pour ces dernières, les financements actuels sont déjà insuffisants, ce qui permet de justifier les suppressions, mais j'y reviendrai par la suite.

Je tiens également, monsieur le ministre, à lever immédiatement une ambiguïté : il ne faut pas laisser croire que l'orientation libérale, prise de manière délibérée dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui et qui vient transposer les directives européennes de 1997 et 2002, était la seule envisageable. Contrairement au parti pris par votre texte, il aurait été tout à fait possible de préserver le service public postal, et d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée ce secteur à la concurrence.

Au lieu de cela, la régulation qui est proposée est, en réalité, une dérégulation généralisée : le régime d'autorisation est réduit à sa portion congrue ; l'accès au marché postal est quasiment libre, le périmètre des services réservés, qui sont de la compétence exclusive de La Poste, a été réduit ; une libéralisation complète du courrier et la fin du prix unique sur tout le territoire sont désormais techniquement possibles, et constituent sans doute la prochaine étape.

La question qui se pose à présent est la suivante : quelle sera la répercussion de l'ouverture du marché que vous préconisez sur l'évolution de la présence postale, aussi bien sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, laquelle subit déjà, depuis plusieurs années, une profonde mutation ?

Sur ce point, l'approche de la mutation engagée laisse déjà perplexes de nombreux élus, qui formulent à son encontre de nombreuses critiques. Ils dénoncent une insuffisance de la rémunération des communes par La Poste pour le maintien de son enseigne, la non-garantie de la pérennité du partenariat avec l'opérateur, une limitation des prestations proposées aux clients en matière de services financiers, une imprécision quant aux modalités de la continuité du service en cas d'empêchement de l'agent communal ou du commerçant, et un manque d'équipement.

Rappelons que la présence sur notre territoire de La Poste répond à une double mission confiée à cette entreprise : d'une part, permettre le bon accomplissement du service universel postal, lequel correspond à la levée, le tri, le transport et la distribution des lettres jusqu'à deux kilogrammes et des colis jusqu'à vingt kilogrammes, les envois recommandés et les envois à valeur déclarée ; d'autre part, garantir un aménagement du territoire équilibré, cette présence devant favoriser la cohésion sociale et territoriale du pays.

Or, le respect de ces deux missions d'intérêt public a un coût, qui est évalué à 750 millions d'euros. Il semble que le maintien de certains services réservés suffise, selon le Gouvernement, pour compenser la mission portant sur le service universel postal, à savoir 250 millions d'euros, ce qui ne semble pourtant pas évident. Pour la présence postale, la compensation accordée à La Poste n'étant que de 150 millions d'euros, cela laisse à la charge de cette dernière un solde de 350 millions d'euros.

Outre cet aspect financier, pour bien comprendre la problématique de la présence postale, il faut distinguer plusieurs aspects de cette dernière : le nombre de points de contact, la nature de ces derniers, ainsi que leur répartition sur notre territoire.

Le nombre de points de contact est à ce jour d'environ 17 000.

Quant à leur nature, il faut distinguer les bureaux de poste de plein exercice, les agences postales gérées en partenariat avec des collectivités et les points Poste gérés en partenariat avec des commerçants.

Si le nombre de points de contact semble rester stable, celui des bureaux de plein exercice diminue, notamment dans les zones rurales, tandis que les partenariats augmentent et risquent de se développer sensiblement.

Enfin, s'agissant de la répartition, La Poste argue du fait que 62 % du réseau touchent 18 % du marché, tandis que 17 % du réseau desservent 54 % du marché potentiel.

Cela conduit à la situation suivante : dans un souci d'économies, l'opérateur cherche à rationaliser ses implantations sur le territoire et, à ce titre, remet en cause son maillage, estimant que cette attitude lui est plus que jamais imposée par le défi lié à l'ouverture du marché postal.

Ayant pris conscience de l'impopularité grandissante d'une telle politique auprès des élus locaux - le Premier ministre en a d'ailleurs eu un aperçu lors du dernier congrès des maires, la déception des élus ayant été amplifiée par le non-respect des engagements qui avaient été pris de ne pas procéder à de nouvelles suppressions de services publics -, La Poste affirme aujourd'hui vouloir maintenir les 17 000 points de contact.

