M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mme Nadia Sollogoub et Franck Menonville applaudissent également.)
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d’un long combat législatif, qui aura duré quelque huit années. En tout premier lieu, je souhaite dire, au-delà de la question du transfert des compétences, que ce texte est celui du souffle de la liberté communale.
Cette proposition de loi est aussi une manière de dire que, pour les territoires, il n’y a pas de fatalité, dès lors que l’on s’accorde sur le fait que le dernier mot doit rester aux élus locaux. Car qui mieux qu’un maire, qu’un élu communal, sait ce qui, en matière d’eau et d’assainissement, est profitable et nécessaire à sa commune ?
Huit années se sont écoulées depuis que, avec quelques collègues, nous avons souhaité tordre le cou à une disposition issue de la loi NOTRe, laquelle est loin de porter en elle le germe de la liberté communale. Je tiens à remercier M. le rapporteur, Alain Marc, l’auteur de ce texte, Jean-Michel Arnaud, mais aussi Mme la ministre, qui nous a suivis dans ce long combat alors qu’elle siégeait sur nos travées. Dans leur immense majorité, les groupes de notre assemblée étaient convaincus que la volonté exprimée dans nos territoires devait trouver ici une caisse de résonance, afin de faire retentir la voix de la raison, la voix du bon sens.
Certes, d’autres avancées demeurent nécessaires. Il restera à faire entendre raison, notamment, aux agences de l’eau, pour que ces dernières aient le réflexe de se conformer aux décisions du législateur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Oui, les agences de l’eau devront accompagner les communes isolées et les syndicats, comme elles le font pour les intercommunalités. Parce que, au fond, et peut-être est-ce là le message le plus important, ce texte est à l’image de notre pays et de ses territoires, dans leur diversité. Et l’on ne gère pas de la même manière l’eau et l’assainissement dans des territoires de plaine, du littoral ou de montagne.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Exactement !
M. Mathieu Darnaud. L’examen de ce texte marque l’issue d’un long combat, qui nous aura permis de nous retrouver. Au-delà de nos sensibilités, nous avons été convaincus du fait que le Sénat devait faire valoir le collectif, afin de faire entendre la voix des élus de France.
Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour continuer ce combat, car, outre la question des agences de l’eau, s’en posera une autre, éminente. En effet, dans plusieurs départements, dont les Pyrénées-Orientales, mais aussi le mien, celui de l’Ardèche, la sécheresse fait rage. (Mme Lauriane Josende le confirme d’un signe de tête.) Il faudra, bien sûr, aller beaucoup plus loin dans la gestion du grand cycle de l’eau et de la ressource.
Comment mieux aborder ce problème qu’avec une gouvernance agile, en laissant aux élus la capacité d’organiser les choses à l’aune des réalités territoriales ?
Je suis satisfait, ce soir, du fait que notre combat trouvera, au travers du vote du Sénat, une expression collective de nature à répondre à de très nombreuses voix émanant des territoires de France, ainsi qu’à une volonté portée par les élus.
La morale de cette histoire, c’est que notre Constitution, dont l’article 24 consacre le rôle du Sénat, est bien faite. Et lorsqu’il s’agit de mettre en avant le bon sens et de faire entendre la voix des territoires, mieux vaut s’en remettre à la sagesse sénatoriale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP. – Mme Cécile Cukierman et M. Bernard Buis applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ressource vitale et source de conflits pour l’être humain, l’eau est chaque jour un peu plus au cœur de nos préoccupations.
Mais du point de vue des élus locaux, les enjeux liés à l’eau et à son assainissement suscitent déjà des inquiétudes, notamment financières. Je pense, par exemple, à l’approvisionnement en eau potable par citerne de certains territoires, comme en outre-mer, mais également dans la Drôme, notamment à Clansayes à l’été 2023. N’oublions pas non plus les dépenses d’entretien liées à l’endommagement des réseaux et des ouvrages de prélèvement.
Face à ces défis, mutualiser les compétences aurait pu être la réponse adaptée. Tel était l’esprit de la loi NOTRe, adoptée en 2015, dont l’article 64 a rendu obligatoire le transfert des communes aux communautés de communes des compétences eau et assainissement. À l’époque, la date limite de ce transfert avait été fixée au 1er janvier 2020.
