Interventions de M. Jacques MAHÉAS

Discussion générale:

Sujet consensuel. Bilan chiffré. Premiers résultats obtenus. Actions des médias et des associations. Peur du gendarme. Manque de mesures de prévention et d'éducation. Mesures positives : instauration du permis probatoire ; sanction des ventes de kits de débridage de cyclomoteurs et de détection de radars ; protection des délégués à la formation et des inspecteurs. Gel des crédits contraire à la volonté affichée de lutte pour la sécurité routière. Surveillance de la sortie des écoles. Faible utilisation des travaux d'intérêt général. Caractère particulier de la délinquance routière. Renforcement des contrôles plus efficace que l'aggravation des peines. Excès sécuritaire. Responsabilisation et pédagogie. Atteinte au principe de l'encellulement individuel. Conditions d'incarcération. Nécessité d'utiliser davantage les sanctions alternatives. Attente d'une vraie loi pénitentiaire. Multiplication des petites peines à la place de mesures alternatives. Encellulement individuel respectueux de la dignité humaine. Contestation d'un délit d'interruption involontaire de grossesse. Statut de l'embryon. Souhaite le retrait de ces dispositions. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier

Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Son amendement n° 72 : suppression ; adopté. Remise en cause du statut de l'enfant à naître. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Infractions commises en état de récidive - art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal, art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route)

Défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (délai d'enregistrement au casier judiciaire des contraventions de cinquième classe). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route))

Le groupe socialiste s'abstient sur l'article 5. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)

Son amendement n° 73 : recours au travail d'intérêt général comme sanction alternative ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal)

Son amendement n° 74 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale)

Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (non-recours à des lettres recommandées pour des contraventions aux règles de stationnement). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement (situation des conducteurs étrangers et jugement des auteurs de contravention par des juges de proximité). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats). Fonctionnement des matériels utilisés. Mise en place effective. Application de la loi Informatique et liberté de 1978 aux informations collectées lors du contrôle automatisé. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne prend pas part au vote sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

S'oppose au sous-amendement n° 115 de la commission, déposé sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route)

Son amendement n° 75 : octroi d'un bonus de points pour une obtention du permis de conduire après une formation de conduite accompagnée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours)

Son amendement n° 77 : apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Importance d'une formation par des associations de secourisme agréées. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant la section 1

Son amendement n° 82 : nouvelle division - dispositions relatives au développement des équipements de sécurité sur les véhicules ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 79 : installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs ; n° 80 : installation dans les véhicules neufs de cadrans de vitesse gradués à une vitesse maximale de 150 kilomètres et n° 81 : bridage des moteurs sur les véhicules neufs ; rejetés (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). (texte intégral du JO)

Art. 12 A (Formation au code de la route pour les conducteurs d'un quadricycle léger à moteur - art. L. 221-1 du code de la route)

Défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (Distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)

Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route)

Demande de précisions sur la nature des obligations statistiques. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 22 de la commission (compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 23 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 112 du Gouvernement (intégration dans la loi d'orientation des transports intérieurs de la profession de commissionnaire de transport). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 25 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

Son amendement n° 83 : interdiction et pénalisation de toute publicité en faveur de la vitesse ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 84 : possibilité d'immobilisation du véhicule en dehors des fourrières ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21 quater

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 52 du Gouvernement (aggravation des sanctions applicables au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Remise en cause du principe d'encellulement individuel. Engorgement des prisons. Difficulté d'assurer la sécurité en milieu carcéral. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26

Intitulé du projet de loi

Son amendement n° 86 : nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Qualité des débats autour de l'interruption involontaire de grossesse. Refus d'une remise en cause de l'encellulement individuel. Politique excessivement répressive du Gouvernement. Rejet des amendements sur la prévention. Augmentation inutile des peines maximum. Compte tenu de la présence d'éléments positifs, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi à l'exception de M. Michel Dreyfus-Schmidt qui votera contre. (texte intégral du JO)