Or, il ne faut pas être dupe : en admettant que cet engagement soit respecté à l'avenir, ce qui est loin d'être évident à la simple lecture du texte qui nous est soumis, cette présence postale risque d'évoluer inéluctablement vers un partenariat accentué par l'externalisation de cette présence, tant auprès des points Poste commerçants, que des agences postales communales et des maisons de service.

Je doute que l'annonce - qui reste à vérifier - du remplacement de l'ère des fermetures par celle des mutations rassure pleinement les élus et la population.

Il est notoire que ces évolutions conduisent la plupart du temps à une dégradation du service rendu et/ou à faire payer deux fois le bénéficiaire du service.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais non !

M. Bernard Piras. Je tiens tout de même à dire ici que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, la logique qui sous-tend le raisonnement que je viens de vous présenter brièvement n'a rien d'inéluctable, l'orientation prise pour la transposition de ces directives servant d'alibi à l'évolution du maillage qui nous attend.

La procédure suivie jusqu'à présent pour faire évoluer ce réseau est donc très mal ressentie par les élus locaux, qui la perçoivent comme étant non pas concertée, mais imposée dans le cadre d'un rapport de force bien inégal.

Face à cet état des lieux peu réjouissant, qu'apportent les articles 1^er bis nouveau et 1^er ter nouveau du présent projet de loi ? En fait, rien de bon !

Ils calibrent le réseau postal à 13 000 ou 14 000 points de contact, contre 17 000 aujourd'hui. Ils instituent la sous-traitance par La Poste de sa présence territoriale au titre de l'aménagement du territoire auprès des collectivités locales et des commerçants, entérinant et justifiant le mouvement commencé. Ils organisent le déménagement des bureaux de plein exercice hors des zones d'aménagement du territoire. Le financement du fonds postal national de péréquation territoriale n'est toujours pas fixé par la loi. Les modalités de constitution du fonds sont renvoyées à un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé entre l'Etat, La Poste et les associations d'élus locaux. Pour l'abondement de ce fonds, aucune recette nouvelle n'est prévue, laissant le surcoût de la présence postale à la charge de La Poste. Les attributions et les règles de fonctionnement de la commission départementale de présence postale sont, là encore, renvoyées à un décret.

Le débat, sans doute nécessaire, sur l'évolution de la présence postale territoriale est pollué par plusieurs faits regrettables : l'orientation prise par ce projet de loi en faveur d'une dérégulation généralisée ne peut conduire qu'à favoriser les concurrents de La Poste et à inciter cette dernière à réduire sa présence postale dans les zones les moins rentables ; la confusion entretenue entre l'activité commerciale de La Poste et ses missions de service public et la compensation insuffisante des missions d'intérêt public assurées par La Poste ; les conditions dans lesquelles est menée, depuis plusieurs années, la modification de la structure du réseau, perçue comme étant non pas concertée, mais imposée.

Par ailleurs, je pense que ce dossier met une nouvelle fois en lumière le fait que le Gouvernement n'a pas pris conscience de son obligation de favoriser un aménagement équilibré du territoire.

Le présent texte se situe malheureusement dans la droite ligne de ceux qui sont consacrés à la décentralisation ou au développement des territoires ruraux.

Une nouvelle fois, il sera demandé aux collectivités les moins favorisées soit de se résigner, soit de payer les services que les plus aisés ont gratuitement, et ce au mépris de l'égalité républicaine entre les citoyens, les habitants des territoires les moins rentables payant deux fois le service obtenu.

Cette approche, fondée sur la rentabilité, fait fi de la notion de service public.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Non !

M. Bernard Piras. La présence postale en constitue pourtant bien un.

Plus grave, ce nouvel abandon va à l'encontre de la réalité du terrain. En effet, de nombreuses et récentes études soulignent que les populations des territoires ruraux vieillissent et que les nouveaux résidents ruraux disposent, en général, de faibles revenus, ce qui accroît d'autant leur besoin d'un service public de qualité et de proximité.

Après cette intervention, vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que je ne puisse soutenir votre projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d'abord à remercier M. Hérisson pour la qualité de son rapport, qui permet, comme en première lecture, d'améliorer le texte. Nous examinerons donc, au cours de la discussion des articles, un certain nombre de propositions qu'il contient et qui, la plupart du temps, sont assez bien vues.