En réalité, la mutualisation des compétences est non pas l’unique réponse, mais bien une réponse parmi d’autres. Dans la mesure où les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux bassins hydrographiques naturels, la levée de boucliers de la part des élus locaux est tout à fait compréhensible.
En réaction, le Parlement avait adopté la loi du 3 août 2018. Cette dernière prévoit un mécanisme de minorité de blocage des communes, leur permettant d’obtenir le report du transfert au 1er janvier 2026. Mais force est de constater que les enjeux liés à l’eau et à son assainissement dépendent de réalités territoriales différentes les unes des autres, notamment dans les zones rurales, en plaine ou en montagne.
Et si je reste persuadé que la mutualisation peut être bénéfique dans de nombreux cas, je crois néanmoins que la diversité de nos territoires suppose différenciation et liberté de décision pour les conseils municipaux.
Par conséquent, le principal objectif sous-tendant cette proposition de loi est un assouplissement nécessaire. Le transfert des compétences eau et assainissement doit être une faculté, et non une obligation. Je rappelle d’ailleurs que l’ancien Premier ministre Michel Barnier avait annoncé dans cet hémicycle, le 9 octobre dernier, qu’il était favorable au caractère facultatif dudit transfert.
M. Laurent Burgoa. Très bien.
M. Bernard Buis. Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ce caractère optionnel ne doit concerner que les communes n’ayant pas encore procédé au transfert. En effet, dans le cas contraire, un retour en arrière serait difficilement envisageable, d’un point de vue comptable.
En toute cohérence, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera pour l’adoption de ce texte, qui intervient après dix ans de combats. Et nous le ferons d’autant plus volontiers en raison des apports de l’Assemblée nationale.
J’en citerai trois. Tout d’abord, à l’article 1er, nos collègues députés ont tenu à rendre possible la dissociation du transfert des compétences en fonction du mode d’assainissement, selon qu’il est collectif ou non.
Ensuite, l’article 1er A, introduit en commission à l’Assemblée nationale, permettra la création de syndicats infracommunautaires en matière d’eau comme d’assainissement.
Enfin, l’article 5, nouvellement créé, porte sur la solidarité lors des pénuries d’eau. Ces dernières tendent en effet à se multiplier, compte tenu de la fréquence des périodes de sécheresse. Ainsi, un maire pourra demander à une commune voisine disposant d’un excès d’eau de lui en fournir, à condition de prendre en charge les coûts d’acheminement. Il est à noter que la commune donatrice sera exemptée de toute contribution sur l’eau transférée.
Ces exemples justifient, à mon sens, que l’on salue le travail de l’Assemblée nationale, laquelle a su enrichir le texte, et dont je rappelle, par ailleurs, le vote quasi unanime de la proposition de loi, par 113 votes pour sur 116 suffrages exprimés.
Mes chers collègues, après une navette parlementaire particulièrement constructive, ce texte est un bel exemple de bicamérisme utile pour le pays. Surtout, il est un bel exemple pour notre Sénat, attentif au quotidien des élus locaux et prêt à travailler de manière transpartisane pour répondre à leurs attentes. En le votant conforme, notre assemblée a donc l’occasion d’envoyer un signal clair, un an avant les prochaines élections municipales : celui d’un Sénat soucieux de rendre leur capacité d’action aux élus locaux.
Cette proposition de loi renforcera la liberté des communes qui n’ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité. Elles pourront ainsi librement confier ces dernières, en tout ou partie, à un syndicat ou à une communauté de communes, ou bien continuer à les exercer seules.
Aujourd’hui, nous assistons donc au clap de fin pour ce transfert de compétences, qui ne serait plus obligatoire. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi, et je remercie tous ceux qui auront permis d’en arriver là. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a largement été dit, la question de l’eau et de l’assainissement a largement mobilisé le Sénat au cours des dix dernières années.
