PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT »
deuxième lecture
[n° 2025-327 (1er avril 2025)]
Discussion générale:
P. 4436 et suivantes (texte intégral du JO)P. 4436 et suivantes (texte intégral du JO)