J'adresse également mes remerciements à tous les orateurs de la majorité, et en particulier aux élus ruraux, qui ont bien dit ce qu'il fallait penser de la prétendue réduction de la présence postale. (M. Gérard Delfau s'exclame.) Je remercie notamment MM. Bruno Retailleau et Alain Fouché qui se sont clairement exprimés en faveur des territoires ruraux afin qu'ils ne soient pas délaissés, tout en soulignant que tel n'était pas le cas.

M. Soulage a posé, à juste raison, le problème de la concertation pour l'utilisation du fonds de péréquation. Je lui indique que la mission d'aménagement du territoire de La Poste sera clarifiée et son financement sera garanti par le fonds postal national de péréquation territoriale, qui sera géré en concertation avec les élus locaux. Quelle forme prendra cette concertation ? Nous aurons l'occasion d'en débattre.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ben voyons !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La commission Hérisson - je préfère l'appeler ainsi : c'est plus simple et ce n'est pas déshonorant, monsieur Hérisson  -...

M. Henri de Raincourt. Au contraire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est justifié !

M. Henri de Raincourt. Absolument !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette commission propose d'ores et déjà des premières pistes en prévoyant des montants à verser par point Poste ou par agence postale communale.

M. Billout a fait une grande déclaration contre le libéralisme et la concurrence. Je lui rappelle que la directive du 15 décembre 1997 a bien été acceptée par le gouvernement qu'il soutenait, et que la concurrence et le libéralisme qu'il stigmatise aujourd'hui sont la conséquence de cette directive. (Mme Nicole Bricq s'exclame.).

M. Michel Billout. Nous n'étions pas d'accord !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il fallait le dire à M. Jospin ! C'était votre désaccord, mais vos amis sont restés au gouvernement, et vous avez continué à le soutenir et à voter pour lui !

M. Henri de Raincourt. La place était bonne !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est très facile d'être contre aujourd'hui !

Mme Nicole Bricq. Vous avez la mémoire sélective !

M. Bernard Piras. C'est du révisionnisme !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défendre encore une politique économique à caractère soviétique alors que le système s'est effondré n'a pas beaucoup de sens ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat. C'est un discours « Occident » !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est vouloir marcher comme le canard à la tête coupée !

Dans votre envolée, vous avez affirmé que la qualité du service rendu se dégraderait. Or, nous constatons très exactement le contraire. Ainsi, 80 % du courrier arrive à J+1, contre 65 % auparavant. L'amélioration est considérable. Nous envisageons de progresser encore, l'objectif étant d'atteindre 85 % en 2007. On ne peut donc pas parler de dégradation de la qualité.

Vous avez ajouté que nous préparions la privatisation des services financiers. D'autres intervenants ont également soulevé le problème et M. Sueur s'est demandé pourquoi nous voulions une participation de 51 % seulement, et non pas de 100 %, dans le capital de l'établissement de crédit postal.

Je formulerai deux observations sur ce point.

Tout d'abord, si vous craignez qu'une privatisation ne survienne un jour, quel que soit le pourcentage, cela ne change rien : ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.

M. Henri de Raincourt. Ce sera la gauche !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas un argument contre le pourcentage de 100 % !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Permettez que je vous réponde, monsieur le sénateur.

Le fait de prévoir 100 % ou 51 % de participation dans le capital n'offre pas plus de garanties dans un cas que dans l'autre...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cela ne change rien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ...à l'encontre du passage à une éventuelle privatisation, si un autre gouvernement le veut et si une majorité décide de changer la loi. Par conséquent, de mon point de vue, c'est un faux débat.

Ensuite, et je réponds directement à votre question, il y a tout de même un intérêt à détenir 51 % du capital. En effet, l'un des objectifs de La Poste est de conquérir des parts de marché en Europe et, pour ce faire, elle a besoin de nouer des alliances capitalistiques avec d'autres partenaires, diverses entreprises. Si elle détient une partie du capital de l'établissement de crédit postal, elle peut le faire plus facilement et créer de la croissance et des emplois. C'est donc utile.

M. Henri de Raincourt. C'est convaincant !

M. Bernard Piras. Avec le taux de chômage, ce n'est pas très convaincant !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous m'avez demandé une réponse, je vous la donne, mais je conçois que vous la contestiez.

Les points Poste n'assureraient pas la confidentialité nécessaire, avez-vous dit, monsieur Billoux. A cet égard, je vous renvoie au contrat type qui est passé sur les points Poste et qui mentionne très précisément, en son article 13, que la confidentialité doit être strictement préservée.