Au fond, deux visions se confrontent. Selon la première, qui sous-tend la loi NOTRe, une seule échelle doit s’imposer pour la gestion de l’eau : celle de l’intercommunalité, et ce de manière uniforme, partout en France. Ce périmètre purement administratif repose sur le seul critère du nombre d’habitants, comme si ce dernier devait être la règle universelle, en secteur urbanisé comme dans les territoires hyperruraux. Dans ceux-ci, la très faible densité de population a imposé des intercommunalités XXL, qui recouvrent des bassins de vie et des bassins versants sans lien entre eux.
La seconde vision, que défend le Sénat, tend à considérer que les maires, les élus locaux, connaissent mieux que personne leur territoire et ont le sens des responsabilités. Ce dernier point n’est pas à démontrer !
N’ayant d’autre but que d’offrir aux habitants un service de qualité et d’en maîtriser le coût, les élus locaux sont donc les mieux placés pour décider, au plus proche des réalités du terrain, de l’échelle de mutualisation la mieux adaptée à une gestion efficace du service de l’eau et de l’assainissement. Intercommunalité ou syndicat de communes : aux élus de décider.
Le Sénat s’est mobilisé, du vote de la loi NOTRe, en 2015, à aujourd’hui. Ainsi, avec la loi d’août 2018, nous avons obtenu le report de l’échéance du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Ensuite, la loi Engagement et Proximité de 2019 et la loi de 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, ont permis des assouplissements. Cependant, aucun accord n’a été trouvé avec les gouvernements qui se sont succédé pour revenir entièrement sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement.
Aujourd’hui, nous arrivons au terme de ce long combat mené par le Sénat pour redonner du pouvoir aux élus locaux, pour que la réalité des territoires l’emporte et, tout simplement, pour que le bon sens du terrain prévale.
Le groupe Union Centriste votera conforme ce texte afin qu’il s’applique sans attendre et que les élus, à la veille du renouvellement de 2026, envisagent l’avenir sereinement.
Je tiens à remercier nos collègues Jean-Michel Arnaud, Mathieu Darnaud et Jean-Yves Roux, ainsi que tous ceux qui se sont investis, tout au long des dernières années, pour aboutir à ce résultat. Je vous remercie également, madame la ministre, de votre attention bienveillante, qui devrait nous permettre, enfin, de refermer de manière positive ce dossier important pour les territoires de France.
Oui, comme l’ont dit certains de nos collègues, les agences de l’eau devront adapter leurs politiques au nouveau cadre législatif que nous votons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelle course de fond, ou plutôt, quelle nage à contre-courant aboutit enfin !
Engagé, comme cela a été rappelé, depuis 2015 et la funeste loi NOTRe, ce combat n’a jamais cessé, rencontrant de multiples obstacles, mais renvoyant aussi à la détermination sans faille et transpartisane du Sénat depuis dix ans. De nombreux collègues, sur toutes les travées de cet hémicycle, se sont mobilisés pour faire valoir les réalités territoriales : je les ai rejoints dès mon arrivée au Sénat, en 2020.
Entre autres, Mathieu Darnaud, Jean-Yves Roux, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, Paul Toussaint Parigi, mais aussi vous-même, madame la ministre, avez ainsi beaucoup œuvré, hier et aujourd’hui, à l’aboutissement de ce texte.
Une proposition de loi maudite, victime tour à tour de la dissolution et de la censure, après avoir été confrontée à l’indifférence des gouvernements qui se sont succédé de 2017 à 2023, et qui ne voulaient pas en entendre parler.
Tenace, le Sénat a adopté le texte rapporté par Alain Marc, lui aussi engagé depuis toujours dans ce combat, le 17 octobre 2024. Je remercie, d’abord et surtout, Michel Barnier, ensuite, François Bayrou, d’avoir tenu l’engagement de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je remercie enfin nos collègues députés d’avoir adopté ce texte le 13 mars dernier.
L’Assemblée nationale a approuvé les grandes lignes de notre texte, apportant quelques précisions utiles, notamment quant à la constitution de syndicats infracommunautaires, sur l’initiative de mon collègue député du Cantal, Vincent Descoeur, que je veux saluer de cette tribune. L’essentiel de nos positions est repris, et j’espère un vote conforme pour enfin donner de la lisibilité à nos communes, car l’échéance du 1er janvier 2026 est proche.
