Interventions de M. Claude MALHURET (jeudi 21 octobre 2021)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES n° 2021-1837 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 2 (Instauration d'un délégué départemental à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 22 rectifié bis (Élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles - Étroite collaboration entre l'État et les collectivités)

• Intervention 4

Article 4 (Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 5 (Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur)

• Intervention 7
• Intervention 8

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