Par ailleurs, vous nous objectez que nous précarisons l'emploi. C'est exactement le contraire ! C'est sous le gouvernement de gauche que La Poste a cumulé les emplois précaires. C'est avec nous que M. Bailly, que nous avons nommé, a prévu de convertir 10 000 emplois précaires en contrats à durée indéterminée d'ici à la fin de 2006.

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Absolument !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De même, a été négociée avec les partenaires sociaux la fin du dispositif du temps partiel, qui était imposé et souvent de manière scandaleuse. Certes, cela a été dénoncé parfois à gauche, mais il a tout de même été permis et organisé sous le gouvernement de gauche ! Avec nous, d'ici à la fin de 2006, tout cela sera résorbé.

M. Jean-François Humbert. Effectivement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Donc, c'est exactement le contraire d'une précarisation.

M. Henri de Raincourt. Cela, ça fait mal !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Tout en apportant son soutien au présent projet de loi, M. Mouly a estimé indispensable d'y introduire une disposition prévoyant un tarif unique sur tout le territoire. Cette demande me paraît satisfaite puisque la loi relative au développement des territoires ruraux garantit un tarif unique sur l'ensemble du territoire national des services postaux du secteur réservé. En outre, le Gouvernement, qui y tient beaucoup, avait déjà inscrit cette disposition dans le cahier des charges de La Poste.

M. Trémel a fait un exposé très circonstancié et pondéré.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais très ferme !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il a en effet défendu fermement ses positions, mais elles avaient le mérite d'être plus argumentées que celles d'autres orateurs, mais il n'est pas dans mon intention de le leur reprocher (Sourires.) Elles appellent aussi la réflexion.

Selon M. Trémel, le point Poste représente une dégradation du service.

M. Bernard Piras. C'est vrai !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Or, sur les 17 000 points de contact de La Poste, 6 500 sont des bureaux de poste travaillant moins de quatre heures par jour et, parmi ces derniers, 3 700 travaillent moins de deux heures par jour. Cela prouve que la création d'un point Poste est appréciée par les utilisateurs.

M. Collombat a souligné que le profit pour La Poste de ces fermetures en milieu rural était souvent marginal en termes de productivité et que cela ne valait pas la peine.

M. Pierre-Yves Collombat. C'est votre ministère qui le dit !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Or la question n'est pas là. Ce qui compte, c'est le service rendu aux usagers.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Exactement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avec une ouverture de deux heures par jour, le service est déplorable, même si vous avez la satisfaction de disposer d'un bureau de poste. Il paraît préférable d'avoir un point Poste, avec un commerçant dont l'activité rurale sera consolidée par l'activité postale et qui ouvrira ses portes huit ou dix heures, voire douze heures par jour.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il a raison !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il répondra mieux à la demande des clients de La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !

M. Bernard Piras. Pour quoi faire ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est ce qui m'importe !

Monsieur Trémel, je suis d'accord avec vous, les retraites des fonctionnaires de La Poste s'élevaient en 2002 à 57 milliards d'euros et, vous avez raison de le souligner, La Poste ne peut pas tout supporter. Mais, face à ce constat, qu'a fait le gouvernement que vous souteniez de 1997 à 2002 ?

M. Henri de Raincourt. Pas grand-chose !

M. Pierre-Yvon Trémel. Il a versé une contribution !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il a simplement prévu que l'augmentation de la charge était assumée par l'Etat au titre du contrat de plan.

M. Henri de Raincourt. C'était insuffisant !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'était là tout simplement une fuite en avant. Vous n'avez rien fait pour trouver une solution pérenne ! Après avoir exercé le pouvoir pendant cinq ans, vous nous donnez de grandes leçons, mais vous nous laissez résoudre le problème !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous allez le régler !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui, nous allons le résoudre, comme nous avons résolu le problème des retraites pour France Télécom et comme nous le faisons actuellement pour EDF et GDF !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est parfait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous opterons sans doute pour le principe d'une cotisation libératoire. Une discussion est actuellement en cours à ce sujet. Je me permets de vous répondre, car vous nous tancez, alors que vous avez vos propres carences !

Notre objectif est de replacer La Poste dans une situation d'équité concurrentielle avec ses principaux compétiteurs.