Je résumerai les avancées en trois points majeurs.
Premièrement : la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes, avec l’introduction de beaucoup de souplesse, notamment la sécabilité des deux compétences, mais sans retour en arrière pour ne pas provoquer de trouble.
Deuxièmement : l’organisation d’un dialogue en CDCI pour suivre la mise en œuvre de l’exercice de ces compétences.
Troisièmement : l’affirmation d’une solidarité territoriale en matière de ressource en eau et le rappel des vertus de la mutualisation à bonne échelle.
Ce texte reconnaît les spécificités qui existent dans notre pays, en particulier en zone de montagne. C’est aussi un gage d’efficacité et de limitation des coûts pour les usagers. C’est surtout une victoire pour les libertés locales et l’affirmation du niveau communal comme cellule de base de notre République.
Je ne doute pas de l’adoption définitive par le Sénat de ce texte, qui donnera enfin de la lisibilité et de réelles perspectives à nos communes et à nos territoires, même si, bien sûr, tout n’est pas réglé sur la question de l’eau, cette ressource rare et précieuse.
Pour conclure, j’espère que les agences de l’eau appliqueront la loi que nous allons voter ce soir en finançant les projets qui le nécessitent, quel que soit le niveau territorial du porteur de projet. C’est essentiel et nous comptons sur vous, madame la ministre, pour veiller à la bonne application sur le territoire de ce texte et à la bonne appréciation qu’en feront les agences de l’eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Marc, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier tous nos collègues qui se sont battus pour ce texte. Nous allons adopter conforme cette proposition de loi, je n’en doute pas.
Je salue aussi l’opiniâtreté et la détermination de Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.) D’autres, qui étaient assis sur nos travées et se battaient pour la même cause, ont changé d’avis une fois devenus ministres. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons tant tardé.
Madame la ministre, grâce à Michel Barnier et à François Bayrou, qui ont complètement adopté notre point de vue, vous aurez permis que cette proposition de loi soit adoptée. Je tiens vraiment à vous en remercier.
Pour autant, nous avons vraiment un problème avec les agences de l’eau, qui sont aujourd’hui – je suis désolé de le dire – un État dans l’État. Aussi, je souhaite qu’après l’adoption de cette proposition de loi le Gouvernement édicte une circulaire à l’attention des agences de l’eau pour leur indiquer qu’elles ne pourront pas s’affranchir de la loi que nous nous apprêtons à voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Alain Marc, rapporteur. Ainsi, elles ne pourront pas conditionner les aides aux communes au fait que l’assainissement soit réalisé dans le cadre de l’intercommunalité. Nous y tenons beaucoup ! Nous ne souhaitons pas avoir fait tout ce travail pour rien.
Aussi, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement pour qu’il fasse en sorte que cette proposition de loi soit strictement appliquée. Je vous remercie par avance, madame la ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole quelques minutes avant que nous n’adoptions, si j’en crois les propos qui ont été tenus lors de la discussion générale, ce texte à une très large majorité.
Nous pouvons nous réjouir de cette adoption, qui m’inspire deux réflexions : d’abord, le droit n’est qu’un outil au service de nos projets, il ne faut jamais l’oublier ; ensuite, ces projets se déterminent mieux, de manière générale, au plus près du terrain.
MM. Jean-Michel Arnaud et Laurent Burgoa. Très bien !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. C’est pourquoi le travail du Parlement est non pas de déterminer un outil unique pour tout le territoire, mais bien d’offrir à nos collectivités une multiplicité d’outils qui leur permettent véritablement de mener à bien leurs projets. C’est ce que nous allons faire, me semble-t-il, ce soir, avec beaucoup de retard. Puisse cette expérience nous servir en tant que législateurs à l’avenir ! Ne perdons pas de vue la diversité de nos territoires et celle des outils que nous devons leur proposer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les amis de l’eau, si je puis dire… (Sourires.)
Je crois que nous avons fait preuve, les uns et les autres, d’un esprit très positif. Nous gagnerions d’ailleurs à emprunter ce chemin plus souvent. Nous sommes ici sous les auspices de Portalis, qui disait, d’une autre manière, ce que vous indiquiez très justement, madame la présidente : « Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois. » Cela signifie que la loi est là pour définir un cadre, une règle ; elle doit servir l’action et non pas l’empêcher.
Chacun l’a dit, il nous faut tirer les leçons du chemin fort long, tumultueux, qui nous conduit ce soir à nous réjouir, tout en regrettant qu’il soit bien tard. Mieux vaut tard que jamais !
Les lois qui ont trait à l’organisation de notre pays doivent tenir compte du fait que la France est un jardin non pas à la française, mais à l’anglaise, c’est-à-dire procédant d’une libre composition artistique, et qui est aussi harmonieux qu’un jardin figé laissant penser que le « génie parisien » – j’élargis celui-ci à nous tous – serait seul en mesure d’organiser la France avec efficacité.
L’exemple de l’eau est particulièrement pertinent à cet égard. Nous sommes d’accord pour réfléchir à une échelle de mutualisation, mais celle-ci ne saurait être enfermée dans un seul tiroir qui s’appellerait l’intercommunalité. La nature est plus forte que les hommes : penser que l’eau doit se gérer à l’échelle de l’intercommunalité revient à nier la nature et la réalité des bassins versants.
La gestion de l’eau peut ainsi être mutualisée à l’échelle de plusieurs communes situées sur plusieurs départements. En tout cas, le génie français, législatif ou dogmatique, doit s’effacer devant les réalités.
Je conclus en précisant, premièrement, que la circulaire devant permettre d’engager très rapidement la mise en œuvre du texte est déjà en cours d’écriture, …
M. Bernard Delcros. Très bien !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. … et, deuxièmement, que nul n’étant censé ignorer la loi, tout le monde, y compris les agences de l’État, est tenu de la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Article 1er A
(Non modifié)
À la fin du second alinéa de l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en matière d’action sociale » sont remplacés par les mots : « , en matière d’action sociale ou en matière d’eau potable ou d’assainissement »
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)
Article 1er
(Non modifié)
I A. – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune qui assure la gestion des compétences “eau” et “assainissement” peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. »
I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
« 6° Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” ;
« 7° Eau, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° … du … précitée. » ;
b) Les cinq derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;
« 7° Eau ; »
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »
II à IV. – (Non modifiés)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier. Nous allons enfin conclure une petite décennie de débats et d’incompréhensions autour de l’exercice des compétences eau et assainissement par nos communes.
Cette proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud est issue d’un travail collectif de longue haleine, mené par des sénateurs et des sénatrices de tous bords. Je suis fière d’en avoir fait partie et d’avoir cosigné ce texte.
Longtemps, nous avons cherché le chemin pour trouver le bon équilibre. Aujourd’hui, après de nombreux échanges avec les gouvernements successifs, après la décision de Michel Barnier de renoncer aux transferts obligatoires, après le travail du Sénat pour adapter ce texte, puis celui de l’Assemblée nationale le mois dernier, nous y voilà enfin !
Après notre vote d’aujourd’hui, le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités redeviendra optionnel pour toutes les communes qui ne les ont pas encore transférées. Les communes pourront donc continuer à les exercer pleinement. Dans bien des endroits, cela préservera la possibilité de travailler en régie publique et permettra la conservation d’un savoir-faire précieux, ainsi qu’une maîtrise du prix de l’eau.
Je le dis depuis longtemps, s’il est vrai que la gestion de la ressource en eau est un enjeu primordial pour notre avenir, nécessitant de la coopération et de la solidarité, c’est le libre choix des communes qui permettra de déboucher sur des solutions de mutualisation choisies, cohérentes avec la réalité des territoires et des bassins versants. Au cours de ces dix ans, nous avons certes perdu un peu de temps et d’argent, mais notre vision du travail collectif en matière de gestion de l’eau a aussi évolué. Les communes retrouvent ainsi le droit de choisir et, avec lui, l’opportunité de construire collectivement, dans l’enthousiasme. Je voterai donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)