Monsieur Trémel, vous avez également dit que l'ARCEP a trop de pouvoirs. Or, la Cour de justice des Communautés européennes nous reproche justement - c'est l'une des deux procédures dont la France fait l'objet - de ne pas avoir créé une autorité de marché indépendante. Naturellement, nous vous le devons.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas vrai !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous tenons compte de la réalité : nous sommes poursuivis, donc nous nous mettons en règle.

Je vous ai répondu sur la procédure, je vous réponds maintenant sur le fond : une autorité indépendante, c'est positif.

Dans le secteur des télécoms, par exemple, avec l'Autorité de régulation des télécommunications, nous avons vraiment permis le décollage du haut débit. Vous ne l'aviez pas fait. Certes, je veux bien l'admettre, les circonstances ne s'y prêtaient peut-être pas autant qu'aujourd'hui, mais nous comptons actuellement 6 millions d'abonnés et, en 2007, il y en aura 10 millions, voire plus. Cela est dû en grande partie à l'existence d'une autorité indépendante.

Pour autant, concernant le contrôle des tarifs, nous ne nous dépouillons pas, comme l'un d'entre vous l'a dit. Nous voulons dépolitiser les débats. L'autorité indépendante est la bonne solution ; l'Etat conserve une grande partie de ses pouvoirs.

S'agissant du transport de la presse, arrêtons de dire des choses inexactes.

Concernant précisément les tarifs, le Gouvernement conserve son pouvoir d'homologation. Il est faux de dire qu'il se prive de ses prérogatives. Si nous abandonnions cette responsabilité, ce serait la liberté même de la presse qui serait menacée, alors même que la plupart des journaux d'opinion - pas tous heureusement ! - sont aujourd'hui financés par de grands groupes capitalistes que le contribuable lui-même va ainsi financer.

M. Thierry Repentin. Pas Le Canard enchaîné !

M. Henri de Raincourt. Lagardère à L'Humanité, ça va faire mal ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Libération est financé par le groupe Rothschild, L'Humanité par le groupe Lagardère ; nous allons donc leur apporter de l'argent.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas un bon argument !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela ne semble pas beaucoup vous déranger ! Si nous avions fait cela, que n'aurions-nous pas entendu !

Je veux également vous dire, monsieur Trémel, que l'établissement de crédit postal doit être amené à respecter le droit commun bancaire.

M. Bernard Piras. C'est normal !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela lui permettra, dès le 1^er janvier 2006, d'offrir des prêts immobiliers sans épargne préalable, et tous les acteurs seront rassurés, monsieur Sueur. Il est vrai que, pendant un an, nous avons fait l'objet d'un important lobbying.

Mme Nicole Bricq. Et ce n'est pas fini !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La vocation d'un gouvernement est d'écouter, y compris les groupes de pression, mais il convient surtout de leur résister lorsque leur demande n'est pas jugée légitime. Nous ne regrettons pas cette année qui a été empreinte, croyez-moi, d'intenses concertations, mais, n'en déplaise aux jeteurs de sort, cela nous a permis de faire en sorte que des prêts immobiliers sans épargne préalable soient accordés au 1^er janvier 2006.

Dans le temps qui viendra,...

M. Jean-Pierre Sueur. Qu'est-ce que cela signifie ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ...ceux qui ont exprimé des inquiétudes pourront juger sur pièces. Vous le savez, un établissement bancaire a besoin de confiance.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas très clair !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il me semble que l'établissement de crédit postal...

M. Jean-Pierre Sueur. Qu'entendez-vous par « le temps qui viendra » ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un temps assez court !

M. Jean-Pierre Sueur. Concrètement, qu'en est-il pour les prêts à la consommation ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, que faisons-nous aujourd'hui au Sénat ? Nous élaborons...

M. Jean-Pierre Sueur. La loi !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En effet ! Et la loi vous donne satisfaction, puisqu'elle permet à l'établissement de crédit postal d'octroyer des crédits à la consommation. Or je serai honnête avec vous, sans réserve intellectuelle : le contrat de plan ne le permet pas.

M. Bernard Piras. Exactement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un point que nous n'examinons pas ici. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est la loi ; or elle vous donne cette satisfaction, elle permet l'octroi de tels crédits.

M. Jean-Pierre Sueur. On n'a jamais mis cela en cause !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quant à savoir si c'est opportun, le Gouvernement en décidera !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne pouvez pas parler au nom du Gouvernement sur ce point ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Biwer, vous le savez, le point Poste est un moyen d'augmenter l'activité des petits commerces. Je veux vous remercier de votre soutien.

Monsieur Delfau, vous vous demandez comment seront financées les missions de service public de La Poste. Le texte dont nous allons débattre apporte une réponse en ce qui concerne tant la mission de service universel postal par le monopole et le fonds de compensation que la mission d'aménagement du territoire par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale.

Quant au lien entre l'établissement de crédit postal et la maison mère, il s'agira d'une filiale. De surcroît, une convention sera passée entre La Poste et l'établissement de crédit postal, ce qui permettra de rémunérer La Poste au coût réel pour les services fournis à l'établissement de crédit postal.

Monsieur Collombat, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi identifie bien les missions de La Poste et clarifie leur financement. Vous proposez une taxe sur les courriers non adressés pour financer la présence postale, mais les choses sont assez floues car on ne connaît ni la recette de cette taxe ni la dépense. De plus, vous le savez, les taxes affectées ne sont pas à la mode dans le cadre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

Par ailleurs, vous demandez ce que coûte à La Poste le maintien de la présence postale. La question n'est pas là, monsieur Collombat. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'un bureau de poste est ouvert deux heures par jour, ce qui importe, c'est non pas le coût, mais le service rendu. Or, dans ce cas très précis, même s'il s'agit d'un bureau de poste, le service est mal rendu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le client est roi !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, je pense avoir répondu à vos questions, sans vous donner pour autant satisfaction.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez pas du tout répondu !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si, mais je comprends que mes réponses ne vous aient pas plu !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a un point sur lequel vous n'avez pas répondu !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je veux rappeler à Mme Durrieu qui a eu des mots très sévères pour les agences postales communales que celles-ci ont été autorisées par la loi Voynet en 1999. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq. C'est quelque chose qui pré-existait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas nous qui les avons créées ! C'est le gouvernement que vous avez soutenu et voulu ! Or, aujourd'hui, vous les condamnez ; je vous appelle donc à faire preuve de cohérence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Entre 1997 et 2001, plus de 1 700 points de contact de La Poste ont été transformés alors qu'un gouvernement de gauche était aux responsabilités. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Oh là là !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les leçons que vous nous donnez aujourd'hui, vous auriez mieux fait de vous les servir lorsque vous étiez au pouvoir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En tout état de cause, si nous avons des divergences de vues, dispensez-vous au moins de dire que nous sommes de mauvaise foi ! Compte tenu de ce que vous avez fait ou de ce que vous n'avez pas fait lorsque vous gouverniez le pays, je pourrais vous retourner le compliment !

Monsieur Teston, le projet de loi prévoit en effet des critères quantitatifs clairs, mais c'est pour garantir un résultat qualitatif. L'article 1^er bis nous offre une chance majeure en la matière. Ainsi, pour la première fois, est inscrit dans la loi un critère d'accessibilité ambitieux.

Je connais bien les Hautes-Pyrénées et la dispersion de l'habitat dans cette région. Je dirai à Mme Durrieu...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Elle est partie !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Elle le lira dans le Journal officiel !

M. Thierry Repentin. On lui transmettra votre réponse !

Mme Nicole Bricq. Nous vous écoutons !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je lui dirai que le projet de loi prévoit lui-même que les règles seront appliquées « sauf circonstances exceptionnelles ». Les hautes vallées de montagne sont donc concernées par cette disposition qui mérite d'être appréciée.

Monsieur Piras, avec votre verve, vous avez résumé tous les propos qui ont été tenus par l'opposition. Je tiens à vous dire que c'est bien, à l'époque, votre majorité qui a accepté la directive du Conseil européen du 15 décembre 1997 et ne l'a pas transposée. C'était facile de procéder ainsi ! Et c'est également elle qui a négocié et approuvé la directive postale de 2002.

M. Henri de Raincourt. Il est bon de le rappeler !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous ne faisons donc que gérer les conséquences de vos actes, aussi difficiles soient-elles, avec autant de rationalité et de bonne foi que nous le pouvons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je précise simplement que la commission des affaires économiques se réunit immédiatement après la suspension de séance dans la salle 263 pour examiner les amendements extérieurs.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)